C'est alors votre bulletin de salaire qui fera office de contrat de travail en cas de litige avec l'employeur.
Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
Selon la haute juridiction, la production de bulletins de salaire par le salarié suffit à établir l'existence d'un contrat de travail apparent. La cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, devenu l'article 1353 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail (Cass.
Un CDD ou un CDI est un contrat de travail formalisant la relation de travail entre un employeur et un salarié. La principale différence entre les deux se remarque sur leur période de validité : CDD : contrat à durée déterminée ; CDI : contrat à durée indéterminée.
Le CDI Intérimaire : un contrat avantageux
La principale caractéristique de ce contrat, c'est son statut paradoxal. Il a pour but de diminuer la précarité du travail temporaire. Le CDI Intérimaire promet un salaire minimum tous les mois. Le salarié peut également avoir le droit aux congés payés.
Le contrat à durée indéterminée, ou CDI, correspond au type de contrat de travail le plus pérenne. En effet, il n'est pas soumis à une limitation dans la durée. Par conséquent, c'est aussi le contrat le plus convoité et le plus adapté pour un poste stable et permanent.
La fiche de paie (ou bulletin de paie) est un justificatif de paiement que l'employeur doit fournir à l'employé. Les mentions qui y figurent sont fixées par la loi. Afin de rendre la fiche de paie plus claire et plus lisible, des modifications ont été apportées ces derniers mois.
La délivrance du bulletin de salaire est une obligation pour l'employeur. En effet, ce document est essentiel pour vos salariés en ce qu'il contient tous les éléments constitutifs de leur rémunération ainsi que les modalités de calcul.
Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d'employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Sont nécessaires à la validité d'un contrat : 1° Le consentement des parties ; 2° Leur capacité de contracter ; 3° Un contenu licite et certain.
Si vous avez perdu votre contrat de travail sans parvenir à en obtenir une copie, vous pouvez : utiliser d'autres documents ou prendre contact avec votre caisse de retraite pour justifier de votre situation ou de votre passé professionnel.
Sans contrat de travail, l'employeur s'expose à ce que le salarié demande devant le conseil de prud'hommes une requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée. En effet, à défaut de contrat, toute embauche est présumée être une embauche en CDI et à temps plein.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables : Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise suivant l'embauche.
✔ Les cabinets d'expertise comptable se proposent, moyennant finances, de vérifier vos fiches de paie. Tout comme les avocats ou les juristes, ces professionnels sont tout à fait compétents pour déceler les erreurs et vérifier vos bulletins de salaire.
Pour faire vérifier un bulletin de salaire, il est possible de s'adresser à différents professionnels. C'est un travail d'une ou plusieurs heures selon le nombre de fiches de paie à vérifier et leur complexité. Les différents professionnels sont l'avocat spécialisé, l'expert-comptable ou le gestionnaire de paie.
Les données sont considérées comme confidentielles et personnelles et ne peuvent en aucun cas être évoquées avec d'autres salariés hors ceux en charge des opérations de paie. A la question posée dans le titre de cet article, la réponse est claire : la rémunération d'un salarié est une information privée.
« Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants. Cela arrive souvent quand il veut vérifier que l'ancien salaire du candidat est bien celui qu'il prétend.
N-1.1 (la « Loi ») prévoit que « l'employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. » Tout gestionnaire aguerri sait aussi que le bulletin de paie doit, au Québec, être remis en français.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
Le salarié qui a signé son contrat de travail à temps partiel ( CDI : CDI : Contrat de travail à durée indéterminée ou CDD : CDD : Contrat à durée déterminée ) doit respecter une durée minimale de travail d'au moins 24 heures par semaine.
Le contrat à durée déterminée (CDD) Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi.