Ce sont des gens qui traditionnellement étaient exclus de l'application du droit commercial mais qui au fil du temps ont vu cela changer. Traditionnellement les artisans ne sont pas des commerçants, ils ne relèvent pas du code de commerce.
L'artisan est une personne qui ne spécule ni sur les marchandises, ni sur la main d'œuvre. Il doit donc n'employer qu'un petit nombre de salariés et tirer l'essentiel de ses revenus de son travail manuel (Cass. 22 avril 1909). On peut citer comme exemples un boulanger, un maçon…
Les actes de commerce correspondent notamment à des activités de distribution, d'achat pour revente ou encore, de location de services. Les commerçants doivent être inscrits au Registre du commerce. L'artisan se définit à la fois par la nature de son activité et la dimension de son entreprise.
Le professionnel non-commerçant
De manière générale les actes qui sont le fait d'un commerçant pour les besoin de son activité commerciale sont des actes de commerce. A contrario les actes accomplis par un non commerçant sont des actes civils peu importe que l'acte est été accompli pour des besoins professionnels.
Si vous bénéficiez du double statut, c'est à dire d'un cumul d'activité, le statut juridique de l'artisan sera applicable pour la partie artisanale de son activité, tandis que le statut juridique commerçant sera applicable à sa part d'activité commerciale.
La différence majeure du statut d'artisan avec celui de commerçant réside dans le fait que lors de la création de ladite entreprise, l'artisan doit obligatoirement s'inscrire au niveau du Répertoire des Métiers ou RM.
EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée)
L'EIRL est certainement le statut le plus adapté à un artisan du BTP indépendant. Ce dernier détermine seul le salaire à se verser chaque mois, salaire qui servira de référence pour calculer le montant des charges sociales.
Un artisan est une personne physique ou morale qui n'emploie pas plus de dix salariés. Lorsque vous êtes artisan, vous exercez une activité professionnelle totalement indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestations de services. L'agriculture et la pêche sont toutefois exclues de ce champ.
Le plus souvent, les entreprises non commerciales seront des professions libérales et intellectuelles. Mais ce n'est pas toujours le cas. Ainsi par exemple, un kinésithérapeute (professions libérales) qui exploite un centre de fitness sera considéré comme exerçant une activité commerciale.
Pour avoir la qualité de commerçant, quelques conditions doivent être remplies : il doit s'agir d'une activité indépendante durable, répétitive (habituelle) ; dans le but de réaliser un profit ; impliqués dans le trafic économique général.
L'auto-entrepreneur peut exercer en tant qu'artisan, commerçant ou profession libérale, et ce, à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d'un statut de salarié, retraité, étudiant…).
Pour devenir commerçant, il faut passer les actes de commerce en son nom et pour son compte. Le Code de commerce ne le précise pas mais la jurisprudence s'en est chargée. Il faut en déduire d'abord que l'auteur des actes doit avoir la capacité commerciale.
Définition du terme Commerçant. A la statut de commerçant, toute personne physique ou morale qui, faisant habituellement des actes de commerce, est inscrite au registre-du-commerce du Commerce et des sociétés qui est tenu au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où il exerce ses activités professionnelles.
I/ Artisan-commerçant : quelle différence de statut ? Les deux statuts possèdent un régime spécifique, bien distinct l'un de l'autre. Ce statut juridique est prévu à l'article L. 121-1 du Code de commerce qui dispose que « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».
Le commerçant est celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession [1].
Qu'est-ce qu'une entreprise artisanale ? C'est une entreprise qui exerce à titre principal ou secondaire une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services figurant sur une liste d'activités établie par décret en Conseil d'Etat.
Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n'employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales.
Votre activité est commerciale si vous êtes dans l'un des cas suivants : Vous achetez des biens ou des marchandises pour les revendre dans un but lucratif. Vous vendez des services dans les domaines de l'hôtellerie, la restauration, les transports, les spectacles, la sécurité, l'informatique, le design, etc.
Pour vendre ses créations légalement, le statut d'auto-entrepreneur est le plus adapté. Créer sa micro-entreprise est la solution la moins coûteuse et la plus rapide pour vendre ses créations légalement sans investir dans une boutique physique.
C'est une activité professionnelle qui engage un prestataire (l'autoentrepreneur) qui effectue un service et un client qui le reçoit. Les prestations de services commerciales sont imposées dans la catégorie des BIC et les prestations de service libérales sont imposées dans les BNC.
Comment vous immatriculer au répertoire des métiers (RM) ? L'immatriculation doit être effectuée auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre des métiers et de l'artisanat dont vous dépendez.
Artisan : une garantie pour le consommateur
Avec la carte professionnelle d'artisan, principal avantage du statut, vous pouvez mettre en avant votre savoir-faire auprès du client.
Définition : L'artisan est la personne n'utilisant pas un matériel trop perfectionné, employant moins de 10 personnes et exerçant une activité manuelle dont il va tirer son revenu.
Voici les différents statuts d'entreprises que vous pouvez utiliser pour créer votre activité : entreprise individuelle, EIRL, SARL et EURL, SAS et SASU, SA et SNC.