Le FSL accorde aux bénéficiaires des aides de secours, sans remboursement, et des prêts avec remboursement (respectivement 80 % et 20 % du total des aides) ainsi qu'une garantie financière aux associations qui mettent un logement à la disposition des personnes ou des familles en difficulté ou leur accordent une ...
L'aide FSL peut être accordée sous forme de prêt à 0%, c'est-à-dire sans taux d'intérêts, ou sous forme d'aide non remboursable, c'est-à-dire de subvention. Sachez qu'en fonction de vos revenus, il est possible de bénéficier d'autres aides ne faisant pas partie du FSL, comme le Chèque Énergie.
? Qui récupère la caution du FSL ? Lorsqu'une aide FSL caution est accordée, le locataire récupère cette somme une fois qu'il quitte les lieux.
le montant de l'aide correspond au montant de la dette, 1 000 € de secours maximum, uniquement pour les ménages ayant repris le paiement de leur loyer depuis au moins 3 mois.
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour payer les dépenses liées à leur logement (factures, loyers...). Il existe un FSL par département.
Elles vont de quinze jours à deux mois au maximum. Certains départements proposent à la fois une procédure classique et une procédure d'urgence pour les cas qui nécessitent une attention immédiate. Dans ce dernier cas, la réponse et le déblocage des fonds peuvent se compter en jours.
La demande FSL se fait directement auprès de la CAF ou de votre Conseil Départemental, vous devez remplir le formulaire de demande propre à votre département et joindre les documents demandés (voir la procédure).
Comment rembourser le FSL ? Si une aide vous est accordée sous forme de prêt de la part du FSL de votre département, les conditions de son remboursement vont dépendre de son règlement propre. De manière générale, le remboursement est attendu sous forme de mensualités.
Vous pouvez contacter la Caf : Caf : Caisse d'allocations familiales (ou de la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole si vous dépendez du régime agricole) pour demander une aide au logement (APL, ALS, ALF), ou demander que son montant soit modifié à la suite d'un changement de situation (séparation, chômage...).
Le FSL est financé à 75 % par le Conseil départemental mais aussi par d'autres partenaires tels que les Communes, les CCAS, les bailleurs sociaux, la Caf, les fournisseurs d'énergie (EDF, ENGIE), les distributeurs d'eau et le Syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP).
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail. En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois. Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
impayés de loyers ; impayés de charges ; réparations locatives non exécutées par le bailleur ; dégradations locatives.
Le chèque de caution est-il encaissé par le propriétaire ? Il doit être exigé au jour de la signature du contrat de bail, peu importe la date d'entrée dans le logement. Cependant, l'encaissement du chèque de caution par le propriétaire n'est pas obligatoire.
Si vous bénéficiez du RSA, l'APL vous est accessible. L'Aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière permettant de diminuer votre loyer ou vos mensualités d'emprunt liés au logement pour les revenus modestes. Cette aide est versée par la CAF (caisse d'allocations familiales).
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
L'étude de votre dossier est centrale dans l'obtention de cette aide. Attention, chaque département a ses propres conditions d'attribution. Donc, un dossier spécifique. Le dossier de FSL national, n'existe pas.
Des aides peuvent être attribuées pour financer les dépenses de logement. D'un part, l'avance Loca-pass permet de financer le dépôt de garantie exigé lors de la signature du bail. D'autre part, la garantie Visale qui permet de financer les impayés de loyers et charges (caution).
Dégradations par négligence
Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d'entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.
Les cas de retenues abusives du dépôt de garantie
Ainsi, des murs défraichis, de la fissure au plafond, des traces laissées par des équipements électroménagers, d'éventuelles malfaçons, des dégradations dues à un cambriolage, etc., n'engagent pas la responsabilité du locataire.
Les dégradations liées à l'usure normale du temps ne sont pas de la responsabilité du locataire. Les travaux de peinture seront donc à la charge du propriétaire bailleur.