Grâce à cette loi, un parent peut par exemple ajouter son nom de famille à celui de l'enfant, à condition d'en informer l'autre parent. Cette loi est notamment utile en cas de séparation, notamment si la mère souhaite ajouter son nom à celui de ses enfants, si seul le nom du père a été donné à la naissance.
Un double nom peut aussi être transmis aux enfants, en lien avec l'établissement de la filiation. Mis en place par la loi n° 2022-304 du 4 mars 2002 relative au choix du nom de famille, le double nom est assurément une manifestation de l'égalité entre les deux parents mais, dans les faits, peu de familles y recourent.
Choix par les 2 parents
Les parents choisissent ensemble le nom d'usage de leur enfant mineur. Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire. Il est conseillé aux parents de formaliser par écrit leur accord. En cas de désaccord, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf).
Si les parents ne font pas de déclaration conjointe de choix du nom, l'enfant porte : Soit le nom de celui qui l'a reconnu en premier. Soit le nom de son père lorsqu'il a été reconnu en même temps par ses 2 parents.
Pour éviter la confusion avec les noms composés acquis par plusieurs générations de la même lignée (par exemple Joliot-Curie), qui sont transmissibles, une circulaire du 6 décembre 2004 a imposé d'apposer sur les registres d'état civil un double trait d'union aux noms de famille relevant de cette loi (Dupont--Durand ...
Vous souhaitez supprimer le double-tiret : - de votre nom sur vos actes d'état civil, - du nom de votre enfant mineur sur son acte de naissance. La rectification administrative s'effectue auprès de la mairie du lieu où a été établi l'acte.
Un enfant dont la filiation est établie à l'égard de chacun des parents peut porter les noms suivants : Le nom du père Ou le nom de la mère Ou les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans l'ordre choisi par les parents, et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
Le nom du père si les parents sont mariés
S'ils ne sont pas mariés, celui-ci portera le nom du parent qui l'a reconnu en premier. Si la filiation est établie en même temps par les deux parents, l'enfant portera le nom du père. Le nom de famille choisi pour l'aîné est irrévocable et s'appliquera à toute la fratrie.
Il suffit de se rendre dans la mairie de son lieu de domicile ou de naissance. Il faudra alors simplement remplir un formulaire et préciser si l'on souhaite porter le nom du père, de la mère, les deux, ou si l'on désire inverser l'ordre des noms utilisés depuis sa naissance.
Le nom d'usage est facultatif. Le nom d'usage ne remplace pas le nom de famille. Vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de votre époux(se) ou le nom du parent qui ne vous a pas transmis son nom à la naissance. Le nom marital est un nom d'usage.
Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance. L'officier d'état civil : Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits peut alors rédiger l'acte de naissance.
Exemple : Si votre nom est MARTIN, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple DUPOND) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes : « Nom : MARTIN époux(se) DUPOND» « Nom : MARTIN usage DUPOND»
Ce changement de nom sera inscrit en marge de l'acte de naissance. Pour cela, il vous faudra faire une demande conjointe auprès de l'état civil. L'autorisation du père et de l'enfant de plus de 13 ans est indispensable.
Cela signifiait que la lignée, les biens et la succession étaient souvent transmis par le nom de famille du père. Ainsi, lorsque deux personnes se mariaient, la femme adoptait traditionnellement le nom de famille de son mari.
Depuis le 1er juillet 2022 :
Désormais, dans ce cas là, il est possible de solliciter un changement de nom plus facilement, en déposant un formulaire CERFA complété en Mairie, sans avoir à démontrer un motif légitime au changement de nom de famille.
Les noms les plus portés dans le monde
Ainsi, « Wang » est porté par plus de 107 millions de personnes, le faisant nom le plus courant dans le monde. Il est suivi de « Li » (104 millions) et « Zhang » (97 millions).
Ces appellations étaient composées à partir du prénom du père (Martin serait d'ailleurs le nom le plus fréquent), des surnoms issus du physique ou de traits de caractères (Lepetit, Lebon…), des lieux de provenance (Duchêne, Dupont…) ou encore des métiers (Lemarchand, par exemple).
En effet, le patronyme familial le plus porté dans notre pays n'est pas Dupont, et encore moins Durand ou Dubois, mais bien Martin ! Et ce parmi les quelque 208 561 noms de famille que l'on recense dans l'Hexagone. 235 846 personnes s'appelleraient donc Martin, d'après le dernier décompte en date.
enfant issu d'un couple non marié : le nom sera celui du parent qui l'aura reconnu en premier lieu et le nom du père si la filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre.
Là-bas aussi, Martin est le nom de famille le plus courant. En revanche, la suite du trio de tête change.
L'article 56 de la loi modifie, sans décret d'application, l'article 60 du Code civil en permettant à « toute personne de demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom » ou à modifier l'ordre de ses prénoms.
Vous devez vous adresser au procureur de la République : Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Qu'est-ce qu'un nom d'usage ? Présent sur votre acte de naissance, votre livret de famille, et dans la grande majorité des cas sur vos papiers d'identité, votre nom de famille est celui que vous utilisez au quotidien.
En cas d'adoption simple, l'enfant peut substituer le nom de son beau-père à celui de son père, soit porter les deux noms, soit garder son seul nom d'origine. S'il a plus de 13 ans, l'enfant doit donner son consentement.