En revanche, si l'acquéreur est mineur, il doit être représenté par une personne investie de l'autorité parentale. Par ailleurs, le vendeur doit vérifier l'identité de la personne, afin de pouvoir correctement compléter le certificat de cession.
Selon la cour d'appel, l'achat d'un véhicule à moteur n'est pas un acte usuel parce qu'il "entraîne des risques particuliers". Le mineur ne peut donc pas acquérir un scooter dès lors que son usage doit être autorisé par ses parents. La solution s'étend à un achat par un majeur en tutelle.
Oui, c'est possible. Même s'il est obligatoire pour l'acheteur d'avoir le permis correspondant au véhicule pour être le titulaire principal de la carte grise, il peut très bien être propriétaire du véhicule sans avoir le permis.
En bref, les mineurs de moins de 17 ans ne peuvent pas être le titulaire de la carte grise d'une voiture. Tout simplement parce qu'il n'est pas possible de passer le permis auto en dessous de cet âge. Par contre, c'est possible à partir de 14 ans pour des catégories telles que les cyclos.
Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Vendre son scooter d'occasion nécessite de réunir un certain nombre de documents : carte grise à jour avec son coupon détachable, certificat de cession, certificat de situation administrative. L'acheteur doit ensuite déclarer la cession de son deux-roues dans un délai de 15 jours.
Lorsqu'une personne physique ou morale procède à la vente ou au don de son scooter, elle doit fournir un certificat de cession au nouvel acquéreur du véhicule. Par la suite, elle doit effectuer la déclaration de cession de son scooter dans un délai de 15 jours, une démarche qui s'effectue en ligne uniquement.
Dans ce cas, l'adolescent doit avoir au moins 16 ans pour être titulaire sur la carte grise. Moto : pour les motos MTT1 (moins de 125 cc), il faut 16 ans (permis A1) Voiture : depuis peu, les mineurs qui ont 17 ans peuvent déjà passer le permis voiture dans certaines conditions.
La demande d'immatriculation par le représentant légal du mineur se fait en ligne sur le site du gouvernement ou avec l'aide d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur. ✅ Le mineur ayant le permis de conduire correspondant peut être titulaire d'une carte grise.
C'est donc à un des parents ou à un des représentants légaux du mineur de souscrire le contrat d'assurance automobile qui garantira cette responsabilité civile à la place de celle du mineur. C'est ce représentant légal qui se porte responsable du paiement de la prime et des garanties souscrites.
Le permis de conduire est désormais accessible à tous à partir de 17 ans. Concrètement, à partir du 1er janvier 2024, l'âge minimal requis pour l'obtention du permis de conduire pour la catégorie B est abaissé de 18 ans révolus à 17.
Pour faire la demande de carte grise d'un scooter en ligne, autrement dit, pour immatriculer un scooter, vous devrez passer par le site de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), site sur lequel toutes les démarches en rapport avec la carte grise s'effectuent.
Conduire un scooter avant 18 ans
À partir de l'âge de 16 ans, en plus de l'accès aux scooters d'une cylindrée de 50 cm³, il est également possible d'avoir une moto « légère » avec une cylindrée maximale de 125 cm³. Pour cela, la détention du permis A1 est obligatoire.
Il a besoin d'une protection permanente dans les actions qu'il entreprend. S'il a des droits, il ne peut les exercer seul. Comme le rappelle l'article 1146 du code civil : « Sont incapables de contracter [...] les mineurs non émancipés », un mineur ne peut donc pas conclure un contrat.
Une fois l'âge minimum de 14 ans atteint, la conduite des véhicules suivants est autorisée : Tout cyclomoteur dont la cylindrée maximale est de 50 cm3, en ce qui concerne les moteurs à combustion interne, ou dont la puissance maximale est de 4 kW, pour les autres motorisations.
Le mineur n'ayant pas le permis de conduire, il ne peut pas perdre de points. Il est désormais interdit de mettre la carte grise au nom d'un mineur, et cela fait suite à un très grand nombre d'abus.
Partage des responsabilités et des coûts : L'un des principaux avantages de la cotitularité de la carte grise est la possibilité de partager les responsabilités et les coûts liés au véhicule. En tant que cotitulaires, vous pouvez répartir équitablement les frais d'achat, d'assurance, d'entretien et de réparations.
Un véhicule est immatriculé par un ou plusieurs propriétaires d'un véhicule. Le propriétaire et les co-propriétaires sont alors appelés titulaires et co-titulaires. Ils n'ont pas nécessairement de lien de parenté.
À quel âge peut-on conduire une voiture sans permis ? Il est possible de conduire une voiture sans permis à partir de l'âge de 14 ans. La législation qui s'applique aux quadricycles légers à moteur est en effet la même que pour les cyclomoteurs de 50 cm³ tels que les scooters.
Le Brevet de sécurité routière (BSR) permet de conduire dès l'âge de 14 ans un scooter de 50 cm3 ou une voiturette. Pour passer le BSR (catégorie AM) à partir de 14 ans, vous devez obtenir l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) de premier ou de second niveau ou l'attestation de sécurité routière (ASR).
Avec le permis A1
Si vous avez le permis A1, vous pouvez conduire les véhicules suivants : Moto légère : Véhicule à 2 roues (moto, scooter) équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 125 cm³ et dont la puissance ne dépasse pas 11 kilowatts (15 chevaux). avec ou sans side-car.
Lors de la vente d'un scooter, le propriétaire est tenu de fournir les documents d'immatriculation du véhicule, également appelés certificat d'immatriculation (ou anciennement carte grise).
Lorsqu'un propriétaire de scooter souhaite vendre ou donner son véhicule, il est tenu de remettre à l'acquéreur un certain nombre de documents : l'un des exemplaires du certificat de cession la carte grise barrée. le certificat de situation administrative, ou certificat de non-gage.
Stratégie #2 : revendre votre scooter après 4 à 5 ans
Vous devriez faire une meilleure affaire en le vendant sur le marché de l'occasion et des petites annonces entre particuliers (leboncoin, ebay).