C'est là une conséquence immédiate du principe selon lequel le vendeur professionnel est présumé connaître les vices du véhicule qu'il vend, c'est-à-dire qu'il est présumé de mauvaise foi (1). Cela n'interdit pas cependant la vente par un professionnel à un particulier d'un véhicule “à remettre en état”.
Comment exclure la garantie lors de la vente de la voiture
Pour procéder vis-à-vis d'un acheteur particulier, il suffit d'insérer une mention très claire sur la carte grise : "véhicule vendu sans garantie, aux risques et périls de l'acheteur".
Avez-vous acheté votre voiture à un particulier ou à un professionnel ? Dans le cas de l'achat à un professionnel vous bénéficiez d'office de la garantie légale de conformité qui couvre 24 mois ainsi que la garantie vices cachés.
La vente à professionnel se fait auprès d'un concessionnaire, d'un garagiste ou d'un mandataire. Il existe deux types de reprise de véhicule : La reprise sans obligations d'achat ou reprise cash ; La reprise avec rachat auto.
Une clause stipulant que l'acheteur achète l'immeuble « sans aucune garantie légale à ses risques et périls » signifie l'intention de l'acheteur d'assumer tous les risques et d'acheter l'immeuble en dépit des vices qui peuvent l'affecter.
Une vente sans garantie légale suppose que l'acheteur accepte d'acheter l'immeuble à ses risques et périls. Ainsi, en cas de vice caché, aucun recours ne sera possible contre le vendeur, à moins qu'il n'ait pas agi de bonne foi, comme le demande l'article 1375 du Code civil du Québec.
Vous avez 2 ans à partir du jour de la délivrance du bien pour mettre en œuvre la garantie. La non conformité est d'office considérée comme existant pendant un délai d'un an. Vous n'avez pas à apporter la preuve de la date d'apparition du défaut.
Il est possible de faire échec à l'achat d'une voiture d'occasion grâce au délai légal de rétractation de 14 jours lorsque celle-ci a été achetée en ligne ou suite à un démarchage téléphonique. Ou demander l'annulation de la vente du véhicule si le cas s'y prête.
Le vendeur est responsable de garantir l'auto contre les vices cachés. Effectivement, avec cette garantie, les acheteurs ont un recours dans le cas où pendant l'achat du véhicule, le vendeur n'a pas fait mention de problème qui était déjà présent et qui peut altérer le fonctionnement de la voiture.
Contrairement à ce qu'on pourrait croire, le garage peut bel et bien se retourner contre le particulier pour un vice caché retrouvé sur un véhicule neuf. Le défaut indécelable peut se rapporter à la conformité du moteur qui se retrouve dans le véhicule. Dans ce cas, il s'agit d'un vice qui impacte l'usage du véhicule.
La garantie responsabilité civile, appelée souvent assurance au tiers, est la garantie minimale que vous devez souscrire pour assurer votre véhicule. Cette garantie couvre les dommages que le véhicule peut occasionner : blessure d'un piéton ou d'un passager, dégât causé à un autre véhicule ou à un bâtiment par exemple.
Elle a pour but de lutter contre les fraudes et de protéger l'acheteur d'un véhicule d'occasion : elle signifie que le vendeur ne peut pas attester du nombre de kilomètres parcourus depuis la première mise en circulation du véhicule.
Vendre sa voiture à un professionnel est une démarche encore plus facile a réaliser que la vente a particuliers. Les exigences sont moindre, le temps d'attente est immédiat et le service proposé est efficace. Le seul inconvénient est le prix de vente de votre véhicule qui peut chuter.
Elle peut se faire en ligne ou en passant par le vendeur si la cession est en cours, c'est-à-dire non encore validée par l'ANTS qui s'occupe de l'immatriculation. C'est également possible dans les 30 jours suivant la transaction en rédigeant un courrier d'annulation de la cession signé par le vendeur et l'acheteur.
Il est illégal de vendre une voiture en l'état à un particulier car une preuve de contrôle technique est nécessaire pour immatriculer une automobile. Il est possible conserver un véhicule en panne pour récupérer certaines pièces, mais pour un usage “strictement personnel”.
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. Il a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.
Peut-on se retourner contre un vendeur particulier de sa maison ? Oui, c'est tout à fait possible lors de la constatation d'un vice caché immobilier. C'est à l'acheteur de prouver la présence de celui-ci et d'en demander réparation.
C'est un défaut (appelé vice) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance.
Faites appel aux médiateurs de la consommation
Avant de saisir un médiateur, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de régler le litige. Une preuve de cette première démarche vous sera demandée par le médiateur.
Il faudra principalement prouver que la défaillance mérite l'annulation de la vente. Il est, par exemple, impératif que le problème soit antérieur à la vente. Le vice doit ensuite être assez grave pour rendre le véhicule impropre à l'usage.
A L'utilité d'une garantie :
Les garanties sont les moyens juridiques qui sont accordés au créancier par la Loi, par une décision de justice ou par la convention des parties aux fins de garantir l'exécution d'obligations préalables et de se prémunir contre le risque d'insolvabilité du débiteur.
Justificatif d'achat
Pour bénéficier de la garantie, vous devez fournir au vendeur ou au fabricant le justificatif (original) de l'achat daté. Ce justificatif doit prouver que vous avez bien acheté ce bien à telle date : bon de livraison, ticket de caisse, facture,...
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien, que le bien soit neuf ou d'occasion. Les biens neufs bénéficient d'une présomption d'antériorité des défauts de conformité pendant 2 ans tandis que la présomption d'antériorité des défauts est d'un an pour les biens d'occasion.