Actuellement, les propriétaires de logements situés dans des bâtiments à usage principal d'habitation (qu'ils soient ou non en copropriété) équipés d'une installation de chauffage collectif ou d'une climatisation collective sont tenus de réaliser un DPE.
Sauf exception, la réalisation d'un DPE est obligatoire pour les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 1er juillet 2007. Ce diagnostic s'appuie sur les résultats obtenus à partir du récapitulatif standardisé d'étude thermique ou énergétique.
Les ouvrages indépendants dispensés de DPE sont ceux dont la surface de plancher, conformément à l'article R. 111-22 du code de l'urbanisme, ne dépasse pas 50 m². En revanche, les constructions considérées comme temporaires sont celles dont la durée d'utilisation prévue est égale ou inférieure à 2 ans.
En raison de leurs spécificités architecturales, les bâtiments servant de lieux de culte sont exemptés de DPE. De même, les monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine, y compris à usage d'habitation, ne sont pas non plus soumis au DPE.
Le diagnostic technique global (DTG) est obligatoire dans certains cas : mise en copropriété : Division en plusieurs lot privatifs et communs d'un immeuble ou demande de l'administration lorsque la copropriété présente des désordres en termes de sécurité.
Les bâtis comme les lieux de culte, les monuments historiques et tous bâtiments inscrits à l'inventaire sont exempts du diagnostic immobilier. Tout bâtiment ou partie de bâtiment ne disposant d'aucun système de chauffage (électrique, à gaz ou à fioul) ou de système de refroidissement (climatisation) est exempt du DPE.
En cas de vente, le propriétaire doit mettre le DPE à la disposition des potentiels acheteurs. Il est à annexer à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. De même, lors de la vente, le DPE doit être communiqué à l'acquéreur.
Quels biens immobiliers sont exemptés de DPE ? Lorsque le diagnostic ne peut être techniquement ou matériellement réalisé dans un bâtiment, la mention « Non soumis au DPE » est affichée. Tous les bâtiments concernés sont recensés dans une liste du Code de la Construction et de l'Habitation.
La mention « non soumis » au DPE
Ainsi, un compromis de vente sans DPE pour l'achat d'un terrain est tout à fait envisageable. Mais en dehors de ce cas de figure, il existe certains biens qui ne font pas l'objet d'un diagnostic obligatoire pour sceller une transaction.
Le nouveau DPE (autrement dit tous les diagnostics effectués après le 1er juillet 2021) sont valides pendant 10 ans. Afin d'éviter les litiges entre la nouvelle version du DPE (qui est opposable) et l'ancienne version (qui ne l'est pas), des mesures transitoires ont été mises en place.
Le prix d'un DPE en copropriété varie généralement entre 1 000 et 4 000 € selon les indications de l'Ademe.
Peut-on louer un bien avec un DPE vierge ? De même que pour la vente d'un bien, la location d'une maison ou d'un appartement est tout à fait possible et réglementaire en cas de DPE vierge (si les conditions d'obtention du DPE vierge sont remplies et que le diagnostic est toujours valide).
Depuis le 1er janvier 2023, les logements ayant une consommation énergétique annuelle supérieure à 450 kwh/m² sont interdits à la location. Cela représente une partie des logements de classe énergétique G. À partir du 1er janvier 2025, l'ensemble de la classe G sera concerné par cette mesure.
Rendez-vous sur le site de l'Observatoire de l'Ademe : https://observatoire-dpe.ademe.fr/accueil. Rubrique « Trouver un DPE ». Renseignez le numéro à 13 caractères affiché sur votre DPE.
Une interdiction depuis le 1er janvier 2023. Par réponse ministérielle à une question parlementaire sur ce point, les pouvoirs publics ont précisé que tout locataire est en droit d'exiger du bailleur un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect du critère de décence du logement loué.
Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre le DPE et de mettre le logement en conformité. A défaut, sur la non-application des règles de décence, il peut saisir la commission départementale de conciliation (voire réponse à une question ci-dessous dans la section locataire).
Administrer l'immeuble, assurer sa conservation, son entretien et, en cas d'urgence, faire exécuter les travaux nécessaires. Représenter le syndicat de copropriétaires en justice. Établir et mettre à jour le carnet d'entretien de l'immeuble.
Elle définit la copropriété comme « tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables ».
La consultation peut se faire à tout moment et, même si les pièces comptables ont été simplifiées et clarifiées ces dernières années, notamment avec la Loi SRU du 13 décembre 2000, les membres du conseil syndical ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix [1].
Sans syndic, la copropriété risque de rencontrer des difficultés dans la gestion de ses affaires courantes, telles que l'entretien des parties communes, la réalisation des travaux, la vente d'un lot, la gestion des conflits entre copropriétaires, et le respect des obligations légales (immatriculation de la copropriété, ...
C'est la grande différence avec le lotissement : le copropriétaire d'une maison en copropriété horizontale n'est pas propriétaire du jardin de sa maison ; il ne dispose que d'un droit de jouissance exclusive sur cette partie de terrain qui, on le rappelle, est une partie commune à l'ensemble de la copropriété.