Ca dépend ! D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Est-ce qu'un magasin a le droit de refuser un remboursement ? Oui. Au-delà des dispositions prévues par le Code de la consommation (produit non conforme, présence d'un défaut ou vice caché), rien n'oblige un magasin à procéder au remboursement d'un achat ou à mettre en place un service après-vente.
Un achat dans votre boutique physique est considéré comme une action définitive et rien ne vous impose obligatoirement à rembourser au départ. Cependant, proposer un remboursement est un geste commercial qui est très apprécié par la clientèle.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Vous n'avez pas le droit au remboursement d'un achat en magasin. Cependant dans la pratique, la plupart des magasins prévoient des « exceptions commerciales ». C'est par exemple la possibilité pour le client d'échanger son achat, d'en obtenir le remboursement ou de bénéficier d'un avoir.
Il faut commencer par faire des relances téléphoniques à votre client et par envoyer des e-mails de relance. Vous pouvez ensuite envoyer des lettres de relance de paiement. Si un premier courrier simple n'aboutit pas il est fortement conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
➜ Ce que dit la loi : Le droit de rétraction ne s'applique pas pour un achat en magasin. Cependant, le consommateur est en droit d'exiger le remboursement d'un produit acheté en magasin lorsque ce produit n'est pas conforme ou présente un vice caché (articles L 211-1 et suivants du Code de la consommation).
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
Lorsque vous achetez un bien ou un service à distance, vous pouvez changer d'avis pendant 14 jours. Il s'agit du droit de rétractation.
Le droit à la confidentialité. Le droit de recevoir des services de qualité complets, adéquats, continus et sécuritaires et sans discrimination. Le droit de refuser ou mettre fin aux services. Le droit d'être informé.
Tout d'abord, le droit de rétractation de 14 jours n'existe pas d'office pour les achats en magasin, sauf si le vendeur le propose. Il n'existe pas non plus en foire ou salon, ou si vous avez acheté un produit personnalisé.
Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Il exerce son droit de manière discrétionnaire.
Rien n'oblige un marchand à reprendre un produit, à l'échanger ou à remettre une note de crédit, à moins que celui-ci soit défectueux. Les commerçants peuvent toutefois décider d'élaborer leur propre politique de retour et ils sont libres d'en fixer les conditions.
Vous devez posséder une licence et avoir suivi une formation. Votre site internet doit comporter un bandeau rappelant l'interdiction de vente aux mineurs. Il est également interdit de vendre aux mineurs des produits (vêtements, jeux, accessoires) incitant à la consommation d'alcool.
La lettre de rétractation peut être envoyée par courrier recommandé AR, par lettre simple ou par email.
Vous devez rédiger une requête pour saisir le tribunal, accompagnée de pièces justificatives. Si la reconnaissance de dettes est validée par le juge, alors celui-ci délivrera une ordonnance en injonction de payer, qu'un huissier notifiera ensuite au débiteur.
Même si l'offre d'achat est considérée comme un engagement, l'acheteur peut se rétracter après la signature de l'avant-contrat. Il dispose d'un délai de rétractation de 10 jours pour annuler la vente et doit faire sa demande par lettre recommandée afin de prévenir le vendeur.
Annuler l'acte authentique de vente. Vice caché, non-délivrance en conformité, vice du consentement ou lésion… Il existe en tout 4 cas possibles pour faire annuler une vente immobilière après la signature de l'acte authentique.
L'acheteur dispose d'un délai de 5 ans pour demander l'annulation de la vente. Rédaction erronée du contrat ou encore fausses déclarations peuvent être à l'origine d'une annulation de la vente. Il faut cependant bien fournir toutes les preuves à votre avocat en droit immobilier.
Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable. La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige.
La Loi sur la protection du consommateur prévoit plusieurs types de protection. En résumé, elle contient des règles générales qui s'appliquent aux commerçants qui fournissent des biens ou des services aux consommateurs, et des règles particulières à certains types de biens ou de services.
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.