Une même famille pourra percevoir les allocations familiales et les APL. Les deux aides sont cumulables.
La demande se fait par lettre recommandée A/R (ou via un huissier) et vous devez indiquer, d'une part la durée de la sous-location, d'autre part le loyer que vous réclamez -qui ne doit pas être supérieur au prorata à celui que vous payez chaque mois.
Exemple : si vous résidez en Île-de-France (zone 1) et que votre loyer est inférieur à 1.048,90 euros, vous pouvez bénéficier du montant APL maximum. Au-delà de ce montant, votre APL sera dégressive. À partir de 1.234 euros de loyer, vous ne pouvez plus toucher les APL.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Le versement a eu lieu depuis le 15 septembre pour les bénéficiaires de l'aide au logement, du Rsa, du Rso ou de l'Aah. Pour les bénéficiaires de la Prime d'activité en juin 2022, l'aide sera versée automatiquement par la Caf à partir du 15 novembre.
Revalorisation des aides au logement
La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat revalorise les aides au logement (APL, ALF et ALS) de 3,5 % avec effet rétroactif au 1er juillet 2022.
Elle a été reportée à plusieurs reprises à cause de la crise sanitaire (prévue en août 2020). La réforme des APL est finalement entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Depuis ce sont vos revenus des douze derniers mois qui entrent dans le calcul, et non plus vos revenus N-2.
Non. L'augmentation de votre loyer ne sera pas prise en compte immédiatement dans le calcul de votre APL en cours d'année. Cependant, au 1er janvier de l'année suivante, votre Caf recalculera automatiquement votre APL en se fondant sur le montant de votre loyer du mois de juillet précédent.
Les APL sont intégrées sous la forme d'un forfait soustrait au montant de votre prime d'activité. Ce forfait logement s'élève à 66,45 euros pour une personne seule et à 132,89 euros pour un couple depuis le 1er avril.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
L'allocation de logement peut être attribuée, sous condition de ressources, à toute personne, locataire, qui ne bénéficie pas de l'APL. Le bénéfice de l'allocation de logement est octroyé aux personnes dont le logement répond à des conditions spécifiques de décence et de peuplement.
L'une des premières démarches à faire : respecter le préavis avant de résilier, encadré par l'article 12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Cela vous évitera de payer un double loyer après votre déménagement si vous changez de location, et une double charge également si vous devenez propriétaire.
? Comment toucher 500€ de prime d'activité ? Pour toucher le montant le plus élévé de prime d'activité, il ne faut pas que vos revenus excèdent 1,3 fois le SMIC.
Elle concerne les étudiants boursiers sans aide au logement du Crous ET les bénéficiaires des aides suivantes : Allocation aux Adultes Handicapés (AAH), Revenu de Solidarité Active (RSA), Aide Personnelle au Logement (APL)
Les personnes concernées par la prime des 185 €
Les familles monoparentales, avec un enfant, ont des revenus de 1,2 SMIC. Selon les données de la Drees et de la CAF, le montant de leur prime d'activité augmentera de 90 € par mois, pour atteindre 172 €.
Cette règle stipule que notre salaire annuel doit être au moins 40 fois supérieur au prix de la location. En reprenant l'exemple précédent, pour pouvoir payer un loyer de 450 euros par mois, notre salaire annuel devrait être de 18 000 euros.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé.
Un couple au SMIC est donc plafonné à 800€ pour son loyer mensuel (hors charges) ou ses mensualités. Une personne célibataire au SMIC ne pourra pas dépenser plus de 386€ par mois pour son logement.
L'APL est due à compter de la date figurant sur le formulaire de demande, que le dossier soit complet ou non. Depuis 2011, l'APL ne peut plus être versée rétroactivement (dans la limite des 3 mois précédant celui au cours duquel la demande était déposée).
À la question « Dois-je déclarer mon épargne à la CAF pour bénéficier du RSA ? », la réponse est oui. Vos capitaux placés font en effet partie des sommes prises en compte dans les ressources étudiées pour l'attribution de cette aide sociale.