Le cas unique permettant la suspension du paiement du loyer Le locataire ne dispose plus de chauffage car vous n'avez pas réparé la chaudière ; Il n'y a plus d'eau chaude pour des raisons de travaux non effectués également ; L'installation électrique est tellement vétuste qu'il craint pour sa sécurité.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit alors faire le nécessaire pour que le système de chauffage soit réglé correctement. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) ne réagit pas, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire (ou à l'agence immobilière) de faire le nécessaire.
Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges) au propriétaire, dans l'attente de la résolution du conflit. Le locataire doit continuer à assurer le paiement du loyer, même durant cette période.
Lorsque la mise en conformité avec la législation n'est pas effectuée dans un délai raisonnable, le locataire dispose de plusieurs recours : lettre recommandée de mise en demeure avec accusé réception, saisie de la commission départementale de conciliation, procédure judiciaire auprès du tribunal compétent.
Le non-accès au chauffage et la baisse de loyer
Un avis verbal peut suffire en cas d'urgence, mais un avis écrit suivi d'une preuve de réception constitue une preuve qui pourra vous être utile si le propriétaire n'agit pas. Ce dernier doit corriger le tir dans les meilleurs délais et faire réparer le système.
Non, il n'est pas légal de louer un appartement sans chauffage. Selon la Cour de Cassation, un logement doit nécessairement comporter un appareil de chauffage pour être considéré comme décent. En effet, les critères d'un logement décent incluent l'accès au chauffage et à l'eau chaude.
Mais attention à ne pas décider vous-même de bloquer le paiement des loyers. C'est interdit par la loi ! Vous devez vous inscrire dans une démarche de conciliation pour trouver une solution. Pour ce faire, saisissez la commission départementale de conciliation.
Vous êtes en litige avec votre bailleur. Vous pouvez porter plainte contre lui… mais à condition que ses actes soient pénalement répréhensibles. Un dépôt de plainte ne peut donc pas être fait si votre propriétaire manque à ses obligations dans le cadre du contrat de location.
Pour vous prémunir dans ce genre de situation, il est conseillé de prendre une assurance loyers impayés ou de demander la mise en place un garant pour le locataire. On considère qu'un loyer payé au plus tard le 10 du mois est payé dans les temps.
La température mesurée au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18°C minimum. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut exiger du propriétaire qu'il intervienne. Si la température est de 18°C, le locataire ne peut pas exiger une hausse de la température.
Le locataire est responsable de l'entretien des équipements de chauffage pendant la durée de son bail de location.
Limitation de température à 19°
La limitation de la température est fixée par la Loi à 19° pour les bâtiments collectifs équipés de chauffage central. Les articles R. 241-25 à R. 241-29 du code de l'énergie instaurent l'obligation de limiter la température de chauffage dans les bâtiments.
La température minimale intérieure de votre logement devra être réglée entre 12°C et 14°C, même en hiver. Il s'agit là d'une température qui permettra d'éviter, entre autres, les éventuels problèmes d'humidité causés par un manque de chauffage de l'air intérieur.
Cette date peut être fixée dans le règlement de copropriété, prise par le conseil syndical ou définie à la suite d'un vote des copropriétaires en assemblée générale. La mise en route du chauffage collectif est pour autant souvent fixée au 15 octobre chaque année.
Il n'y a pas de date ou de température minimale extérieure à partir de laquelle votre propriétaire doit allumer le chauffage. Selon les lieux et les années, il faut chauffer à certaines périodes et pas à d'autres. Tout est une question de température à l'intérieur de votre logement.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
la CNL (Confédération Nationale du Logement)
En théorie, vous pouvez donc régler votre loyer le 15 du mois ou le 6, pour peu que vous tombiez d'accord. Si le propriétaire se trouve obligé de respecter cette date, un loyer est exigible d'avance le 1er de chaque mois.
Lorsque le propriétaire ne fait pas les travaux dont il a la charge, le locataire doit avertir le propriétaire lorsqu'un dommage apparaît. Si malgré cet avertissement le propriétaire ne fait pas le nécessaire, le locataire doit le mettre en demeure d'exécuter ses obligations.
Pourquoi il est si difficile d'expulser un locataire mauvais payeur ? Il est nettement plus difficile d'expulser un locataire mauvais payeur à l'heure actuelle, car le locataire est protégé par diverses lois que le gouvernement en France a mises en place. Mais aussi car les procédures prennent beaucoup de temps.
Le locataire est en droit de demander l'installation d'une VMC au propriétaire, si la ventilation naturelle ne suffit pas à renouveler l'air et à réguler l'humidité. En effet, cela peut entraîner des répercussions sur la santé (problèmes respiratoires, asthme…) et sur l'état du logement.
Faire appel à un huissier
Que ce soit dans le cadre des nuisances ou de loyers impayés, le locataire a 2 mois pour libérer le logement, une fois qu'un huissier (lui seul peut signifier le jugement au locataire) aura délivré un commandement de quitter les lieux.
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, Alur, promulguée en mars 2014, permet de grandes avancées pour faciliter la régulation des marchés immobiliers et encadrer les pratiques abusives, favoriser l'accès au logement des ménages et développer l'innovation et la transparence.