Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont remplies : Vous avez la nationalité d'un autre État. Vous vous comportez comme le citoyen de cet État. Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
Le « manque d'effet », une raison de perdre la nationalité
Pour résumer, plusieurs conditions doivent être remplies : Posséder la nationalité d'un autre pays ; Se comporter comme un ressortissant de cet autre pays ou se référer à ses lois ; Agir contrairement aux intérêts de la France.
acte terroriste ; crime ou délit portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ; crime ou délit portant atteinte à l'administration commis par une personne exerçant une fonction publique, ou non respect des obligations du code du service national.
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Un citoyen peut perdre ses droits civiques suite à une procédure judiciaire ou en être privé temporairement. La privation temporaire peut durer plus de 5 ans pour un délit et 10 ans pour un crime. La perte des droits civiques est inscrite dans le casier judiciaire de l'individu.
À noter : En France, une décision de justice peut condamner un citoyen à la perte de ses droits civils et politiques, donc le priver de droit de vote. De la même manière, en cas de retrait de la nationalité française par décision de justice, la personne perd son droit de vote.
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits. L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction publique.
lorsque l'intéressé a obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude (ex : dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'union polygamique, production de documents falsifiés, etc…).
Un décret du 8 décembre 1940 déchoit ainsi de la nationalité française le général de Gaulle qui devient alors apatride.
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent [16] étranger est devenu Français durant votre minorité. Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine. Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité d'une personne. le droit au respect de la vie privée et familiale. la liberté d'expression. la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Oui, il est possible d'avoir plusieurs nationalités en France. Par exemple, une double nationalité ou 3 nationalités.
Les naturalisations et les réintégrations par décision de l'autorité publique (par décret) et les déclarations de nationalité à raison du mariage, de la qualité d'ascendant ou de frère ou sœur de Français relèvent de la compétence du ministre de l'intérieur.
Le "jus soli" (droit du sol) est reconnu parallèlement au droit du sang dans une trentaine de pays, essentiellement sur le continent américain. Les enfants nés aux Etats-Unis, au Canada, au Chili, au Mexique, en Argentine ou encore en Equateur obtiennent ainsi de façon automatique la citoyenneté du pays.
Double citoyenneté : les inconvénients
C'est le cas si les 2 États possèdent des lois fiscales différentes et n'ont pas signé de conventions fiscales pour éviter à leurs citoyens binationaux d'être redevables d'impôts dans chaque pays. Obligation de respecter les devoirs envers les 2 pays.
Par la double naissance en France (droit du sol)
Est français l'enfant, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Droits civiques et absence de condamnation
N'avoir fait l'objet d'aucune condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées.
La conséquence de la perte des droits civiques est une radiation des cadres si cette privation revêt un caractère répressif. Depuis l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal en 1994, l'interdiction de tout ou partie des droits civiques et civils ne peut résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
le droit à la sûreté ; le droit d'aller et de venir ; le droit à la liberté d'expression.
Pour voter au bureau de vote, le détenu doit demander au juge d'application des peines une permission de sortir d'une journée pour aller voter. Cette permission est refusée à la personne condamnée à une peine de prison de plus de 5 ans, tant qu'elle n'en a pas accompli la moitié.
L'abstention est le fait de ne pas voter lors d'une élection ou au cours de toute autre procédure électorale (référendum national ou local, votation populaire en Suisse...) malgré une inscription sur les listes électorales.
Les femmes et les domestiques sont également exclus. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens actifs élisent des électeurs du second degré, disposant de revenus plus élevés, qui à leur tour élisent les députés à l'Assemblée nationale législative.