C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Comment payer l'acompte du compromis de vente ? Le versement de l'acompte peut s'effectuer par chèque ou par virement bancaire. L'acquéreur peut ainsi verser directement la somme au vendeur. Toutefois, il est recommandé de confier la somme à un professionnel, tel qu'un notaire ou un agent immobilier.
Il est d'usage que le vendeur demande à l'acheteur de verser une partie du prix (comprise le plus souvent entre 5 et 10% du prix du bien) lors de la signature du compromis. En réalité, il n'existe pas de seuil minimal, mais il est prudent de toujours demander une somme qui fixe l'engagement des parties.
Les frais de notaire sont payés à la signature de l'acte authentique. Toutes les ventes immobilières sont conclues durant la signature de l'acte de vente authentique, qui intervient environ 3 mois après la signature de l'avant-contrat (compromis ou promesse de vente).
Le tarif généralement constaté pour la rédaction et la signature du compromis de vente en présence du notaire est compris entre 200 et 300 €. Ce prix est susceptible de varier d'une étude notariale à une autre.
Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est comprise entre 3 et 4 mois. A la date prévue, si toutes les conditions sont réunies, le notaire convoque les 2 parties pour la signature de l'acte de vente définitif.
Dans l'absolu, le compromis de vente n'est pas obligatoire. Cependant, il est utilisé la plupart du temps. C'est un document important car il fixe les modalités de vente convenues entre vendeur et acheteur. Pour être valable, le compromis de vente doit avoir été établi chez un notaire ou un agent immobilier.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Lors d'un achat ou d'une vente immobilière, plusieurs possibilités s'offrent à vous pour la rédaction du compromis de vente. Si vous faites appel à un notaire, alors c'est lui qui rédige le compromis de vente. Si acheteur et vendeur ont leur propre notaire, alors les deux notaires se partageront le travail.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture en moyenne 150 à 300 € pour frais de rédaction d'acte et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Par opposition à une promesse de vente, un compromis de vente est considéré comme un contrat « synallagmatique », c'est-à-dire qu'il engage les deux parties. La signature d'un compromis de vente ne nécessite pas de versement d'indemnité mais engage à la fois le vendeur et l'acheteur à mener la transaction à son terme.
Comme son nom l'indique, ce dépôt de garantie offre une certaine sécurité au propriétaire. Même s'il est possible de signer un compromis de vente sans acompte et que le montant de l'acompte n'est pas encadré par la loi. L'acompte pour le compromis de vente permet aux contractants de renforcer la conclusion du contrat.
L'étape du compromis de vente se profile à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord "sur le prix et sur la chose", comme le dit le code civil. Concrètement, il intervient une fois que l'offre d'achat ou une des contre-propositions a été acceptée par l'autre partie, à l'écrit ou à l'oral.
La première étape de la vente d'un bien consiste à signer un compromis de vente. Mais cet avant-contrat peut être signé aussi bien à l'agence immobilière, que devant le notaire, et même sous seing-privé.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Se passer d'un notaire pour signer un compromis de vente
EssentielSans notaire, on dit du compromis de vente qu'il est alors un acte sous seing privé. Cela signifie qu'il s'agit d'une convention établie et écrite par les deux parties elles-mêmes.
Une promesse de vente d'une durée de plus de 18 mois doit être obligatoirement conclue par un acte notarié si le vendeur est une personne physique et l'acquéreur un professionnel.
le vendeur peut se rétracter avant la signature du compromis, en l'absence d'offre d'achat écrite ou d'un autre document écrit matérialisant l'accord des deux parties sur le prix de vente ; le vendeur, en revanche, ne peut pas se rétracter si un tel document a déjà été établi.
Qui choisit le notaire ? L'acheteur est libre de faire appel au notaire de son choix, qui a compétence sur tout le territoire national et peut si besoin se déplacer. Le vendeur peut souhaiter conserver son propre notaire, et dans ce cas deux professionnels interviendront. Pour l'acheteur, c'est sans conséquence.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Le montant des frais de notaire diffère en fonction du type de bien vendu. Pour l'achat d'un bien neuf, les frais de notaire représentent en moyenne 3 à 4% du prix de vente. Et pour l'achat d'un bien ancien, les frais de notaire sont plus élevé, ils représentent généralement 7 à 8% du prix de vente.
Pour accélérer la signature de l'acte authentique, il est conseillé d'établir le dossier au plus vite et, parfois, de choisir le même notaire pour les deux parties.