La fouille peut avoir lieu s'il y a un soupçon de vol. Mais, attention, le supermarché demande. Et vous pouvez dire non, refuser d'ouvrir votre sac en magasin. Personne ne peut vous forcer à accepter la fouille d'un caissier, d'un agent de sécurité, au regard de la loi.
En réalité, seuls les agents de sécurité du magasin « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages », dispose l'article L613-2 du Code de la sécurité intérieure. Une fouille est également possible mais seulement « avec le consentement de leur propriétaire ».
Un douanier peut faire une fouille lors de la recherche d'une fraude. Les agents de surveillance, de gardiennage ou de sûreté, y compris les agents agréés employés par des sociétés privées, peuvent inspecter visuellement les bagages à main. Ils peuvent aussi, avec l'accord de la personne, les fouiller.
L'agent de sécurité, appelé aussi vigile, a le droit d'effectuer un contrôle visuel des sacs. Il s'agit de regarder à œil nu sans toucher. A la sortie du magasin, le client a le droit de refuser de se faire fouiller, sauf si le vigile est confronté à un flagrant délit de vol.
Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ? La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne est assimilée à une perquisition : seul un officier de police judiciaire ou un gendarme peut fouiller dans les effets personnels d'une personne dans les cadres définis par la loi.
Qui est habilité à fouiller les sacs et bagages ? La fouille dans les affaires personnelles (sac, portefeuille, poche, etc.) d'une personne peut être effectuée par un officier de police judiciaire, un agent d'une société de gardiennage ou de sécurité avec le consentement du propriétaire des bagages.
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2024. Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité.
Quand il s'agit des sacs les agents de sécurité ont le droit de vous demander de l'ouvrir mais ne peuvent se permettre que de regarder à l'intérieur, ils n'ont pas le droit de toucher ou déplacer vos affaires, mais peuvent éventuellement vous demander de le faire.
Le vol étant un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende ( article 311-3 du Code pénal ), et ce qu'il s'agisse d'un vol de chewing gum ou d'une Rolex, l'agent de sécurité pourra donc retenir la personne jusqu'à l'arrivée de la police judiciaire.
Un agent de sécurité n'est pas autorisé à vous fouiller (palpations) ou à fouiller votre sac. Les fouilles corporelles sont considérées comme des perquisitions. D'ailleurs, tout comme un contrôle d'identité, une fouille ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire.
Cela permet aux gens de savoir quand ils peuvent commencer à chercher leurs sacs. Dernier bagage signifie que le dernier bagage du vol a été déchargé . Ainsi, les gens savent que s'ils ne trouvent pas leurs bagages, ils n'ont plus besoin d'attendre et peuvent déposer un rapport de bagage manquant.
Un sac à main normal devrait être de la bonne taille pour être placé derrière vous sur la chaise, ou sur votre jambe, sous votre serviette. Si le sac à main ne fait pas à cet endroit, utilisez un crochet à sac à main ou mettez-le sous votre chaise, par terre. Si votre sac à une bandoulière, utilisez-là.
Par contre, si les policiers vous demandent d'ouvrir votre coffre, vous n'êtes pas obligé de le faire. Sauf si les policiers ont des instructions précises ou une autorisation du procureur qui leur permet de le faire : vous avez commis un délit ou un crime.
Qu'est-ce qu'un vigile ? Le terme vigile peut désigner un agent de sécurité ou un gardien de nuit. Il peut donc aussi bien s'agir d'un agent de sécurité surveillant un hypermarché (ou d'autres types de locaux), d'un agent de sécurité évènementiel, que d'un veilleur de nuit. Le terme s'applique également aux videurs.
Dans le cadre d'une recherche de fraude douanière, ils peuvent procéder à une vérification de l'identité de l'ensemble des occupants d'un véhicule, à des palpations de sécurité ainsi qu'à une fouille du véhicule. Si le conducteur ne s'arrête pas, alors que l'ordre lui en était donné, il s'agit d'un refus d'obtempérer.
Saisir l'Inspection générale de la police nationale
Si vous estimez être victime ou témoin d'un comportement illégal des agents de la police nationale, vous pouvez saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale (IGPN).
Les acteurs de la sécurité privée font preuve entre eux de respect et de loyauté. Dans cet esprit, ils recherchent le règlement amiable de tout litige. Ils s'interdisent toute concurrence déloyale et toute entreprise de dénigrement tendant à nuire à un confrère ou à le supplanter dans une mission qui lui a été confiée.
Le salaire moyen d'un agent de sécurité est compris entre 1 650 et 2 000 euros bruts par mois. Cela représente un salaire net mensuel compris entre 2 080 et 1 560 euros.
Un agent de sécurité peut-il exiger de voir les papiers d'identité d'une personne ? Non. Seule la police nationale et la gendarmerie sont habilitées à procéder à un contrôle d'identité. Par contre, l'agent de sécurité est en mesure de relevé l'identité d'une personne avec son consentement.
L'agent de sécurité ne peut pas retenir une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction… il peut seulement (comme tout citoyen) dans l'hypothèse de l'article 73 du Code de procédure pénale: Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, (…)
Le salaire médian pour les emplois agent de securite privee en France est € 21 636 par an ou € 11.89 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 21 176 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 29 120 par an.
Notamment, le policier ne doit pas: 1° exhiber, manipuler ou pointer une arme sans justification; 2° négliger de prendre les moyens nécessaires pour empêcher l'usage d'une arme de service par une personne autre qu'un policier.
Non, vous ne pouvez pas la refuser. Si vous recevez une convocation par la police ou la gendarmerie, vous devez vous y rendre obligatoirement.
Les gendarmes et les policiers doivent « en toutes circonstances » porter leur matricule d'identification individuel, « en tenue d'uniforme comme en tenue civile ». Gérald Darmanin a rappelé cette obligation dans un télégramme en date du samedi 22 avril, consulté lundi par l'Agence France-Presse (AFP).