Le 15 août tombant un jeudi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose 6 jours de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 août). L'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés.
Quid des jours fériés qui tombent durant les congés payés ? Si le jour férié est travaillé dans l'entreprise, il est considéré comme un jour ouvrable et sera donc décompté des congés payés.
Sauf dans le cas où les conventions collectives ont prévu des dispositions plus favorables, le 15 août travaillé ne donne pas lieu à un dédommagement en contrepartie, ou à un jour de repos en plus.
Jour férié habituellement chômé
Exemple n°1 : un salarié est en congé du 14 août au 18 août 2023 et le 15 août est habituellement chômé dans l'entreprise.
Lorsque ce jour férié coïncide avec un jour non-ouvré dans l'entreprise, le congé est prolongé d'un jour. Ainsi, si le samedi 15 août est un jour non-ouvré dans votre entreprise, le salarié qui est en congés payés bénéficie d'une journée supplémentaire de congé.
14 juillet et 15 août chômés
En 2023, le 14 juillet tombe un vendredi. Un salarié qui prend cette semaine en congés payés et qui travaille habituellement du lundi au vendredi voit ses congés payés prolongés de un jour, le lundi férié chômé n'étant pas décompté.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d'un complément de salaire. À l'inverse, si vos salariés viennent travailler le 15 août, ils ne bénéficient d'aucune majoration de salaire, à moins que votre convention collective en dispose autrement.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Les jours ouvrables sont les jours de la semaine, du lundi au samedi inclus et ils excluent les dimanches et les jours fériés.
L'article L3133-3 du code du travail stipule que si le jour férié tombe un jour de travail, la même règle s'applique aux salariés à temps partiel ou complet. En cas de jour férié chômé, la rémunération doit être maintenue.
Finalement, la date du 14 juillet est définitivement décrétée fête nationale en 1880, tandis que le 15 août est déclaré jour férié. Quant au terme d'assomption, il n'apparaît qu'en 1950 lorsque le pape Pie XII décide de rendre officiel le dogme de l'Assomption. Que faire ce mardi 15 août 2023, jour férié à Paris ?
Si le salarié prend une semaine de congé comprenant un jour férié (hors dimanche), vous ne devez que poser que 5 jours ouvrables de congés. Exemple : une semaine de congé du 10 au 15 août 2020, le salarié prend 5 jours ouvrables, le samedi étant férié.
Est-ce que les jours fériés doivent être rattrapés ? Bon à savoir : vous n'êtes pas tenu de récupérer les heures de travail non accomplies pendant un jour férié chômé (10).
Aucune disposition légale ne prévoit le chômage obligatoire des journées de pont. L'employeur peut toutefois accorder un repos d'un ou de deux jours entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou un jour précédant les congés payés.
Lorsque les jours non travaillés ne sont pas la contrepartie d'un dépassement de l'horaire légal ou conventionnel de travail, ils ne peuvent ouvrir droit à un repos supplémentaire ou à une indemnité compensatrice, s'ils tombent sur un jour férié.
– il est formellement interdit au salarié de travailler plus de 6 jours consécutifs ; – le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives ; – toute journée de travail d'au moins 6 heures devra obligatoirement être coupée par une pause minimale de 20 minutes.
Il peut bien évidemment vous demander de poser des congés payés pendant cette période, mais, sauf dans le cas d'une fermeture de l'entreprise pour congés annuels, vous n'avez aucune obligation d'accepter.
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
Le salarié en repos hebdomadaire ce jour-là aura droit à une journée de récupération. Quant aux salariés en congés payés, ce jour ne doit pas être décompté. Si le 15 août est considéré comme un jour férié ordinaire, il doit être accordé selon les modalités suivantes.
Si le 1er mai est chômé, il doit être payé intégralement par l'employeur, que le salarié soit à l'heure, au rendement, saisonnier... et ce sans aucune condition d'ancienneté. Certains salariés préfèrent travailler car ils seront payés le double voire le triple, pourront bénéficier d'un jour de repos supplémentaire…
Regarder la convention collective de l'entreprise
Selon la convention collective de l'entreprise, il est aussi possible que le salarié qui travaille un 1er-Mai bénéficie d'un jour de repos supplémentaire ou même qu'il soit payé triple.
Le calcul des jours de congés payés annuel est simple : le salarié acquiert chaque année 2,5 X 12 = 30 jours ouvrables de congés payés. Si on raisonne en jours ouvrés, le salarié acquiert 25 jours de congés payés par an.
Dispositions du juge européen et de la Cour de cassation
Ainsi, le salarié en arrêt de travail en raison d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou de maladie ordinaire est en droit d'acquérir des congés payés.
Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.