Pour cela, vous devez effectuer l'une des démarches suivantes : Donner ou vendre votre part dans l'indivision ou dans un bien déterminé. Attention, avant de vendre, vous devez en informer les autres indivisaires par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice).
Si un ou plusieurs co-indivisaires décident de racheter votre part, l'acte de vente devra être signé sous 2 mois. SI ce n'est pas le cas, vous pourrez mettre en demeure le ou les co-indivisaires. Si l'acte de vente n'est toujours pas signé, vous pourrez vendre votre part d'indivision à un tiers sans restriction.
La donation peut porter sur un seul bien, sur plusieurs biens ou sur une masse de biens, et bénéficier à une seule ou plusieurs personnes. Lorsque la donation bénéficie à plusieurs personnes, et qu'elle porte sur un seul bien ou sur une masse de biens, les bénéficiaires se retrouvent en indivision.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Il faut donc prévoir des frais de notaire (droits d'enregistrement et émoluments), qui varient selon les professionnels, mais avoisinent les 5 à 8 %.
L'indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision et partager doit assigner les autres membres de l'indivision devant le Tribunal Judiciaire du lieu de situation de l'immeuble.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
Dans le cadre d'une indivision, lorsque l'un des indivisaires souhaite vendre ses parts de l'indivision, les autres indivisaires sont alors prioritaires. Ils bénéficient d'un droit de préemption.
Qui paie les charges d'un bien en indivision ? Le paiement des charges d'un bien en indivision doit être effectué par tous les indivisaires.
Oui, il est tout à fait possible de donner une maison à son fils ou à sa fille. Néanmoins, pour des biens dont la valeur est supérieure à 100 000€, il est souvent plus intéressant de réfléchir à des stratégies plus avantageuses.
Avec la nouvelle loi sur l'indivision, une personne peut sortir d'une indivision en donnant ses parts aux personnes avec lesquelles il partage le bien. Si l'ensemble des co-indivisaires souhaite racheter les parts de celui qui veut partir, la part qu'ils peuvent acheter dépend de leur nombre dans l'indivision.
Mandataire conventionnel
Tous les héritiers doivent être d'accord pour désigner un mandataire. Le mandat peut être fait par acte notarié ou par acte sous signature privée : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat).
L'article 815-5-1 du Code civil permet aux indivisaires qui représentent au moins les deux tiers des droits indivis de vendre le bien immobilier, malgré le refus d'autres indivisaires. Les indivisaires ont alors l'obligation d'informer celui ou ceux qui n'ont pas pris part à la décision.
En cas de décès d'un indivisaire, son héritier peut prendre sa place, si bien entendu, cela a été explicitement fixé par l'un des clauses qui régissent le fonctionnement de la convention. En siégeant à la table en remplacement de son parent défunt, il devient légitimement un indivisaire au même titre que les autres.
Comment déclarer l'occupation d'un bien immobilier en indivision (impôts 2023) ? La déclaration d'occupation des biens immobiliers imposée en 2023 se fait en ligne sur l'espace personnel de l'un des indivisaires. Une seule déclaration suffit pour un même logement.
En se fondant sur l'article 1599 du Code civil, la cour d'appel de Lyon énonce que « la vente d'un bien indivis sans le concours d'un ou plusieurs communistes est nulle comme constituant la vente de la chose d'autrui ».
Il vous est possible de vendre une partie de vos droits dans les biens indivis à une personne extérieure. Pour cela, il vous suffit de notifier par acte d'huissier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la vente projetée ainsi que les noms, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
durée de l'indivision : l'indivision peut prendre fin par le partage du bien ou par la cession des droits des indivisaires. En l'absence de partage ou de cession, l'indivision peut persister pendant une durée déterminée par la loi.
En cas d'indivision non voulue, par exemple dans le cadre d'une succession, sachez que vous pouvez tout à fait constituer une SCI. Pour cela, les indivisaires doivent se mettre d'accord pour apporter à la SCI le bien immobilier dont ils sont propriétaires.
Il est possible de vendre sans unanimité à partir du moment où 2/3 des indivisaires sont d'accord pour vendre. Il est possible de sortir de l'indivision à tout moment en vendant ses parts. Le montant obtenu lors de la vente en indivision correspondant aux parts investies lors de l'achat (50-50 ; 30-70...).
Chaque héritier prend en charge une partie des frais, proportionnellement à la part de la succession qui lui revient, donc celui qui hérite de la plus grande part du patrimoine devra payer la plus grande part des frais notariés.
Dans ce cas, en prenant comme base de calcul un pourcentage moyen de frais de notaire de 7%, les frais de notaire sur le rachat de soulte sont de 75 000 x 7% = 5 250€. Les frais de notaire sont alors payés par les deux ex-époux, à parts égales.
Il est possible de corriger cette situation d'insécurité grâce à la signature d'une convention d'indivision. A peine de nullité, cette convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis et préciser les droits de chaque indivisaire.