Le devis engage-t-il le professionnel et le client ? Le consommateur n'est engagé qu'à partir du moment où il signe le devis. Cette signature est considérée comme une expression de la volonté du consommateur. Le devis est une offre de contrat qui engage le professionnel dés lors que le consommateur a accepté le devis.
Quelle est la valeur juridique d'un devis ? Le client qui accepte un devis doit le dater, le signer et apposer la mention manuscrite « Devis reçu avant le début [des travaux] ». Une fois le devis signé, il a valeur de contrat liant les deux parties.
Comment un client peut-il rompre un devis signé ? Les lois protègent les consommateurs avec un droit de rétractation sur le devis signé. Pour ce faire, il devra envoyer une lettre de résiliation via un envoi de recommandé avec accusé de réception. De plus, le devis en question devra être en pièce jointe.
Quand un devis devient un contrat
Un devis doit être daté et signé, en double exemplaire, afin que chaque partie dispose de son propre exemplaire. Dès la signature, un devis vaut alors contrat et engage les deux parties de manière ferme et définitive.
Le devis engage les parties
Le devis en tant qu'estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l'étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.
Que le devis soit obligatoire ou non, il n'engage pas le client. Ce dernier a la possibilité de le refuser. En revanche, dès lors qu'il signe le devis et appose la mention « bon pour accord » ou « bon pour travaux », le contrat de vente est formé. Le devis vaut à ce moment-là contrat de vente.
Il n'engage le client qu'après acceptation et avoir apposé sa signature sur le document. Lorsque le devis est signé par le client et qu'il a notifié la mention “Bon pour accord” sur le document, le devis devient un véritable engagement contractuel au sens juridique et ne peut pas être annulé.
Aucun texte n'impose une durée de validité d'un devis minimale, vous pouvez donc choisir celle qui vous arrange. Sachez toutefois qu'en moyenne, il est d'usage de la fixer à 3 mois.
La valeur juridique d'un devis est la même qu'un contrat
Le professionnel prend donc un engagement en termes de travaux, de coûts et de délais. Si un acompte est versé en aval de la signature du devis, il signifie également que le contrat est accepté de façon définitive.
Il doit pour cela vous informer de sa décision en envoyant une lettre de résiliation par courrier recommandé avec accusé de réception et une copie du devis. La lettre doit être datée et signée. Dans ce cas, vous devez accepter le retrait du client et le contrat devient caduc.
J'ai reçu ledit devis le [date] et je vous en remercie. Cependant, je suis au regret de vous informer que je ne souhaite pas donner suite en raison de [son coût trop élevé/l'abandon du projet/...]. Veuillez agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de ma sincère considération.
Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à compter du lendemain de la signature du devis. De plus, aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l'expiration du délai de rétractation.
Le devis est un document commercial. Il va être à la base de toute négociation et future collaboration. C'est aussi un document marketing car il va refléter votre sérieux, l'image de votre entreprise et détailler toutes les prestations que vous allez fournir.
Avant même d'être signé, le devis a une durée de validité. En effet, le professionnel qui fait une offre à des clients potentiels ne s'engage pas à maintenir son offre pour une durée indéterminée. Il laisse un délai à ses clients pour prendre leur décision et accepter son offre.
En cas de démarchage à domicile ou de démarchage téléphonique ou par internet, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours suite à la signature du devis. Il lui suffit alors d'envoyer une lettre de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'annulation du bon d'accord n'est possible que dans les situations prévues par la loi. Pour annuler le bon pour accord, le client doit envoyer une lettre de rétractation datée et signée, par recommandé avec accusé de réception. Le professionnel est tenu d'accepter le retrait, et le contrat devient caduc.
Pour cela, vous devez aviser le professionnel en lui adressant par courrier recommandé avec accusé de réception, un formulaire type de rétractation qui est joint au contrat ou une déclaration dénuée d'ambiguité exprimant votre volonté de vous rétracter dans un délai de 14 jours.
Le devis est très similaire au bon de commande, mais il est principalement utilisé lors d'une vente de services, contrairement au bon de commande, qui lui, est utilisé pour vendre un produit. Si aucune partie ne manifeste la volonté de modifier les termes, alors le contrat est formé une fois la signature du devis.
Pour lui mettre la pression, il sera possible de lui adresser une lettre de mise en demeure avec accusé de réception (ou une lettre de mise en cause gratuite1) en lui demandant d'effectuer les réparations nécessaires.
Il faut garder à l'esprit que pour récupérer un acompte, il faut tout de même une raison juridiquement valable qui justifie la volonté de rompre le contrat, excepté quand vous êtes dans les 7 jours du devis ( ou bon de commande s'il s'agit d'une livraison de bien).
Qu'est-ce qu'un abandon de chantier ? L'abandon de chantier se distingue du simple arrêt temporaire de chantier et se caractérise par une interruption injustifiée et une durée anormalement longue des travaux.
Objet : acceptation de votre devis n°
En retour, je vous prie de bien vouloir le trouver, ci-joint, dûment signé, accompagné du chèque d'acompte d'un montant de (Montant) euros (S'il y a lieu, et préciser toutes les pièces éventuelles à joindre à la signature du devis).