En faisant payer les utilisateurs, on s'assure que les normes demeurent aussi neutres que possible et accessibles à tous. La vente de normes internationales permet également de compenser les frais d'élaboration engagés par les organismes internationaux de normalisation, tels que l'ISO et l'IEC.
Vous devrez donc, pour consulter et télécharger gratuitement les normes de l'AFNOR, vous rendre sur le lien suivant : https://www.boutique.afnor.org/COVID-19.
La réglementation relève des pouvoirs publics. Elle est l'expression d'une loi, d'un règlement et son application est imposée. A contrario, les normes revêtent un caractère volontaire. S'y conformer n'est pas une obligation.
A quoi servent les normes? Les normes assurent la cohérence des caractéristiques essentielles des produits et services, notamment la qualité, l'écologie, la sécurité, l'économie, la fiabilité, la compatibilité, l'interopérabilité, l'efficacité et la rentabilité.
La norme ISO 9000 définit les normes de gestion de la qualité et la norme ISO 9001 décrit les exigences à respecter pour satisfaire à ces normes. Bien que de nombreuses entreprises respectent ces principes, la norme ISO 9001 n'est pas une obligation légale pour exploiter une entreprise.
La grande majorité des normes ne revêtent donc aucun critère d'obligation. La norme peut ensuite devenir obligatoire dès lors qu'elle contribue à l'application de la réglementation technique. Elle est alors rendue obligatoire par un texte réglementaire.
Pour venir en appui de la réglementation, les normes doivent, en principe, être homologuées par le Conseil d'administration de l'Association française de normalisation (Afnor) au vu des résultats d'une instruction, et en l'absence de veto de la part du délégué interministériel aux normes.
Les normes ne sont pas élaborées par le législateur, par une autorité ou par un régulateur étatique, mais par les cercles intéressés eux-mêmes. L'ensemble des personnes intéressées au thème peuvent apporter leurs connaissances et participer au travail technique dans les comités de normalisation.
Au niveau continental en Europe c'est le CEN (Comité européen de normalisation) qui édite et valide les normes. Au niveau national, chaque pays comporte son organisme gérant les normes. En France on retrouve l'AFNOR (Association française de normalisation), en Allemagne la DIN (Deutsches Institut für Normung)…
Bien que les normes ne soient pas des lois, elles contribuent tout de même à la sécurité du droit. Les normes sont considérées comme des règles claires et reconnues de la technique et leur respect constitue une étape importante pour la preuve d'un comportement correct sur le marché.
Cette volonté s'exprime par des actes, et comme on y reviendra, la norme juridique est le produit d'actes de volonté reconnus par le droit. Une loi est l'expression d'une volonté d'un organe législatif, un jugement d'un organe juridictionnel.
CObaz permet de consulter les normes AFNOR ainsi que les réglementations françaises et européennes. CObaz est la nouvelle solution en ligne d'AFNOR Editions conçue pour aider les enseignants et les élèves/étudiants à identifier, comprendre et appliquer les normes et textes réglementaires.
- Quelles sont les différentes types de normes ? Il existe plus de 20 000 normes françaises (NF) à ce jour (toutes catégories confondues), 5 800 normes européennes (EN et ETS) et 14 500 normes internationales (ISO et CEI).
Les normes sont élaborées ou évaluées par des experts du secteur pertinent. Ces experts comprennent des chercheurs, des prestataires de soins, des usagers et des familles qui forment ensemble un comité technique.
Quelle est la durée de vie d'une norme ? Une norme est examinée tous les 5 ans, à l'issue de quoi elle peut être reconduite, amendée, révisée, voire supprimée.
Une norme dans son contenu et ses objectifs est identique à un standard. Mais son statut est différent. Elle présente un degré supplémentaire d'autorité. Elle devient presque un règlement.
Les NF DTU - NF pour norme française et DTU pour document technique unifié - sont des normes qui précisent les conditions techniques de bonne exécution des ouvrages.
Qu'est ce qu'une norme d'application obligatoire ? En France, c'est une norme dont le recours est imposé par un texte réglementaire.
6 – Comment prouver la conformité aux normes ? La conformité aux normes peut faire l' objet d' une déclaration du fournisseur sous sa seule responsabilité. Il s' engage par là sur la qualité de sa production, de ses prestations ou de son organisation.
Alors que les pratiques recommandées sont, comme leur nom l'indique, de simples recommandations que les États ne sont pas tenus de suivre, les normes (encore appelées standards) deviennent obligatoires pour les États dès lors qu'ils ne notifient pas de différence à l'OACI.
Pourquoi votre entreprise a-t-elle tout intérêt à utiliser des normes ? C'est bien simple : parce qu'elles décrivent les meilleures pratiques, soit la meilleure manière de faire les choses. Les normes garantissent la sécurité des produits, la fiabilité des services et la qualité des processus.
La Constitution est considérée comme la norme qui est au sommet de la hiérarchie des normes nationales. La Constitution peut entrer en concurrence avec des règles internationales.
Une norme est une règle de conduite que la société a définie et que l'ensemble des gens suivent. Exemple : être poli. Ce n'est pas une loi, mais si tu n'es pas poli avec tes enseignants, par exemple, tu pourrais avoir des conséquences, car c'est une norme sociale.