Réponse du service (Impots.gouv.fr) Quand votre espace est bloqué, sans intervention de votre part, cela signifie qu'il y a eu une tentative de piratage de celui-ci. La seule démarche pour la déblocage consiste, en effet, à vous déplacer dans votre service des impôts de particuliers.
Pour des raisons techniques, votre numéro fiscal a été désactivé. Vous pouvez obtenir votre nouveau numéro fiscal en contactant votre centre des Finances publiques. Vous devrez créer un nouvel espace à l'aide de ce numéro fiscal, en suivant la procédure décrite plus haut.
Pour réactiver votre compte, nous vous invitons à vous déplacer à votre centre des finances publiques dont les coordonnées figurent sur votre avis d'impôt sur le revenu. Pour ce faire, veuillez-vous connecter en cliquant sur le bouton FranceConnect, saisissez les identifiants du compte choisi.
Vous devez saisir une adresse électronique et choisir un mot de passe pour créer votre espace. Un courriel vous sera envoyé à l'adresse choisie. Dans un délai de 8 heures, vous devez cliquer sur le lien contenu dans ce courriel pour activer définitivement votre espace.
L'absence de prise de position de l'administration dans le délai de réponse prévu peut, selon les cas, valoir accord tacite qui engage alors l'administration. Si, au contraire, un accord exprès est prévu et que l'administration ne répond pas dans le délai indiqué, elle n'est pas engagée par son absence de réponse.
Les délais de réponse de l'administration
Au-delà du délai de 6 mois, l'administration n'est pas dispensée de statuer et de notifier sa décision. Mais l'usager peut saisir le tribunal compétent. Tout silence de l'administration est considéré comme une décision implicite de rejet de sa réclamation.
Si vous avez un problème de déclaration, de calcul ou de paiement de l'impôt, vous devez contacter en premier votre centre des finances publiques. Si, après cette première démarche, vous n'avez pas obtenu satisfaction auprès de ce service, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal départemental.
Votre revenu fiscal de référence se trouve sur la dernière page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu, dans le cadre « Vos références ». Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec FranceConnect ! Vous pouvez également utiliser FranceConnect pour créer ou accéder à votre espace « particulier » sur impôts.gouv.fr.
Notez le code d'activation qui vous a été envoyé dans votre boîte aux lettres électronique. Accédez à la page du site impots.gouv.fr: sur la page d'accueil > rubrique Professionnels > cliquez sur Créer / Activer mon espace.
Sur la page d'authentification de votre espace, cliquez à droite sur le bouton « S'identifier avec FranceConnect » Cliquez sur le logo du service public avec lequel vous avez déjà un compte (Les Impôts, etc.)
Comment savoir si mon compte bancaire est bloqué ? Vous recevrez un courrier pour vous indiquer de la mise en opposition de votre compte bancaire. Si vous voulez savoir si votre compte bancaire est réellement bloqué, vous pouvez alors demander directement à votre banque, ou vous pouvez contacter la Banque de France.
Lorsque vous rentrez successivement 3 mots de passe erronés, votre compte se bloque temporairement (pendant 20 minutes). Lorsque vous rentrez successivement 6 mots de passe erronés, le compte est définitivement bloqué à partir de la 7ème tentative.
À noter : Vous pouvez également prendre rendez-vous en contactant votre centre des Finances publiques par téléphone ou en vous déplaçant au guichet. Pour les particuliers uniquement, il est possible d'appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local).
Je n'arrive pas à accéder au service en ligne, comment faire ? Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez réaliser, nous vous invitons à supprimer le cache de votre navigateur.
Sur impots.gouv.fr :
Dans votre espace Particulier, cliquez ensuite sur l'icône « Mon Profil » en haut à droite de l'écran. Vous pouvez alors modifier vos informations personnelles.
Il figure en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus. Il se trouve aussi sur votre dernier avis d'impôt ; Votre numéro d'accès en ligne est composé de 7 chiffres et est commun aux deux membres d'un couple au sein d'un foyer fiscal.
Si vous ne possédez pas de numéro d'accès en ligne, ni de revenu fiscal de référence, vous ne pouvez pas déclarez en ligne cette année. Vous devrez donc transmettre à votre service des impôts une déclaration papier (millésime 2023), prochainement téléchargeable depuis le moteur de recherche du site impots.gouv.fr.
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 8 juin 2023 à 23 h 59. La date limite de déclaration papier est fixée au 22 mai à 23 h 59.
Rendez-vous dans votre espace particulier du site impots.gouv.fr. Ouvrez le lien, situé situé en haut à droite, « Messagerie sécurisée » (ou, sur petit écran, dans le menu disponible en haut à gauche) Choisissez l'objet de votre demande et rédigez celle-ci.
Le conciliateur fiscal
Il traite les problèmes fiscaux que vous rencontrez et les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale. Le site des impôts vous indique quand et comment saisir le conciliateur fiscal départemental.
La DGFIP reste votre interlocuteur privilégié pour tout ce qui concerne votre déclaration de revenus. Ainsi, en cas de doute ou de question sur votre situation, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un agent des Finances publiques (plus communément appelé centre des impôts).
Un contrôle fiscal suite à une irrégularité sur l'avis d'imposition. En France, le système fiscal fonctionne sur un régime déclaratif : le contribuable doit déclarer des éléments pour calculer l'impôt dû. C'est donc la déclaration transmise par le contribuable qui peut déclencher un contrôle fiscal.
Pouvoir faire appel au conseil de votre choix est l'un de vos droits fondamentaux de contribuable vérifié. Si la situation est simple et l'enjeu faible, rédigez vous-même votre réponse à l'administration fiscale et envoyez-la par lettre recommandée avec accusé de réception.
Une activité occulte peut de façon très simple être définie comme une activité non déclarée, entreprise par un individu ou une société. L'activité économique a lieu, mais ne donne lieu à aucune déclaration fiscale, elle est cachée aux yeux des impôts et de l'urssaf.