La transmission des données à Pôle Emploi s'effectue sur un site dédié : https://upload-aem.pole-emploi.fr.
Si vous n'avez pas la possibilité de le faire, vous pouvez vous rendre à votre agence Pôle emploi. En dernier lieu, vous pouvez et, à défaut envoyer par voie postale les photocopies de vos bulletins de salaire. Sur ces copies, n'oubliez pas de rappeler votre nom et votre numéro identifiant.
C'est l'employeur qui établit l'attestation.
Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne, soit par le biais d'un logiciel de paie.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ? Vous n'avez rien à envoyer au titre de votre activité d'intermittent du spectacle. Les employeurs transmettent directement les attestations employeur mensuelles (AEM) et les déclarations uniques et simplifiées (DUS). Si celles-ci sont nécessaires, elles vous seront réclamées par Pôle emploi.
Comment transmettre une attestation employeur ? 1 La transmission de l'attestation employeur à Pôle emploi se fait obligatoirement par voie dématérialisée, pour les employeurs de 11 salariés et plus : Soit par votre logiciel de paie, si vous êtes dans le périmètre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN)
L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail. Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur a l'obligation de remettre au salarié ses documents de fin de contrat, dont l'attestation Pôle emploi, au moment de l'expiration ou de la rupture de son contrat de travail (1). Il n'existe donc pas de délai de remise de l'attestation Pôle emploi, à proprement parler.
Comment obtenir l'attestation ? L'employeur doit faire la demande d'attestation sur le site du Pôle Emploi en commençant par s'inscrire en tant qu'employeur sur le site, à l'aide de son numéro d'employeur URSSAF (ou n° Pajemploi). Le Pôle Emploi vous enverra alors par mail ou par courrier un code d'accès.
Cliquez sur « Connexion » puis « Employeur » pour accéder à la page d'authentification. Cliquez sur « Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi ». Si vous êtes un employeur public accédez directement, au service depuis la rubrique « Votre compte ».
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
1 an si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement) 2 ans si cela concerne un litige entre le salarié et l'employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels) 3 ans pour tout ce qui relève des salaires.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte.
L'employeur ne peut se dispenser de la délivrance de l'Attestation Pôle Emploi sous prétexte qu'il estime que la rupture n'ouvrira pas droit aux allocations chômage.
Vous pouvez également vous inscrire par téléphone au 3949, le numéro unique de Pôle emploi. Après cette étape, Pôle emploi vous proposera un entretien dans l'agence dont vous dépendez, par e-mail ou courrier. Ce rendez-vous obligatoire permet de valider votre inscription comme demandeur d'emploi.
« L'AEM (Attestation Employeur Mensuelle) permet à l'employeur de déclarer nominativement, chaque mois, les périodes de contrat de travail effectuées par un intermittent au cours de ce mois. C'est donc une attestation d'employeur établie par salarié, par mois et par contrat de travail. »
en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “ attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Toutefois, s'il ne souhaite pas montrer sa rémunération, il est plus adapté de fournir une attestation d'emploi. Attention : il n'existe pas d'attestation d'emploi valant bulletin de salaire. En effet, l'attestation d'emploi remise au salarié ne remplace pas l'obligation de lui remettre une fiche de paie.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Ainsi, l'attestation de travail peut être demandée de la part de l'employé afin de justifier son engagement auprès de la société en question et de bénéficier, par exemple, d'un prêt. Toutefois, le certificat de travail a une valeur juridique et il ne peut être remis qu'à la fin de contrat.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
S'il rompt le CDD en raison d'une embauche en CDI, le salarié doit respecter un préavis (sauf dispense de l'employeur). La durée du préavis est calculée à raison d'1 jour par semaine, compte tenu : Soit de la durée totale du CDD, renouvellement inclus, lorsqu'il comporte une date de fin précise.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.