Pour l'obtenir, il faut justifier de l'attribution de l'ACCRE et formuler une demande d'ARCE auprès de Pôle emploi. De plus, cette aide n'est accessible que si la création ou la reprise d'entreprise intervient après la fin du contrat de travail (terme du préavis).
La demande doit être déposée à l'Urssaf : soit au moment du dépôt de votre dossier de création ou de reprise, soit au plus tard dans les 45 jours suivants ce dépôt.
Situation du bénéficiaire
Vous devez être dans l'une des situations suivantes : Demandeur d'emploi indemnisé Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle emploi depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
Depuis le 1er janvier 2019, l'exonération de cotisations sociales octroyée dans le cadre de l'ACRE est étendue à tous les entrepreneurs qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée, soit à titre indépendant, soit sous la forme d'une société.
Ces deux acronymes signifient la même chose mais ils ne font pas du tout référence au même type d'aide. L'ARCE est un versement du reliquat des droits à l'assurance chômage. L'ACRE – auparavant ACCRE pour Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'entreprises – est un dispositif d'exonération de charges sociales.
Elle n'est pas imposable. En revanche, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce) versée à un chômeur créant ou reprenant une entreprise est imposable.
A compter du 1er juillet 2021, à la suite d'une perte d'emploi, les bénéficiaires de l'ARCE peuvent bénéficier d'une reprise du versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), après application d'un différé.
- Les travailleurs indépendants relevant du régime de la micro-entreprise et qui créent ou reprennent une entreprise au 1er janvier 2020 doivent obligatoirement déposer une demande d'Acre via le formulaire « demande de l'aide à la création et à la reprise d'une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » sur le site ...
Vous êtes intéressé par l'ARCE? Rapprochez-vous de votre conseiller Pôle emploi pour pouvoir en bénéficier. Vous devrez également remettre à Pôle emploi un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif ACRE (exemple : extrait Kbis).
Depuis janvier 2020, les demandes d'ACRE doivent être envoyées uniquement à l'URSSAF et non plus à votre CFE. Si vous débutez votre activité, cela signifie donc que vous devrez réaliser deux envois distincts : la demande d'ACRE à l'URSSAF.
Le calcul de l'ARCE
Le montant de l'ARCE est actuellement égal à 45% du reliquat des droits aux allocations chômage restants. Les droits restants sont appréciés : à la date de la création ou de la reprise de l'entreprise, ou, si celle-ci est postérieure, à la date d'obtention de l'ACCRE.
L'ACRE : les avantages et inconvénients
L'ACRE permet à ses bénéficiaires d'être exonéré pendant un an de différentes cotisations salariales et patronales : les prestations familiales. l'assurance maladie, invalidité, maternité ou de décès. l'assurance vieillesse de base.
L'Urssaf dispose d'un mois pour statuer sur votre demande d'Accre. Ce délai court à compter de l'enregistrement de votre demande dont la date figure sur le récépissé de dépôt qui vous est remis par le centre de formalités des entreprises. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE. L'ACRE (anciennement ACCRE), l'ARCE et le maintien des ARE sont trois dispositifs d'aide à la création ou à la reprise d'entreprise dont peuvent profiter les entrepreneurs.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à Pôle emploi et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Vous devez justifier de l'obtention de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise (ACRE). Vous devez déclarer votre projet de reprise ou de création à Pôle emploi ; puis remplir le formulaire de demande d'ARCE qui doit être remis à Pôle emploi.
La demande d'ACRE 2021 ne change pas, les démarches s'inspirent toujours de l'ACCRE. Pour bénéficier de l'ACRE, il faut que la demande soit réalisée dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise. Il faudra envoyer la requête sous la forme d'un dossier au Centre de Formalités des entreprises compétent.
L'exonération devient dégressive lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 €. Le montant dégressif de l'Acre se calcule ainsi : montant de l'exonération = (Cotisations dues pour 30 852 € / 10 284 €) X (41 136 € – revenu ou rémunération).
Allocation chômage : quelques exemples de taux
qu'en moyenne, l'allocation nette représente 72 % de l'ancien salaire. Pour les petits salaires (1 150 € net), le taux est d'environ 79 %. Pour les hauts salaires (3 000 € net), le taux est d'environ 64 %.
Lors de votre déclaration d'activité d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, ou dans les 45 jours suivant la déclaration, vous demandez à bénéficier de l'ACCRE (aide à la création ou à la reprise d'entreprise) en remplissant un formulaire de demande d'aide auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
L'ARCE, ou Aide à la reprise ou à la création d'entreprise, est une aide réservée aux bénéficiaires de l'ARE. Pour y avoir droit, la personne concernée doit avoir obtenu l'ACRE (donc l'exonération de charges sociales pendant 1 an) et déclaré son projet de création ou reprise d'une entreprise à Pôle emploi.
La demande d'ACCRE doit être déposée auprès du Centre des Formalités des Entreprises (CFE) compétent au moment de la création, ou dans les 45 jours suivants. En plus de ce formulaire, la demande d'ACCRE doit être accompagnée d'un justificatif prouvant l'éligibilité du demandeur à l'ACCRE.
L'ACCRE est un dispositif d'exonération de certaines charges sociales qui permet aux créateurs ou repreneurs d'entreprises, sous certaines conditions (allégées depuis le 1er Janvier 2019), de bénéficier d'un coup de pouce financier en ayant moins de dépenses obligatoires (cotisations sociales) dans les premiers temps ...
Le congé pour création d'entreprise consiste en une suspension temporaire du contrat de travail (un an maximum, renouvelable une fois). A l'issue du congé, vous pouvez rompre votre contrat de travail, ou réintégrer votre entreprise sur un poste et une rémunération au moins équivalents à ce que vous aviez précédemment.