La proposition d'achat est donc valable, quelle que soit la forme écrite qu'elle prend : courrier, mail, sms, messagerie, et si le vendeur revient sur sa décision ou accepte ultérieurement l'offre d'une autre personne (même si cette dernière fait une proposition à un prix plus élevé), il est alors hors la loi et pourra ...
Votre offre d'achat immobilier par e-mail doit préciser plusieurs éléments : le prix proposé, l'adresse du bien, sa désignation (superficie, nombre de pièces, annexes), votre identité et la durée de validité de la proposition d'achat. La durée de validité de votre offre peut aller d'une semaine à deux semaines.
La rétractation de la promesse de vente par l'acquéreur s'effectue via une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée : Au vendeur pour un avant-contrat ou un compromis de vente signé entre particuliers sans notaire; Au notaire pour un avant-contrat réalisé par acte authentique.
En effet, conformément à l'alinéa 1er de l'article 1589 du Code civil « La promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ». La signature d'un compromis équivaut donc à une vente et engage, en principe, irrévocablement les deux parties.
La promesse d'achat est d'ailleurs le premier document officiel relatif à la vente d'un bien immobilier. La promesse de vente intervient plus tard et constitue un avant-contrat, comme le compromis de vente.
Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l'acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois).
Dans la plupart des cas, c'est l'acquéreur qui doit les payer. Deux cas sont possibles : le notaire peut vous proposer un tarif global pour la rédaction du compromis et toutes les opérations éventuelles relatives à la vente.
La promesse est donc un contrat qui donne à l'acheteur une option d'achat exclusive et qui permet au vendeur de s'assurer de la motivation du potentiel acquéreur. Si en théorie, elle n'est pas obligatoire, elle est quasiment tout le temps utilisée.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
Le régime juridique de ce type d'opération est fixé par l'article 1589 du Code civil. Selon cette disposition, la promesse de vente vaut vente lorsque les deux parties sont d'accord sur la chose et sur le prix. Elle engage donc ses signataires.
Seul l'acquéreur peut annuler la promesse de vente sans pénalités, à condition de se rétracter dans le délai légal de 10 jours à compter du lendemain de la notification de l'avant-contrat. - À NOTER - : le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée AR, sans justification de motif.
Après la signature de la promesse, vous avez 10 jours pour vous rétracter. La signature d'une promesse de vente engage en principe l'acquéreur d'un bien immobilier à effectuer l'acte d'achat pour lequel il s'est engagé. Pour autant, il reste possible de revenir sur sa décision.
Si la signature de l'acte de vente n'est pas respectée car le notaire ne dispose pas de tous les documents nécessaires à la vente, le délai prévu dans le compromis ou promesse de vente est automatiquement suspendu jusqu'à la réception des pièces administratives nécessaires à la perfection de l'acte de vente.
Il est conseillé de répondre à une offre d'achat par courrier, et plus précisément en recommandé avec accusé de réception. Lorsque vous recevez une offre d'achat, vous pouvez soit la refuser (à moins qu'elle ne soit au prix), soit l'accepter, soit faire une contre-proposition à l'acquéreur.
Comment accepter une offre d'achat ? Une acceptation d'offre d'achat se fait généralement par courrier recommandé avec accusé de réception dans la limite du temps imparti par l'acheteur (le délai et la nature de la réponse étant précisés dans son offre).
Une offre d'achat est donc en principe un écrit juridique que l'acheteur fait parvenir au vendeur par courrier. Là encore, il n'y a pas d'exigences légales. Le vendeur peut envoyer son offre d'achat par courrier recommandé avec accusé de réception ou par exploit d'huissier, ou encore par le biais d'une simple lettre.
Le délai entre la signature de la promesse de vente et celle de l'acte de vente est compris entre 2 et 3 mois, comme l'indique Vincent Chauveau, notaire et président du réseau immobilier.
La promesse de vente obéit à un formalisme bien précis. Elle doit être écrite et signée soit devant un notaire, soit sous seing privé. Pour conclure la vente, l'acquéreur doit alors confirmer son intention d'achat en « levant l'option » dans le délai préalablement convenu.
A noter : la signature d'un compromis de vente n'est pas obligatoire. En effet, il est tout à fait possible d'acheter ou de vendre un bien immobilier sans signer de compromis. Cependant, il est conseillé de l'établir car il protège à la fois le vendeur et l'acheteur.
Il existe deux alternatives pour signer une promesse de vente : Devant un notaire (acte authentique) Entre particuliers (acte sous seing privé)
La promesse de vente comme le compromis de vente ont une vraie utilité : ils fixent un délai qui permet aux deux parties de valider plusieurs conditions préalables à la vente, comme l'obtention d'un prêt, l'absence de servitudes et la purge du droit de préemption.
Ce délai s'explique par plusieurs facteurs qui sont notamment le rassemblement de tous les documents nécessaires au dossier ainsi que la réalisation des conditions suspensives. En effet, pour conclure une vente le notaire doit disposer de tous les documents nécessaires.
4 à 6 semaines en moyenne suffisent pour laisser le temps au notaire de préparer l'acte de vente. Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois.