La loi « Climat et Résilience » publiée le 24 août 2021 rend obligatoire, au 1er janvier 2022, la réalisation d'un audit énergétique lors de la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété considéré comme une passoire énergétique, c'est-à-dire dont le diagnostic de performance énergétique (DPE) est de classe F ...
À partir du 1er avril 2023, l'obligation de réaliser un audit énergétique concernera tout d'abord les habitations classées F ou G, les logements dits « passoires thermiques », dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022, selon un décret daté du 9 août 2022.
Le DPE doit être réalisé dans tous les logements, sauf si le logement est destiné à être occupé moins de 4 mois par an. le DPE est également exigé lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment.
Les immeubles équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent faire l'objet, selon les cas, d'un diagnostic de performance énergétique collectif (DPE) ou d'un audit énergétique (loi du 12.7.10 : art. 1er / CCH : L. 134-4-1).
Quel est le prix de l'audit énergétique ? Chez un particulier, l'audit énergétique peut coûter entre 500 et 1 000 €. Cette somme grimpe jusqu'à 10 000 € pour une copropriété ou une entreprise.
Il existe deux méthodes pour réaliser un DPE gratuit en ligne : Soit en utilisant la méthode approuvée par le Ministère du logement et de la ville. Soit en utilisant les données de consommation du logement ou du bâtiment recueillies sur les trois dernières années.
Il utilise pour cela un logiciel de calcul thermique. A la suite de la réalisation de l'analyse, l'expert dresse un bilan précis du bâtiment, permettant de déceler les principales sources de consommation d'énergie, mais aussi chaque poste de déperdition énergétique, et de les classer par ordre d'importance.
Comment le DPE est-il calculé en 2022 ? Pour calculer un DPE, le diagnostiqueur utilise depuis le 1er juillet 2021, la méthode 3CL. Cette méthode a été revue et corrigée par arrêté ministériel en date du 8 octobre 2021.
DPE : définir la consommation énergétique de votre logement
Désormais, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire dans le cadre d'une vente immobilière. Depuis 2011, il doit notamment figurer sur chaque annonce afin d'informer les futurs acquéreurs avant la visite.
Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l'audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE. À partir du 1er janvier 2025, l'obligation va concerner les logements classés E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D.
En conclusion, le DPE et l'AER vous permettent de savoir si votre logement est classé F ou G, mais ils n'ont pas le même objectif. Le DPE permet de connaître l'étiquette du logement et comporte quelques suggestions succinctes d'amélioration.
La classe énergie E est l'une des classes les plus répandues parmi les logements du parc immobilier en France. Cette classe signifie que le logement affiche une performance énergétique moyenne et tend vers une performance faible et insuffisante.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire en matière de vente et de location d'un bien d'habitation. Un locataire peut engager des poursuites judiciaires contre un vendeur pour une location sans DPE, ou pour diagnostic erroné. Un avocat en droit de l'immobilier est spécialisé dans ce domaine.
L'audit énergétique concerne donc les particuliers propriétaires d'une maison — ou d'un immeuble entier — affichant une étiquette F ou G, qui comptent vendre leur bien sur le marché immobilier à partir de 2023.
L'audit énergétique permet de constituer une base de données qui alimentera une connaissance précise du patrimoine, de ses possibilités d'évolution, des coûts des investissements nécessaires et des économies escomptées. L'audit évalue notamment la capacité du patrimoine bâti à répondre à l'évolution de ses fonctions.
L'objectif d'un audit énergétique est de dresser un bilan des performances énergétiques de tout type de bâtiment. Repérer les déperditions énergétiques permet ensuite de cibler les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour améliorer la qualité du bâtiment.
Les obligations générales du vendeur
La principale obligation du vendeur est de remettre le bien vendu à l'acquéreur. Il devra être dans le même état qu'au jour où l'acquéreur l'a visité (exemple : le vendeur doit laisser en place la cheminée), et doit correspondre à la description de l'avant-contrat.
Ils incluent les diagnostics DPE, amiante, plomb (en fonction de l'année de construction), gaz, électricité, termites (zones déclarées à risque). Généralement, la réalisation de ces diagnostics sont à la charge du vendeur.
Officiellement, la définition du logement énergivore est un logement qui consomme plus de 331 kWh par mètre carré et par an. Cela correspond à une facture d'énergie d'au moins 300 € par mois.
Bien que le DPE soit obligatoire dans les situations de vente et de location d'un logement, certains biens immobiliers sont exempts de ce diagnostic. En effet, du fait de leur nature ou de leurs caractéristiques, ces logements ne sont pas éligibles à cette étude. Ce sont des biens immobiliers non soumis au DPE.
A qui s'adresser pour réaliser une étude thermique ? Un bureau d'étude ou un thermicien qualifié utilisant une méthode de calcul certifié par le CSTB (Centre scientifique et Technique du bâtiment), généralement la méthode TH-C-E ex pour la rénovation et TH-C-E pour la construction.
Contrairement à la mise en place de la norme ISO 50001, qui est une démarche volontaire, la réalisation de «l'audit énergétique obligatoire » est une obligation pour les grandes entreprises depuis 2015. Cet audit doit être renouvelé tous les 4 ans et peut être effectué en interne ou à l'externe.