Quand on parle de 49.3, on fait référence à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution française de la Ve République, en vigueur depuis le 4 octobre 1958. Il donne le droit au Premier ou à la Première ministre, après approbation en Conseil des ministres, de stopper les discussions des députés sur un texte de loi.
Le 49.3 donne la possibilité au Premier ministre de faire adopter un projet de loi sans un vote de l'Assemblée nationale. Il engage pour cela la responsabilité du gouvernement après délibération du Conseil des ministres. Le texte est réputé adopté si aucune motion de censure contre le gouvernement n'est votée.
En effet, l'alinéa 3 de l'article 49 permet au premier ministre, « après délibération du conseil des ministres », d'« engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale » sur le vote de certains textes.
L'article 49.3, arme constitutionnelle dégainée jeudi pour la 100e fois sous la Ve République par Élisabeth Borne, est souvent décrié comme un « déni de démocratie », car il permet au gouvernement de passer en force quand la majorité n'est pas garantie.
Le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution de la Cinquième République française, communément appelé 49.3 ou 49§3 (« Quarante-neuf - trois »), permet au gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte de loi et, sauf adoption d'une motion de censure, d'obtenir son adoption par l'Assemblée nationale.
Comme l'indique notre graphique, Michel Rocard reste le chef de gouvernement qui a pour le moment le plus utilisé cet article. Alors Premier ministre sous la présidence de François Mitterrand de 1988 à 1991, il a eu recours 28 fois au 49.3.
Le recours à l'article 49.3 ne correspond à rien d'autre qu'à un usage parfaitement régulier d'une disposition constitutionnelle. Les parlementaires auront très prochainement la possibilité de faire tomber le gouvernement en votant une motion de censure.
Le 16 mars, Emmanuel Macron choisit l'option du 49.3 sur la réforme des retraites, faute de pouvoir s'assurer du soutien unanime des députés Les Républicains. Le texte passe sans vote à l'Assemblée nationale. Le mouvement social bascule dans une autre dimension.
Article depuis 2007. « Le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour.
Aujourd'hui le Premier Ministre n'a plus la capacité officielle de dissoudre le Parlement. Il existe néanmoins deux procédés permettant la tenue d'élections anticipées. La Chambre des communes peut adopter une motion en faveur d'une dissolution. Celle-ci doit être votée à la majorité des deux tiers de ses membres.
Pourquoi le président a-t-il sacrifié sa Première ministre ? Fin du suspense. Elisabeth Borne a démissionné ce lundi 9 janvier de ses fonctions de Première ministre. Un départ qui trouve sans doute une partie de ses origines dans le choix par défaut opéré par Emmanuel Macron il y a 20 mois.
L'article 49.3 va être utilisé par le gouvernement pour faire adopter la réforme des retraites à l'Assemblée nationale, ce jeudi, ce qui suscite l'indignation de l'opposition. Quand peut-il être utilisé ? Les députés peuvent-ils empêcher son usage ? France Bleu fait le point.
Selon cette enquête réalisée les 22 et 23 mars, c'est-à-dire après le recours au 49.3 sur le projet de loi et après son interview à la télévision, les Français sont désormais 70 % à dire qu'Emmanuel Macron est un mauvais président de la République, soit 11 points de plus depuis que la réforme a été lancée en décembre.
Évolution. La première édition de l'étude est publiée le 15 novembre 2006 . Jusqu'en 2010, le rapport sera publié tous les deux ans, et à partir de 2011 il sera publié chaque année. Le pays le plus démocratique était la Suède avec un score de 9,88 et le pays le moins démocratique était la Corée du Nord à 1,03.
Alors que la monarchie ou l'oligarchie sont dirigées par le bon plaisir des chefs « les États démocratiques le sont au contraire par les lois qui garantissent la sécurité des citoyens d'un État démocratique et de sa constitution ».
La démocratie est un système de gouvernement. C'est aussi un système sociétal. Elle englobe l'inclusion et l'égalité et peut favoriser un environnement qui respecte les droits de la personne et les libertés fondamentales. Dans ce système, les gens exercent leur libre arbitre.
La session ordinaire, dite unique, court du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin, dans la limite de 120 jours de séance par an (art. 28 de la Constitution). Le Premier ministre, ou la majorité des membres de chaque assemblée, peut demander des jours supplémentaires de séance.
« Le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins, quarante jours au plus, après la dissolution.
L'objet de la motion de rejet préalable est "de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu'il n'y a pas lieu à délibérer".
Elle se traduit notamment par l'encadrement strict des conditions d'engagement de la responsabilité ministérielle (et de la dissolution), afin d'assurer la pérennité de l'équilibre des pouvoirs et donc de favoriser la stabilité gouvernementale.
Ce jeudi, la Première ministre Elisabeth Borne a eu recours au 49.3 pour faire passer la réforme des retraites à l'Assemblée nationale.
Le Premier ministre gagne 15 900 euros bruts par mois, comme le président de la République.