La déduction des primes d'assurance est relativement simple puisque toutes les sommes versées au titre d'une assurance dans le cadre d'un bien mis en location sont intégralement déductibles des revenus fonciers.
Les dépenses d'entretien, de réparation et d'amélioration du logement sont également des charges déductibles. On peut également déduire les frais de gestion et de garde ainsi que les primes d'assurance, de même pour les intérêts d'emprunt.
Lors de votre déclaration annuelle auprès de l'administration fiscale, il vous suffit de renseigner le montant des primes payées au cours de l'année d'imposition à la ligne 223 "primes d'assurance" de la déclaration 2044 !
Le principe de la déduction fiscale de l'assurance prêt
En effet, à partir du moment où le bien immobilier acquis grâce au prêt bancaire est destiné à être loué, les primes d'assurance afférentes sont éligibles à la déduction sur le revenu.
Ainsi, le contribuable devra, en pratique, déclarer les primes d'assurance liées à la souscription d'un emprunt sur la ligne afférente aux intérêts d'emprunt des déclarations n° 2044 (CERFA n° 10334), n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335) ou n° 2072-S-SD (CERFA n°10338).
La déduction des primes de votre assurance de prêt n'est possible qu'en cas d'investissement locatif. Pour les individus imposables, elle se fait par un crédit d'impôt et pour les individus non-imposables, par un chèque du trésor public.
Le montant total des primes d'assurance versées sur l'année sera à reporter en ligne 223 intitulée “Primes d'assurance”. Les primes d'assurance emprunteur sont dans la réalité déduites sur une autre ligne au niveau de la déclaration.
Les prêts ouvrant droit à crédit d'impôt ou à intérêts déductibles concernent uniquement : l'immobilier locatif, sous conditions. l'investissement en parts de SCPI (sociétés civiles de placement immobilier), sous conditions.
En cas de renégociation d'un prêt, les frais liés à la souscription d'un emprunt substitutif sont en principe non déductibles. En revanche, si cette renégociation a permis de diminuer le montant global de la charge d'intérêts restant dus, celle-ci est alors déductible.
Pour savoir si vous êtes éligible, il suffit de vous rendre sur impots.gouv.fr et d'aller sur votre espace personnel ! Si vous êtes concerné, vous avez déjà dû recevoir un mail vous notifiant votre éligibilité. Terminé le temps où vous deviez attendre votre remboursement.
10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 371 088 euros. 15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre un et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un montant déductible plafonné à 48 686 euros en 2024.
Dois-je faire des démarches pour déclarer ma retraite aux impôts ? Non, vous n'avez pas de démarche à faire. L'Assurance retraite transmet, chaque année, votre montant de retraite de base imposable directement à l'administration fiscale. Ce montant figure alors sur votre déclaration préremplie de revenus.
D'après l'article L. 113-2 du Code des assurances, tout sinistre doit être déclaré par téléphone ou par courrier dans un délai maximum de 5 jours ouvrés. Pas de panique pour autant : cette période ne prend effet qu'à partir du moment où les dommages sont découverts par le locataire ou le propriétaire du logement.
Ce crédit d'impôt est offert aux personnes âgées de 70 ans ou plus dont le revenu n'excède pas, en 2023, 64 515 $ pour une personne seule et 119 404 $ pour un particulier ayant un conjoint admissible. Pour 2024, ces montants seront respectivement 64 730 $ et 119 345 $.
Pour simplifier, on peut généralement définir les charges et dépenses non déductibles comme étant toute dépense personnelle sans rapport avec l'exercice professionnel, les pénalités et amendes, toute dépense ou prime excessive, les dons et certaines taxes.
Les impôts et taxes
En résumé, seront déductibles la taxe foncière et toutes les taxes annexes à cet impôt. Est également déductible, la taxe annuelle sur les bureaux en Ile de France, ainsi que la contribution sur les revenus locatifs dont certaines sociétés sont redevables.
L'exonération d'impôt sur le revenu est limitée aux intérêts acquis au cours des 12 premières années du plan. Lorsque le plan a une durée supérieure à 12 ans, les intérêts générés chaque année (au -delà de la 12ème) sont imposables à l'impôt sur le revenu.
Le plafond annuel des versements est de 50 000 € pour une personne seule et de 100 000 € pour un couple soumis à une imposition commune.
L'enregistrement (facultatif) de l'acte de prêt
L'enregistrement permet de prouver en cas de contrôle fiscal qu'il s'agit d'un véritable prêt. Car lorsque l'on ne peut pas prouver de manière incontestable l'origine d'une somme, le fisc peut la taxer comme donation non déclarée ou comme revenu d'origine indéterminée.
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur.
Oui, l'assurance PNO est obligatoire pour tout copropriétaire depuis la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014. Vous avez donc l'obligation d'assurer votre bien en responsabilité civile au titre de copropriétaire occupant ou non-occupant de votre bien.
La comptabilité des primes d'assurance est regroupée sur le compte 616, pour couvrir les différents risques qui sont inclus dans le contrat de l'assureur.
Il en existe 5 : les garanties décès, perte totale et irréversible d'autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle et perte d'emploi. Les garanties décès et perte totale et irréversible d'autonomie sont généralement exigées.