L'échéance d'une facture auto-entrepreneur est en principe fixée au trentième jour qui suit la réception de la marchandise ou la réalisation de la prestation de services.
En principe, la facture est émise au moment de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation de services. Mais il est possible de différer la remise de la facture d'auto-entrepreneur dans certains cas, comme par exemple, en cas de prestations successives.
Déclaration auto-entrepreneur : quand puis-je commencer à facturer ? Votre micro-entreprise est juridiquement reconnue après votre demande d'immatriculation auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises).
Sauf exception, la facture doit être émise dès la livraison ou l'exécution de la prestation. Explications. Entre professionnels, la facture est obligatoire pour chaque vente, conformément à l'article L441-9 du code de commerce.
La date de facturation fait partie des mentions légales à intégrer à chacune de vos factures. Celle-ci correspond au moment où vous envoyez ce document, dès que la prestation ou vente a lieu. À partir de cette date, votre client dispose d'un certain délai pour s'acquitter du paiement.
Sur la facture, il faut le numéro de SIRET, l'adresse du siège social, le nom et coordonnées des deux parties, le numéro de facture, le statut juridique, la date de la prestation ou vente, nature de la facture, quantité, prix unitaire, TVA (2.1%, 5.5%, 10% ou 20%).
Restez simple, c'est souvent la meilleure solution. Vous pouvez par exemple inscrire la date suivie d'une suite chronologique de numéro : 2021-01, 2021-02, etc. Ajoutez les mois si vous souhaitez être plus précis. Enfin, si votre facture comporte plusieurs pages, indiquez le numéro sur chacune d'elles.
Une facture auto-entrepreneur, qu'elle soit papier ou électronique, (la facturation électronique devient incontournable à partir de janvier 2026) doit comporter des mentions obligatoires telles que vos coordonnées, le numéro SIREN, la date d'émission, le numéro de facture, l'identité du client, la description détaillée ...
Il est strictement interdit par la loi de faire une facture sans Siret, car c'est une mention légale obligatoire. ☝️ Bon à savoir : il n'est pas interdit pour un professionnel peut choisir de choisir de différer sa facturation le temps de recevoir son numéro d'immatriculation.
Pour une prestation de services dont la TVA doit être versée par le client, alors la facture doit être émise au plus tard le 15 du mois suivant celui au cours duquel la prestation a été réalisée.
Peut-on facturer quand on est un particulier ? La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
En tant que professionnel, vous êtes soumis à l'obligation de remettre une facture à vos clients professionnels pour les ventes et les prestations de services. Vous pouvez aussi dans certains cas être obligé de délivrer une note à vos clients particuliers.
Dès l'année de la création : la franchise s'applique de droit, sauf si le seuil majoré de 101 000 € ou de 39 100 € est atteint (sans ajustement prorata temporis). Vous devrez alors facturer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Le paiement de la TVA se fait en deux acomptes, le premier en juillet correspondant à 55 % de la TVA due, le second de 40 % en décembre. Toutefois, si le montant de la TVA due par l'auto-entrepreneur est inférieur à 1 000 € par an, le paiement se fait en une seule fois au moment de la déclaration annuelle.
Les nom, adresse et numéro de TVA de votre client. La date à laquelle vous établissez la facture (date de la facture) et la date de livraison des biens ou services. La date d'échéance de la facture ou votre délai de paiement. Faites toujours référence à vos conditions générales.
L'auto-entrepreneur ne peut récupérer la TVA que pour les frais de logement payés pour le compte d'un client ou d'un fournisseur. A contrario, les dépenses réalisées au profit de l'auto-entrepreneur, comme des frais d'hôtel par exemple, ne peuvent pas être déduites.
La facture doit comporter également un numéro et doit être datée. L'entrepreneur devra également mentionner sur la facture son numéro et les données concernant le SIREN. Bien entendu, la tarification devra apparaître, soit le prix Hors Taxe (HT) et avec les taxes (TTC).
Mentions obligatoires des factures : cas général
nom et adresse des parties. date de la vente ou de la prestation de services. quantité et dénomination précise des produits ou services. prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties.
Le particulier peut néanmoins produire un document pour justifier la vente. Seule une preuve écrite (attestation, contrat de vente sous signature privée) : Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat) est nécessaire si la vente dépasse 1 500 €.
Entre professionnels, le délai de paiement d'une facture est par défaut de 30 jours suivant la réalisation de la prestation ou de la réception des marchandises objets de la facturation. Il s'agit on l'a dit, d'un délai applicable par défaut, en l'absence de mentions spécifiques sur la facture.
On peut par exemple le calculer de deux façons : Date de facturation + 45 jours + fin du mois = date d'échéance.