Peut-on refuser une offre au prix ? Tout dépend de la réponse adressée par le vendeur. Tant que ce dernier n'a pas contresigné l'offre d'achat transmise, aucun engagement juridique n'existe. L'action contre le vendeur n'est, dès lors, pas possible.
Mais alors, un vendeur peut-il refuser une offre au prix ? Pour refuser, vous avez deux options : répondre à l'acheteur par la négative via courrier recommandé avec accusé de réception ou refuser une offre d'achat en ne donnant tout simplement pas suite à cette dernière.
Une offre d'achat rédigée en bonne et due forme et signée par le vendeur et l'acheteur est un engagement pour les deux parties à mener la transaction à terme au prix convenu. Le vendeur ne peut annuler une offre d'achat qu'il a acceptée sans s'exposer à une demande de compensation de l'acheteur.
Un vendeur ne peut plus se rétracter dès qu'il a accepté formellement l'offre d'achat lui étant soumise. S'il ne souhaite plus vendre, il peut néanmoins rechercher un arrangement amiable avec l'acquéreur. À défaut, il s'expose au paiement de dommages et intérêts voire à une vente forcée.
Peut-on annuler une offre d'achat ? Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Contrairement à l'acheteur qui peut se rétracter dans certains cas, le vendeur ne peut pas se rétracter d'une offre d'achat qu'il a acceptée par écrit.
Pas de rétractation du vendeur après le compromis de vente
Le vendeur ne peut plus faire machine arrière une fois qu'il a signé la promesse de vente car c'est un engagement ferme et définitif. La loi ne prévoit pas de droit de rétractation pour le vendeur. Cette protection n'existe que pour l'acheteur.
En revanche, la rétractation du vendeur avant le compromis pourra avoir lieu après l'expiration du délai, sauf bien sûr si l'offre faite par le vendeur a été acceptée entre temps. En effet, dans ce cas, la vente est réputée parfaite, les consentements des deux parties étant réunis.
tromperie sur la marchandise ; malfaçon ; abus de faiblesse ; vente forcée.
Violence, erreur dans l'appréhension des conditions de la vente, dol ou encore fausses déclarations peuvent par exemple être relevées pour appuyer la rétractation. Vendeur, sachez de plus que si l'acquéreur manque à ses obligations contractuelles, vous pouvez demander l'annulation du compromis.
La sanction de la rétractation abusive de l'offre de contracter. Désormais, depuis la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, un article 1124 alinéa 2 du Code civil dispose que « la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis ».
Au terme de la durée de validité et sans réponse du vendeur, l'offre d'achat devient caduque. La plupart du temps la durée de validité est inférieure à deux semaines. Attention, si l'offre d'achat ne contenait pas de durée de validité, le délai de caducité sera apprécié par le juge.
La durée de validité de l'offre est en général de quelques jours (1 à 2 semaines). Passé ce délai, l'offre n'est plus valable. Si vous n'avez pas indiqué la durée de votre proposition d'achat, elle sera déterminée par le juge.
Si le vendeur a contresigné l'offre d'achat que l'acquéreur lui a remis, alors, selon le Code civil, la vente est formée sous forme d'engagement juridique. De ce fait, si le vendeur, après avoir contresigné l'offre d'achat, refuse de signer une promesse ou un compromis de vente, il sera en tort.
Pour refuser poliment le projet d'un client, exprimez-lui votre reconnaissance d'avoir pensé à vous et à votre entreprise. Restez toujours poli et courtois. Faites-lui également savoir que vous ne disposez pas, pour le moment, du temps/de l'expertise/des moyens nécessaires pour pouvoir mener à bien ce projet précis.
Selon les arguments avancés par le client et le montant de la baisse demandée, vous êtes libre d'accepter ou de refuser. Si vous estimez que vous proposez un tarif correspondant à vos compétences et à la valeur de votre prestation, vous êtes en droit de refuser cette baisse de tarif.
Un commerçant ne peut refuser de servir un client sans motif légitime, sous peine de sanctions pénales. Celles-ci seront plus importantes si le refus est fondé sur une discrimination.
Un maire peut s'opposer à une vente sous certaines conditions. C'est ce que l'on appel le droit de préemption. Pour qu'une collectivité locale puisse utiliser son droit de préemption urbain (DPU), il faut que le bien mis en vente dans se trouve dans une zone préalablement définie.
Le motif légitime et sérieux est une notion créée par la loi en 1989, mais définie de manière vague par le texte. Ce motif légitime et sérieux regroupe les manquements du locataire à ses obligations (non-paiement du loyer, tapage, défaut d'assurance, etc.)
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
C'est pourquoi, à des fins d'indemnisation, l'acheteur s'engage en signant le compromis de vente à verser 5 à 10% du prix de vente en cas d'annulation dans les cas non prévus par le contrat (c'est à dire autre que rétractation, carence et condition suspensive non réalisée).
L'offre d'achat est la première étape dans le processus d'achat d'un logement, et le compromis est l'étape scellant l'accord des deux parties.
Pour cela, envoyez une lettre de rétractation en recommandé avec accusé de réception. Nul besoin de justifier votre décision pour annuler votre offre d'achat.
Oui, le vendeur est obligé de vendre s'il a signé une offre d'achat. Dès lors que l'offre d'achat est suffisamment précise et que le vendeur l'accepte, il y a, en principe accord sur la chose et sur le prix et donc formation de la vente.
L'offre d'achat n'engage que l'acquéreur
Le vendeur peut toujours avoir reçu une offre concurrente. Ainsi, une offre d'achat doublée par un courrier recommandé avec accusé de réception donnera plus de force à votre offre d'achat par mail ou SMS initial.