Le droit français reconnaît ainsi trois types de filiation : la filiation légitime dans le cas où les enfants sont nés de couples mariés ; la filiation naturelle pour les enfants issus de couples non mariés ; et la filiation adoptive pour les enfants n'ayant aucun lien de sang avec leurs parents.
L'expression "enfant naturel" désigner un enfant dont le père et la mère n'étaient pas mariés au moment de sa conception. Depuis le 1er juillet 2006, la filiation de ses enfants s'établit différemment à l'égard du père et de la mère.
Lorsqu'un enfant n'a pas été reconnu par son père supposé, il est possible d'établir un lien de filiation. Il faut prouver l'existence d'une relation entre le père et l'enfant, même sans lien biologique. Un notaire doit constater ces liens dans un acte de notoriété.
la filiation légitime pour les enfants nés de couples mariés, la filiation naturelle pour les couples non mariés, la filiation adoptive pour les enfants n'ayant pas de lien de sang avec leurs parents.
La filiation se prouve par l'un des documents suivants : Acte de naissance de l'enfant. Acte de reconnaissance. Acte de notoriété : Document établi par un notaire sur la foi des déclarations d'au moins 3 témoins constatant la possession d'état.
La filiation produit deux catégories d'effets : c'est d'abord un lien familial qui crée des droits et des devoirs réciproques entre parents et enfants ; mais c'est aussi ce qui, en identifiant chaque individu et en l'insérant dans le maillage de la parenté, lui donne sa place propre dans la société.
La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire. Elle peut aussi être légalement établie par la possession d'état ou par l'effet d'un jugement.
Quel est le tribunal compétent ? Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Ensuite, au fait biologique s'attachent d'autres faits tout aussi importants qui marquent la « possession » d'un état de parent ou d'enfant de ses parents : le lien d'affection, la conscience d'être parent d'un enfant et pour l'enfant, d'être l'enfant de son parent, ou encore la reconnaissance sociale du lien créé.
Elle comprenait, en droit français, trois types de filiation différents : la filiation légitime, la filiation naturelle et la filiation adoptive ; les deux premières sont maintenant unifiées.
Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère. Filiation directe, maternelle, paternelle; établir une filiation. Synon.
Le père par le sang, lui, est dit « père biologique » ; il n'a pas volontairement donné son sperme à une femme désireuse de devenir mère, mais l'a conçu [15]
La filiation légitime est la filiation de l'enfant dont les deux parents sont mariés ensemble. La filiation légitime est indivisible à l'égard du couple marié. Si l'enfant est né avant le mariage de ses parents, il sera légitimé automatiquement par mariage (article 331 al. 1er du Code civil).
La procédure pour procéder à un test relatif à la lignée paternelle est la même que celle permettant d'effectuer un test de paternité. Il suffit de commander un kit de prélèvement directement sur le site du laboratoire en précisant l'objet du test (test de lignée paternelle).
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant. Tous les moyens de preuve sont possibles. Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
Le test de paternité peut être réalisé selon 2 méthodes : soit un examen comparé des sangs, soit une identification par les empreintes génétiques (test ADN), généralement grâce à un échantillon de salive.
Un acte de notoriété, c'est-à-dire un acte faisant état des déclarations de plusieurs personnes attestant de faits notoirement connus, est demandé pour prouver la possession d'état. Cet acte est délivré par le juge du tribunal d'instance.
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, biologiques ou non, ou à l'un d'entre eux. La filiation est à l'origine de nombreux droits et obligations, tant à l'égard des enfants que réciproquement à l'égard des parents.
Il prévoit que la filiation est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant. A noter : la mère peut aussi choisir d'accoucher dans l'anonymat. Concernant la filiation paternelle : L'article 312 du code civil indique que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.
Refus de reconnaissance de paternité par la mère : comment procéder ? Dans les deux cas, la mère devra prouver que le présumé père est bel et bien le père biologique de l'enfant. D'ailleurs, le juge exigera le plus souvent une recherche adn pour établir la filiation paternelle.
La loi est claire : pour un enfant, voir ses grands-parents est un droit. Nouvelle réforme du 5 mars 2007, le nouvel article 371-4 du c civil: «l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.» Donc exit les conflits parents/grands-parents. C'est l'intérêt de l'enfant qui prime.
Elle doit être constante, continue et non équivoque (existence d'une vie de famille effective, le parent a participé à l'éducation et à l'entretien de l'enfant, l'existence du lien familial est reconnue par l'entourage).. La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.
Selon la loi, une demande de déclaration tardive de filiation doit faire l'objet d'une publication pendant 15 jours sur le site Internet du Directeur de l'état civil.
La filiation d'une personne s'établit à partir des actes d'Etat civil. Les actes d'Etat civil sont conservés aux archives départementales, aux archives communales ou directement dans les services d'Etat civil pour les actes de moins de 100 ans.