Suite à la censure du Conseil constitutionnel, la loi Hadopi 2 est promulguée en octobre 2009. Comme la loi Hadopi 1, elle a pour but de favoriser la diffusion et la protection de la création sur Internet. Cependant, cette deuxième version enlève tout pouvoir de sanction à la Haute Autorité.
La loi Hadopi vise à réduire le piratage sur Internet
La France a ainsi adopté en 2009 la loi « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet », dite loi Hadopi, pour réduire le piratage des biens culturels sur Internet.
Elle identifie et étudie les modalités techniques permettant l'usage illicite des oeuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques. Elle propose, le cas échéant, des solutions visant à y remédier.
Le CSA et la Hadopi ont fusionné depuis le 1er janvier 2022 pour devenir l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
La loi institue une "Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur l'internet" (Hadopi) qui est chargée de "veiller à la prévention et à la sanction du piratage des œuvres".
Les ayants droit repèrent les potentiels utilisateurs de réseaux peer-to-peer (systèmes de partage de fichiers entre particuliers qui permettent à la fois de mettre à disposition ses films ou albums, et de télécharger des œuvres piratées mises à disposition par d'autres) puis contactent Hadopi.
La marque « Hadopi » a déjà été déposée en 2009 par Renaud Veeckman, un particulier, pour créer une plateforme de téléchargement légal.
Dans les faits, on peut considérer l'Arcom comme une nouvelle version du CSA qui a englouti Hadopi, qui aura été un échec du début à la fin, et qui se voit de plus attribuer de nouvelles prérogatives et compétences.
Le 1er janvier 2022, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) sont devenus : l'Arcom.
Sommaire. L'Arcom est l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Elle est garante de la liberté de communication et veille au financement de la création audiovisuelle et à la protection des droits. Sa régulation s'étend aux plateformes en ligne – réseaux sociaux, moteurs de recherche...
Depuis le 26 janvier 2021, Monique Zerbib est présidente par intérim de l'Hadopi (en vertu de l'article R. 331-12 du code de la propriété intellectuelle).
La Haute autorité envoie des avertissements à l'internaute lorsque son accès à Internet est détecté sur un réseau Peer-to-Peer (P2P) comme BitTorrent ou eMule, et qu'il y partage une œuvre protégée par le droit d'auteur. À chaque accès à Internet est associée une adresse IP, et c'est cette adresse IP qui est détectée.
Au 1er janvier 2022, son collège est composé de Roch-Olivier Maistre, président, et de huit membres : Jean-François Mary ; Carole Bienaimé Besse ; Hervé Godechot ; Benoît Loutrel ; Juliette Théry ; Anne Grand d'Esnon ; Denis Rapone ; Laurence Pécaut-Rivolier.
Loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. La proposition de loi déposée par la députée Laetitia Avia visait à renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.
Les artistes et autres concepteurs sont les premières victimes de cette pratique. Avoir gratuitement accès à leur production intellectuelle, quand elle est protégée par un droit de propriété, les prive des fruits de leur travail.
Le volet pédagogique (ou répressif, c'est selon) de l'Hadopi repose sur la répétition. Après avoir été repéré en train de télécharger, un internaute reçoit un premier e-mail d'avertissement. S'il récidive dans les six mois, il recevra un nouvel avertissement par e-mail et par courrier recommandé.
le président de l'Arcom, nommé par le président de la République ; trois membres désignés par le président de l'Assemblée nationale ; trois membres désignés par le président du Sénat ; un membre désigné par le vice-Président du Conseil d'État et un membre désigné par la Première présidente de la Cour de cassation.
Déjà, le régulateur ne peut intervenir qu'après la diffusion d'un programme ou d'une séquence. L'Arcom ne peut en aucun cas censurer une émission à l'avance. Ensuite, si une séquence semble problématique, n'importe quel spectateur ou auditeur peut alerter l'Arcom en quelques clics sur Internet.
« L'Arcom n'est pas la police de la pensée » (Roch-Olivier Maistre, président de l'Arcom) EXCLUSIF - Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique revient sur la décision du Conseil d'État relative à CNews. Il évoque aussi le renouvellement à venir des fréquences TNT.
Selon la loi, le premier avertissement doit être envoyée par courrier électronique à l'adresse électronique communiquée à l'Arcom par votre fournisseur d'accès à internet (FAI).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est entre 1989 et 2021 l'autorité française de régulation de l'audiovisuel pour la radio et la télévision. Sa mission était de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle en France. Le 1er janvier 2022 , le CSA et la Hadopi fusionnent et forment l'Arcom.
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Introduit par la loi du 28 octobre 2009 (dite Hadopi 2), l'article L. 331-29 CPI autorise « la création, par la Haute Autorité, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur les personnes faisant l'objet d'une procédure » dans le cadre de la lutte contre le téléchargement illégal.
C'est d'abord la transparence. Une décision doit être justifiée, expliquée, compréhensible; elle doit résulter d'une approche concertée, au sein d'un marché dans lequel personne, même le régulateur, ne peut affirmer détenir seul la vérité ! C'est ensuite la rigueur et l'équité !
De nos jours, la plupart des attaques de pirates sont commises dans le détroit de Singapour et au large des côtes du Pérou . En 2021, 35 attaques de pirates ont été menées contre des navires dans le détroit de Singapour et 18 attaques contre des navires dans les eaux péruviennes.