Le remariage supprime toujours le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires, que celui-ci ait lieu avant ou après liquidation de votre retraite. Ce droit ne peut en aucun cas être rétabli à la suite du décès d'un second conjoint ou d'un divorce.
Le remariage annule le droit à la pension de réversion. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu'il fait la demande mais cette condition disparaît s'il a au moins 2 enfants à charge. Le montant de la pension de réversion correspond à 50 % de la pension qu'aurait perçue le défunt.
Tout dépend du ou des régimes dans lesquels le défunt avait cotisé. Dans tous les régimes de base du privé (salariés, indépendants, professions libérales et régimes agricoles), le remariage n'a en principe aucune incidence sur le versement de la pension de réversion.
La pension de réversion est attribuée à condition d'être ou d'avoir été marié avec la personne décédée. En cas de remariage, la pension de réversion n'est pas attribuée. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée.
Pour pouvoir prétendre à une pension de réversion, il faut avoir été marié avec l'assuré décédé. Les partenaires de pacs et les personnes vivant en concubinage ne peuvent pas en bénéficier, quelle que soit la durée de leur vie commune avec le défunt, même s'ils ont eu des enfants ensemble.
Pour que la réversion fonctionne, le survivant doit avoir été marié avec l'assuré. Il n'existe aucune durée minimale de mariage requise. En outre, même en cas de remariage, le droit à la pension est conservé. En revanche, le survivant doit remplir quelques conditions relatives notamment à son âge ainsi que ses revenus.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en considération. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Rappelons avant tout chose que, selon l'engagement du Président de la République, "aucun bénéficiaire actuel ne verra sa pension de réversion diminuer ne serait-ce que d'un centime." Les personnes qui sont aujourd'hui à la retraite ne seront pas concernées par la réforme.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
La pension de réversion est seulement réservée aux époux et ex-époux. En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage (peut varier suivant la caisse de retraite concernée).
En cas de divorce, l'ex-conjoint(e) touche l'intégralité de la pension de réversion si le défunt ne s'était pas remarié. Cela est valable même si le divorce a été effectué depuis de nombreuses années. Ce versement n'est toutefois pas automatique.
Pour la réversion de la pension de retraite complémentaire (caisses Agirc et Arrco), les règles sont différentes : en cas de remariage, la réversion est définitivement supprimée, quelle que soient les ressources du nouveau ménage. En revanche, elle est maintenue en cas de pacs.
On peut toucher la pension de réversion quand on est époux ou ex-époux de l'assuré décédé, sous certaines conditions: conditions d'âge par exemple (à partir de l'âge de 55 ans depuis 2009). Pour bénéficier de la pension, il faut en faire la demande auprès de la caisse de retraite.
Personne décédée avec conjointe ou conjoint
Si la personne décède après avoir pris sa retraite, sa conjointe ou son conjoint a droit à une rente de conjoint survivant, qui lui est versée pour le restant de sa vie.
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle est versée, si certaines conditions sont remplies, à l'époux (et/ou ex-époux) survivant, et aux orphelins (si le défunt était fonctionnaire).
Comme l'explique le site spécialisé La Retraite en Clair, qui s'est déjà penché sur la question et a multiplié les calculs, un travailleur partant à 62 ans avec suffisamment de trimestres pour prétendre au taux plein et environ 2 300 points Agirc-Arrco - soit l'équivalent d'une carrière pleine -, aurait droit à environ ...
La retraite de réversion
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
Ainsi, dans le régime de base, si vos revenus ou ceux de votre “nouveau” ménage augmentent, le montant de votre pension peut être diminué ou le versement de votre pension peut être suspendu si la somme de vos ressources et de la pension de réversion vient à dépasser le plafond de ressources : 21.320 euros par an en ...
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Prise en charge des frais funéraires par la Sécurité sociale
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de 1 714,00 €. Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Il existe 3 façons de cotiser pour sa retraite sans jamais avoir travaillé : Demander à être rattaché(e) à l'assurance vieillesse des parents au foyer, si vous êtes femme au foyer par exemple ; Vous inscrire au chômage pour valider jusqu'à 6 trimestres retraite ; Cotiser volontairement à l'assurance retraite.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.