« Quand la maison brûle, on ne va pas demander au juge l'autorisation d'y envoyer les pompiers » déclarait déjà le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur la décision du Tribunal des conflits du 2 décembre 1902, société immobilière de Saint-Just.
Vous pouvez saisir le juge administratif via une demande d'aide à l'exécution du jugement. Cette demande écrite doit être déposée sur place ou envoyée par courrier RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel).
Moyen qui peut être soulevé d'office par le juge sans qu'une des parties ne l'invoque, ce moyen doit alors être communiqué aux parties. Par exemple, l'incompétence de l'auteur de la décision.
Le droit administratif, loin d'être né d'un miracle (suivant l'expression célèbre de Prosper Weil), est en effet le produit d'une épreuve : celle qu'impose le pouvoir aux individus. Tout l'objet du droit administratif consiste en une régulation du cours de la puissance publique.
A l'origine, le droit administratif tourne exclusivement autour de l'idée de puissance : la spécificité de l'administration et des règles qui lui sont applicables tient à la nature de ses moyens d'action, aux prérogatives dont elle dispose ; et la puissance d'Etat imprègne I'en- semble des tâches, au demeurant limitées ...
Le droit commun est l'ensemble de règles juridiques applicables à toutes les situations qui ne sont pas soumises à des règles spéciales ou particulières.
Le droit administratif regroupe des principes généraux appli- cables à l'ensemble des pouvoirs publics, mais il se conjugue aussi dans des domaines spécialisés où des mécanismes et des règles particulières se mettent en place (droit de l'environnement, droit de l'immigration, droit fiscal, etc.).
Les prérogatives de puissance publique sont le critère fondamental du droit administratif, le critère du service public fournissant quant à lui les limites objectives à l'expression de ces moyens.
Ce domaine juridique a pour objectif de réguler les relations entre les personnes privées et l'administration. Il encadre également le fonctionnement des organismes publics qui ne sont pas régis par le pouvoir législatif ou judiciaire.
La règle de droit limite la liberté de chacun pour ne pas nuire aux autres. Mais le droit n'est pas seulement contraignant, il permet aux individus de vivre dans un cadre sécurisé et permet d'éviter « la loi du plus fort ». Le droit est ainsi présent dans tous les grands domaines de la vie sociale.
En ce qui concerne plus précisément le litige qui lui est soumis, le juge peut relever d'office son incompétence uniquement dans des hypothèses définies, notamment en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas19.
Les informations collectées sont notamment «relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public».
Définition de Ordre public
Dans notre organisation judiciaire les magistrats du Ministère Public sont précisément chargés de veiller au respect de ces règles, ce pourquoi ils disposent d'un pouvoir d'initiative et d'intervention.
En application de ces principes, seul le juge administratif peut annuler ou réformer les décisions, qu'elles soient individuelles ou de portée générale, prises par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, leurs agents, les collectivités territoriales ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur ...
Au tribunal administratif, la procédure se déroule en 2 temps. Il y a d'abord une phase d'instruction, qui permet de rassembler les éléments nécessaires pour juger l'affaire, puis une phase de jugement. L'instruction se déroulait jusqu'à présent entièrement par écrit.
Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur.
On distingue habituellement les actes réglementaires qui ont un caractère général (décret, arrêté, notamment) des actes individuels s'adressant à une personne nommée.
Tout le droit se divise en deux parties… : droit public et droit privé. Le droit public a pour objet l'organisation de l'Etat et des personnes morales qui en dépendent, ainsi que de leurs rapports avec les particuliers… Le droit privé a pour objet les rapports des particuliers (personnes privées) entre eux [2]
le droit fiscal ; les finances publiques ; le droit international public ; le droit constitutionnel.
– Le droit administratif se veut avant tout, on l'a vu, la limitation par le droit du gouvernement, de ses services, de ses agents. Conception essentiellement organique, qui trouve son inspiration dans la vision politique traditionnelle du droit public français.
Le droit administratif est un droit autonome
En qualifiant le droit administratif de droit autonome, on entend dire qu'il est constitué par un ensemble de règles qui se différencient catégoriquement du droit privé, qui est considéré comme étant le droit commun.
En effet, le droit administratif accorde à l'administration d'important pouvoir juridique, excédant largement ceux reconnus aux personnes privées. Le fondement de ce caractère exorbitant réside dans le constat que l'Etat doit disposer de pouvoirs adaptés aux missions d'intérêts général.
Par contentieux administratif, on entend l'ensemble des procédures menées par une personne privée se sentant lésée par une décision administrative. L'usager initie divers recours afin de faire juger par un tribunal administratif le litige l'opposant à un service de l'Etat.
le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association ; le droit au mariage ; et. le droit de fonder une famille.
L'administration centrale est organisée autour de trois types d'organes. Le Président de la République et le Premier ministre sont les organes de direction ; leurs administrations sont organisées de façon analogue (cabinet, secrétariat général et cabinet militaire).