Si vous avez une quelconque préoccupation que vous partagez avec un groupe de personnes (travailleurs, femmes, minorité ethnique, handicapées, etc.), et que vous souhaitez changer les choses grâce à une nouvelle loi ou la modification d'une loi, faites-en part à votre député !
Le/a député/e est un des interlocuteurs essentiels pour réussir la plupart des actions de plaidoyer, au niveau national en tant que législateur et interface entre les citoyens et le gouvernement, comme au niveau local car son influence locale est souvent importante, y compris lorsqu'il/elle ne cumule pas de mandat(s).
Dans la conversation, on s'adresse aux députés en disant : « Monsieur » ou « Madame » (nom). Dans la correspondance, la formule d'appel à utiliser est : « Monsieur le Député » ou « Madame la Députée ».
Grâce à la plateforme questions.parlement-ouvert.fr, deux députés posent chaque mois quatre questions écrites au gouvernement à partir des propositions des citoyennes et des citoyens. Il ne s'agit pas d'un forum de discussion en ligne avec les députés mais d'un espace de démocratie participative.
Le contact personnel (lors de ses permanences en circonscription) et le courrier personnel sont les moyens qui ont le plus d'impact. Pour organiser une rencontre en face à face, vous pouvez prendre rendez-vous à sa permanence parlementaire en circonscription ou en le contactant à l'Assemblée nationale.
Le député vote les lois. Il peut déposer des propositions de loi et des amendements. Tout député a le droit de poser des questions au gouvernement. Il évalue les politiques publiques, et peut publier des recommandations à leur sujet.
(Madame, Monsieur) (Nom de l'interlocuteur s'il est connu), Je vous contacte par la présente afin de vous demander une aide financière qui me permettrait de faire face à mes grosses difficultés financières actuelles.
2. Qu'est-ce qu'une question parlementaire ? Les questions sont un instrument essentiel du contrôle parlementaire de l'activité du Gouvernement, notamment sur les sujets ponctuels et sur les points d'actualité.
– Les questions au Gouvernement
Depuis l'instauration d'une session parlementaire unique en 1995, deux séances d'une heure leur sont consacrées, les mardi et mercredi après-midi durant la session ordinaire.
Les commissions d'enquête parlementaires ont pour mission de recueillir des éléments d'information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l'assemblée qui les ont créées.
Son Excellence [prénom et nom], C.C. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma très haute considération. Je vous prie d'agréer, Madame, l'hommage de mon profond respect. « Monsieur » ou « Madame ».
Un député dispose également d'un bureau personnel, dont quelques-uns se trouvent encore dans l'enceinte du palais Bourbon mais la plupart sont situés au no 101, rue de l'Université, dans un édifice qui a été nommé immeuble Jacques Chaban-Delmas le 8 février 2001 ainsi que dans un immeuble situé au 3, rue Aristide- ...
Hiérarchiser son propos. Pour introduire un courrier à destination de la présidence de la République, la formule d'appel est invariablement « Monsieur le Président » ou « Madame la Présidente ». Même si l'on connaît intimement la personne, on s'adresse toujours à une fonction.
Les circonscriptions législatives françaises sont des divisions de territoire dans lesquelles sont élus les députés de la chambre basse du Parlement français, actuellement l'Assemblée nationale.
Les députés travaillent à l'Assemblée nationale et les sénateurs au Sénat. Assemblée nationale et Sénat forment le Parlement. Il étudie les lois, les vote et fait des propositions.
Dans ces différents cas, le Gouvernement a la possibilité de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale. Cette procédure comporte trois étapes se déroulant dans l'ordre suivant : la nouvelle lecture par l'Assemblée, la nouvelle lecture par le Sénat et la lecture définitive par l'Assemblée.
De plus, eu égard au principe d'indépendance des juridictions, l'interprétation des dispositions législatives donnée par le Gouvernement n'engage pas le juge, qui reste maître du sens qu'il entend donner aux textes. Pour ces deux raisons, les réponses ministérielles n'ont pas, en principe, de valeur juridique.
Pour se faire, deux solutions : s'incrire, dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la séance souhaitée, sur la page dédiée sur le site de l'Assemblée ; demander, une semaine avant la date de la séance, un « billet de séance » ou « carte d'invitation » à votre député.
Les questions orales sont posées directement pendant la séance qui leur est consacrée. Les questions sont posées à parité entre les groupes de la majorité et de l'opposition. La durée de la question et de la réponse est limitée 6 minutes.
Les missions d'information sont constituées en vue d'informer l'Assemblée nationale pour lui permettre d'exercer son contrôle sur la politique du gouvernement. Elles peuvent être créées soit par une ou plusieurs commissions, soit par la Conférence des présidents.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Si vous êtes dans une situation financière difficile et que vous n'êtes plus en mesure de rembourser un ou plusieurs crédits (immobilier, voiture, à la consommation…), contactez votre organisme bancaire au plus vite afin d'éviter que la situation ne prenne de l'ampleur.
Vous devez envoyer votre demande directement à votre caisse régionale du lieu de résidence principale (voir « coordonnées » en page IV).