Une entreprise peut avoir plusieurs noms. Une dénomination sociale, qui identifie l'entreprise en tant que personne morale. Elle est l'équivalent du nom de famille pour une personne physique. Un nom commercial, qui est le nom sous lequel l'activité de votre société sera connue du public.
Choisir et protéger la dénomination de votre entreprise individuelle (dont microentreprise) Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif.
Protection du nom de l'entreprise - Un concurrent choisit le même nom que vous... Que faire ? Lorsqu'une entreprise concurrente, créée après la vôtre, utilise la même dénomination sociale ou le même nom commercial que vous, vous pouvez agir en concurrence déloyale.
Afin d'enregistrer un nom commercial, il suffit de remplir la case « nom commercial » sur le formulaire de création de l'entreprise. Ce formulaire est ensuite déposé, avec d'autres documents tels que les statuts ou l'attestation de parution dans un journal d'annonces légales auprès du greffe du tribunal de commerce.
Le nom commercial est librement choisi par le professionnel, il peut correspondre à la dénomination sociale de la société ou correspondre à une autre appellation. Vous devez tout de même prendre plusieurs précautions pour choisir votre nom commercial : Il faut s'assurer de la disponibilité du nom commercial choisi.
Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial, vous pouvez consulter gratuitement, pour une recherche de 1er niveau, la base de données data.inpi.fr de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) contenant les données relatives au Registre national ...
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).
Vous pouvez être contraint de changer le nom de votre entreprise dans 2 cas de figure : s'il est protégé par une autre personne (physique ou morale) et en cas de rachat/fusion avec une autre entreprise.
Le nom juridique de sa micro-entreprise est nécessairement son nom, et éventuellement son prénom. En effet, ce dernier exerce en son nom propre. En revanche, il peut parfaitement choisir un nom commercial. Celui-ci n'a pas de valeur juridique mais sera diffusé au public via les outils de communication.
Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 3 février 2021. Une société doit obligatoirement avec une dénomination sociale, qui correspond à son nom. La dénomination sociale d'une société doit être inscrite dans ses statuts, ainsi que sur tous les autres actes et documents destinés aux tiers.
La protection du nom commercial et de l'enseigne naît du premier usage public, c'est-à-dire de leur utilisation (papiers d'affaires, prospectus, publicités, factures), et se conserve par l'utilisation. Le nom commercial ou l'enseigne peuvent être mentionnés au Registre national du commerce et des sociétés.
Le nom commercial est la dénomination sous laquelle une personne physique ou morale désigne l'entreprise ou le fonds de commerce qu'elle exploite pour l'identifier dans ses rapports avec la clientèle. On parle de « nom professionnel » pour les artisans (fonds artisanal) et les professions libérales (fonds libéral).
Il est donc nécessaire de déclarer le changement de nom commercial sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. L'insertion automatique au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) rendra la modification du nom commercial opposable aux tiers: titleContent.
On utilise l'expression dénomination sociale pour les sociétés (SARL, SAS, SNC…). Alors que les entreprises individuelles (EI, EIRL) sont désignées par le nom de l'entrepreneur (d'où le terme “entreprendre en nom propre”) .
En effet, un NIC désigne chacun des établissements de l'entreprise selon sa situation géographique. En cas de de changement de numéro de SIRET, seul le NIC sera amené à évoluer, le numéro SIREN restant invariable.
Le nom commercial permet d'identifier le fonds de commerce ou l'activité de la société : il s'agit du nom sous lequel la société sera connue dans le commerce.
Pour les sociétés, il figure même sur l'extrait K-bis. Par conséquent, lorsqu'une entreprise modifie son nom commercial, elle doit déposer une demande d'inscription modificative afin que ses informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés (RCS) soient modifiées.
Quel est le prix à payer pour déposer sa marque ? Toutes les formalités liées à la protection d'une marque auprès de l'INPI doivent être réalisées par voie électronique. Pour déposer une marque, le prix est de 190 euros pour une classe.
Vous voulez savoir comment nommer une entreprise multitravaux ? Vous pouvez placer un terme évoquant la polyvalence dans sa dénomination commerciale : « multitravaux », « multiservices », « générale », « travaux », « maison », etc…
Un nom commercial identifie l'entreprise tandis qu'une marque identifie les produits ou services. Un nom commercial identifie l'entreprise, tandis qu'une marque identifie les produits ou services de cette entreprise.
Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l' Inpi : Inpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Comment savoir si un logo existe déjà ? Vous pouvez visiter les bases marques de l'INPI et du WIPO ou d'un autre organisme du pays que vous ciblez. Pour un logo avec texte faites des recherches sur le nom. Pour un logo figuratif utilisez les classes de Vienne (classification des éléments figuratifs).
Vous pouvez faire cette recherche : à l'INPI sur rendez-vous. Avec l'aide de documentalistes, vous accédez gratuitement aux bases de données de l'INPI sur les marques et les sociétés.