Donc une association peut réaliser une facture pour effectuer des activités d'ordres commerciales afin de pouvoir financer des projets et optimiser sa structure. Même si le but de l'association dans le cadre de ses activités est non lucratif, elle a parfaitement le droit de vendre des produits ou des services.
Une association qui délivre une facture ne correspondant pas à une livraison ou à une prestation de services réelle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % du montant de la facture.
La facture est généralement émise par le vendeur ou le prestataire. Dans certaines situations la facture peut être émise par une autre personne : Lorsque le vendeur ou le prestataire est établi en dehors de l'Union européenne, la facture doit être délivrée par son représentant fiscal: titleContent.
Facture sans SIRET pour association
Les associations n'ayant pas de numéro SIRET, mais un numéro RNA (Répertoire National des Associations), ces dernières facturent sans SIRET régulièrement. Dans le cas d'une association, une facture reprend le numéro RNA à la place du numéro SIRET.
Le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 prévoit de nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur les factures à partir du 1er juillet 2024 : le numéro Siren/Siret, l'adresse de livraison si elle est différente de l'adresse de facturation, le type d'opération : livraison de biens, prestation de services ou ...
En principe, les associations relevant de la loi du 1er juillet 1901, et plus généralement les organismes sans but lucratif, ne sont pas soumises aux impôts commerciaux : impôts sur les sociétés, contribution économique territoriale, TVA.
En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture.
Seuls les professionnels, c'est-à-dire les sociétés et les entrepreneurs individuels (dont les micro-entrepreneurs) disposant d'un numéro SIRET et enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés, sont autorisés à réaliser des factures.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
En principe, une association à but non lucratif n'est pas soumise aux impôts commerciaux. Cependant, une association peut réaliser des activités lucratives, et être redevable de la TVA si sa gestion ne présente pas un caractère désintéressé.
Devenir trésorier de son association n'est pas une mince affaire, alors allons directement au but : votre association facture régulièrement des produits ou services ? Si oui, elle est certainement soumise à la TVA.
En pratique, les associations loi 1901 peuvent faire des factures sans TVA, car elles sont exonérées de TVA en raison de leur nature non lucrative. Cependant, bénéficier de cette exonération nécessite que l'association reste fidèle à sa nature.
l'association peut également rémunérer un de ses membres sans remettre en cause son caractère non lucratif.
Il est possible que le prestataire soit un membre de votre association ayant une activité libérale, par exemple sous le statut du micro-entrepreneur. Il faudra alors acquérir les qualifications nécessaires à la réalisation de ces prestations.
Afin que l'attestation sur l'honneur de la note de frais sans facture soit acceptée, il est recommandé de joindre à celle-ci une copie du relevé bancaire justifiant la dépense.
Comment faire une facture en tant que particulier
Puisqu'une facture ne peut pas être faite sans numéro de SIRET, et qu'un particulier ne peut donc pas facturer à proprement parler, ce dernier doit impérativement créer une entreprise, ou utiliser le portage salarial.
Même si les factures manuscrites sont faciles à établir, elles sont rarement employées pour des transactions commerciales, car leur aspect n'est tout simplement pas très professionnel. Privilégiez les documents imprimés ou numériques.
Les associations à but non lucratif exonérées de TVA
C'est par exemple le cas des associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée. Certaines opérations effectuées par ces associations sont exonérées de TVA. Si c'est le cas, il n'y aura pas de TVA sur la facture de la vente ou de la prestation de service.
le portage salarial, pour pouvoir se lancer sans créer d'entreprise mais en cotisant évidemment aux différentes caisses de cotisations sociales, l'intégration d'une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), l'inscription à la MDA (Maison des Artistes) pour les activités artistiques, ou aux Agessa.
Vous pouvez lancer l'activité de votre entreprise avant son immatriculation, et c'est même souvent indispensable.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Le principe de non-imposition des associations à but non lucratif. Concernant la fiscalité d'une association à but non lucratif, le principe est celui de la non-imposition de ses bénéfices. Par conséquent, en principe, une association loi 1901 n'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS).
L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux ( TVA : TVA : Taxe sur la valeur ajoutée , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale).
L'association et les impôts commerciaux
L'association n'est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux.