Puis-je interdire à mon locataire de fumer dans le logement ? Non, le locataire est chez lui : il a le droit de fumer s'il le souhaite (y compris la pipe ou la chicha) même si cela dérange ses voisins et que ceux-ci n'apprécient pas l'odeur (transitant par des balcons éventuels).
Sera-t-il permis de fumer du cannabis dans les immeubles d'habitation et les logements collectifs? Les propriétaires d'immeubles résidentiels ont le pouvoir d'interdire le tabagisme dans leurs logements et sur leurs propriétés.
Interdiction du locataire n°4 : provoquer des troubles du voisinage. Les contrats de location sont clairs : la location doit se dérouler dans le respect des résidents alentours. Le locataire doit avoir un usage paisible du logement. Troubler la quiétude des voisins est interdit, sauf exception, bien sûr.
Le locataire qui demande une diminution de loyer et des dommages moraux au motif qu'il est incommodé par des odeurs excessives de cigarette provenant d'un autre logement devra lui aussi prouver que les odeurs de fumée excèdent les limites de la tolérance.
Modèle actualisé 2023 - Loi Alur. Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.
Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations. La trêve hivernale suspend du mardi 1er novembre 2022 au vendredi 31 mars 2023 l'expulsion d'un locataire, notamment pour cause d'impayés successifs.
1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire. Si le locataire ne répond pas, il est réputé avoir refusé de quitter le logement. 1 mois à compter de la réception de l'avis du propriétaire.
PAR OÙ PEUT ENTRER LA FUMÉE SECONDAIRE? Par les fissures et les brèches du plafond suspendu. Par les portes, lorsqu'elles sont ouvertes, ou quand les joints d'étanchéité de ces dernières ne sont pas en bon état. La fumée peut aussi passer sous la porte d'entrée donnant sur le corridor.
Concrètement, à partir de ce mercredi 3 mars 2021, chaque Français pourra effectuer un signalement sur le site moncommissariat.fr pour les secteurs réservés à la police ou sur « ma brigade numérique » pour la zone gendarmerie. Les signalements seront par la suite communiqués aux gendarmes ou aux policiers concernés.
Faire appel au conciliateur de justice
Le rôle du conciliateur est de trouver un accord amiable entre le voisin fumeur et vous. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la justice.
Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais.
Le propriétaire peut exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants : Contrat de travail ou de stage ou, si nécessaire, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai.
Race prétendue, ethnie, nationalité : appartenance ou non-appartenance. Religion : croyance ou appartenance ou non-appartenance. Sexe. Situation de famille.
Pour vous prémunir contre les loyers impayés, vous pouvez, bailleur, exiger une caution à votre candidat locataire. Également connu sous le nom de « garant », le système de caution est représenté par une personne (physique ou morale) qui s'engage à payer les dettes locatives de votre locataire.
Il est interdit de fumer dans les aires communes des immeubles d'habitation comportant 2 logements ou plus (que ces immeubles soient détenus en copropriété ou non). Des mesures plus restrictives peuvent s'appliquer selon la politique en vigueur dans l'immeuble.
En première intention, nous vous conseillons donc d'utiliser des substituts à la nicotine (patchs associés à des pastilles à la nicotine, ou à des gommes, spray...). Si les substituts sont bien dosés, ils atténuent les symptômes de sevrage.
Dénonciation anonyme
La démarche peut être effectuée auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l'infraction (possibilité signaler un trafic de stupéfiant directement en ligne sur le site masecurite.gouv.fr).
Pour se protéger du tabagisme passif, l'aération est la meilleure solution. Il faut ouvrir les fenêtres en grand, très régulièrement, pour diluer les substances nocives dans l'air ambiant ; sans oublier de nettoyer toutes les surfaces sur lesquelles la fumée du tabac se dépose.
Parce que l'air chaud est plus léger que l'air plus froid. Les fumées issues de la combustion sont donc naturellement dirigées vers le haut. Parce qu'elle est plus légére que l'air et qu'elle n'est pas soumise à l'attraction terrestre…
Une location verbale reste, en principe, valable, mais n'est pas sans conséquences, notamment pour le propriétaire. En l'absence d'écrit, le propriétaire ne pourra pas invoquer la nullité du contrat de bail pour demander au locataire de quitter les lieux. Il ne pourra pas non plus augmenter le loyer.
Dans quels cas un locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ? En application de l'article 1219 du Code civil, le locataire peut légitimement refuser de payer son loyer lorsque le local ne permet pas l'exercice de l'activité envisagée par le bail (manquement à l'obligation de délivrance du bailleur).
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.