Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
L'attestation de la CAF est un justificatif de ressources. C'est-à-dire, qui précise le montant des prestations perçues le mois précédent, les enfants à charge ainsi que le quotient familial. Dans le cadre du RSA, il s'agit d'un document qui permet de justifier du fait que vous percevez cette aide.
Pour adresser une déclaration de ressources annuelle à la Caf, vous devez vous connecter à votre compte Caf en ligne muni de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel. Le formulaire cerfa 10397 pour 2023 n'est plus disponible en ligne, les démarches se faisant désormais sur Internet.
Sur le site caf.fr
1/ Je me connecte à mon espace “Mon Compte”. 2/ Sur la page d'accueil, je clique sur “Mes attestations”. 3/ Je peux obtenir une attestation de paiement ou une attestation de quotient familial.
Par exemple : lorsque vous avez perçu la prime d'activité en février (au titre du mois de janvier), mars (au titre du mois de février) et avril (droits de mars), vous devez effectuer votre déclaration avant la fin du mois d'avril. Cela permet à la CAF de recalculer vos droits pour les mois de mai, juin et juillet.
Vous pouvez obtenir votre attestation fiscale sur le portail internet info-retraite.fr, à la rubrique : mes paiements retraite > mes montants à déclarer.
Pour votre demande de prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus des trois derniers mois. Lors de cette déclaration, vous devez indiquer votre salaire net et non votre salaire brut. Vous devez donc renseigner le montant perçu avant retenues, saisies ou prélèvement de l'impôt à la source.
Votre avis d'impôt sur les revenus vous permet de justifier des revenus que vous avez déclarés à l'administration fiscale. Cet avis est accessible dans votre espace Particulier.
Le montant mensuel de l'aide pour une personne seule et sans ressources est de 607,75 euros par mois, ou 911,63 € pour un couple sans enfant ou 1276,29 € euros pour un couple avec deux enfants. Le montant de l'aide RSA dépend à la fois de la situation familiale et des revenus du travail.
Ce que dit la loi
Concernant le fait que la CAF puisse consulter votre compte en banque, il y a une législation qui traite de ce sujet. L'ensemble de s actions de la CAF sont soumises à la règlementation du Code de la Sécurité Sociale. Ce code indique aussi quelle est la législation en vigueur pour ce genre de cas.
Connectez-vous à votre Espace Mon Compte sur caf.fr ou l'appli mobile Caf - Mon Compte, rubrique « Mes démarches », onglet « À transmettre » et laissez-vous guider. Vous pourrez scanner ou prendre en photo votre document puis le transmettre.
2- Les Caf proposent, pendant cette crise sanitaire, une adresse mail du type “[email protected]” pour envoyer des documents. Rendez-vous dans les Actualités de votre Caf. Pour certaines demandes de prestations, vous pouvez transmettre à votre Caf un formulaire Pdf via cette adresse mail.
Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1 070,78 euros net mensuel.
En outre, son montant dépend des revenus, de la situation familiale et du nombre d'enfants à charge. Pour un salaire de 1800 euros par mois, une personne seule pourrait bénéficier d'une aide mensuelle d'environ 58 euros.
Pour les salaires, déclarez le MONTANT NET SOCIAL. Celui-ci sera progressivement affiché sur les bulletins de salaires à partir du 1er juillet 2023. Si cette ligne n'apparaît pas encore sur vos bulletins, veuillez renseigner le net à payer avant prélèvement à la source.
Toutes les sommes reçues de votre employeur sont à déclarer. Pensez bien à vérifier les information pré-remplies sur votre déclaration de revenus. Ne négligez pas vos salaires de fin d'activité comme les indemnités de départ à la retraite par exemple.
Quel est le revenu maximum pour toucher la prime d'activité ? Pour bénéficier de la prime d'activité, il ne faut pas toucher plus de 1,5 fois le SMIC net pour une personne seule sans enfant.
La CAF propose une aide exceptionnelle de 330 euros pour soutenir les personnes aux revenus modestes. Cette aide est destinée à ceux qui touchent le Revenu de Solidarité Active ( RSA ).
Vous pouvez directement envoyer votre document par mail. Vous souhaitez adresser un document à la Caf ? Transmettez-le depuis votre espace Mon Compte du Caf.fr, rubrique Mes démarches > Suivre mes démarches > A transmettre, ou via l'application mobile « Caf-Mon compte » > Démarches > A transmettre.
Pour me connecter à Mon Compte, dois-je utiliser mon mot de passe Caf ou ameli ? Pour vous connecter à L'Espace Mon Compte ou sur l'appli Caf-Mon Compte, vous devez utiliser votre mot de passe Caf. C'est le mot de passe que vous devez créer lors de votre première connexion avec votre numéro de sécurité sociale.
Le quotient familial est un outil de mesure de vos ressources mensuelles. Il tient compte à la fois de vos revenus professionnels et/ou de remplacement (indemnités, par exemple), des prestations familiales mensuelles perçues (y compris celles versées à des tiers comme l'Apl) et de la composition de la famille.