Elle se traduit notamment par l'encadrement strict des conditions d'engagement de la responsabilité ministérielle (et de la dissolution), afin d'assurer la pérennité de l'équilibre des pouvoirs et donc de favoriser la stabilité gouvernementale.
Le projet de loi est alors considéré comme adopté si une motion de censure contre le Gouvernement n'est pas votée par l'Assemblée nationale. À l'inverse, si une motion de censure est votée, le Gouvernement est renversé et le texte rejeté.
C'était l'ultime vote pour clôturer la séquence de la réforme des retraites à l'Assemblée nationale. La motion de censure déposée par la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (Nupes) a échoué à réunir, lundi 12 juin, la majorité nécessaire pour renverser le gouvernement d'Elisabeth Borne.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d'opposition à l'Assemblée nationale, l'une par le RN et l'autre par le groupe LIOT. Cette dernière a été signée par tous les partis de la Nupes. Les deux textes dénoncent une procédure législative qui bafoue les principes démocratiques.
Dissolution automatique
Lorsque la Chambre des communes prononce une motion de censure contre le gouvernement, elle doit nommer un nouveau chef de gouvernement dans un délai de 14 jours. Dans le cas contraire, elle devrait subir une « dissolution automatique » qui mènerait à de nouvelles élections législatives.
« Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure, qui ne peut être adoptée qu'à la majorité des membres composant l'Assemblée », est-il écrit dans la Constitution. Le vote « contre » est par conséquent impossible et une abstention équivaut à un soutien au gouvernement.
Cette motion était défendue par le groupe écologiste. Elle a été adoptée avec les voix de la gauche - LFI, socialistes, écologistes et communistes ont voté à l'unisson - mais aussi de celles du Rassemblement national et d'une large partie des Républicains.
Ce lundi soir, l'Assemblée nationale a voté (270 voix pour, 265 voix contre) une motion de rejet préalable contre le texte de loi Immigration porté par Gérald Darmanin. Ce dernier a présenté sa démission dans la soirée de lundi, refusée par Emmanuel Macron.
Une motion est une proposition formulée par un député, en conformité de certaines règles bien établies, tendant à ce que la Chambre fasse quelque chose ou ordonne que quelque chose se fasse, ou exprime une opinion à propos d'une affaire quelconque .
Le droit de dissolution est prévu par l'article 12 de la constitution : « Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des Présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.
La censure est la limitation de la liberté d'expression par un pouvoir (étatique, religieux ou privé) sur des livres, médias ou diverses œuvres d'art, avant ou après leur diffusion (censure a priori et a posteriori) au public.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d'« engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
Le ministre des Transports Clément Beaune, celui de la Santé Aurélien Rousseau, son collègue au Logement Patrice Vergriete et Sylvie Retailleau en charge de l'Enseignement supérieur, ont indiqué en coulisses qu'ils « mettent leur démission dans la balance ».
Les oppositions ont adopté une motion de rejet préalable au projet de loi immigration. Conséquence : ce projet de loi ne sera pas débattu à l'Assemblée nationale. Les députés ont adopté la motion sur le projet de loi relatif à l'immigration avec 270 voix contre 265.
Selon lui, le Conseil constitutionnel « refuse d'appliquer la révision constitutionnelle de 2008 lorsque « le constituant de l'époque avait essayé de donner plus de souplesse au législateur. Il fallait non seulement un lien direct pour qu'un amendement puisse être accepté mais aussi un lien indirect.
Événement fondateur de la démocratie française, le Serment du Jeu de paume est à l'origine de la séparation des pouvoirs et de la souveraineté nationale. En est issue l'Assemblée nationale constituante qui vote, en août 1789, l'abolition de la féodalité et la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.
Le 17 juin 1789, un mois après la réunion à Versailles des états généraux, les députés du tiers état, considérant qu'ils représentent « les quatre-vingt-seize centièmes au moins de la nation » se proclament Assemblée nationale.
Les députés non inscrits (NI) sont les députés qui ne sont ni membres ni apparentés à un groupe parlementaire de l'Assemblée nationale. Les non-inscrits ne forment pas un groupe et ne sont pas représentés à la conférence des présidents ou au bureau de l'Assemblée.
Il a lieu au scrutin public. La motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés à l'Assemblée. ». La responsabilité ministérielle pouvait s'exercer après l'entrée en fonction du gouvernement, à l'initiative des parlementaires via une motion de censure (qui a remplacé l'interpellation).
Motion de censure spontanée : elle exprime un désaccord des députés avec la politique du Gouvernement. Motion de censure provoquée : elle résulte de la décision du Premier ministre d'engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte.
« Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Le populaire ministre de l'Education Gabriel Attal est devenu mardi à 34 ans le plus jeune chef du gouvernement de l'histoire de la République française, le premier ouvertement homosexuel aussi, à l'issue d'un remaniement ministériel censé donner un nouveau souffle à la présidence d'Emmanuel Macron.