Le propriétaire d'un logement reste propriétaire du terrain sur lequel il est construit. De même, il sera toujours possible d'acheter en pleine propriété.
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu'une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.
Cas particulier : l'accès au SPDC par un notaire
A partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Solliciter la mairie
Muni de la référence cadastrale, vous pourrez ensuite solliciter les services dédiés à l'urbanisme de la commune où se situe le terrain. Ils ont le droit de communiquer le nom du propriétaire d'une parcelle. La démarche est gratuite.
Selon le Code civil français, la maison appartient au propriétaire du terrain, quel qu'en soit celui qui l'a construite.
Si un de vos proches décède et qu'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession sont en indivision : Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux).
L'article 553 du code civil dispose que les constructions édifiées sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire de ce dernier à ses frais, et donc qu'elles lui appartiennent. Sauf preuve contraire, la maison est donc présumée appartenir au propriétaire du terrain: votre mari.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble.
Depuis le 22 août 2022, les propriétaires bailleurs de logements classés F sont tenus d'effectuer des rénovations avant d'augmenter leurs loyers. L'interdiction de la location des logements G qualifiés de passoires thermiques au DPE est également mise en place.
Le texte de loi ne modifie donc en aucun cas les droits des propriétaires actuels. Ceux-ci restent propriétaires de leur terrain mais également de leur logement. De plus, les personnes souhaitant profiter de la pleine propriété auront toujours la possibilité d'acquérir le foncier et le bâti.
Le titre de propriété (également appelé acte de vente ou acte de propriété) est un acte authentique certifiant qu'une personne est propriétaire de son appartement, sa maison ou son terrain et peut en disposer librement (l'habiter, le vendre, le léguer, le louer ou le transformer), dans le respect de la loi.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique de vente, l'attestation de propriété immobilière peut faire office de titre de propriété.
En l'absence d'acte de vente, c'est l'attestation immobilière (délivrée par le notaire) qui sert de base au titre de propriété.
Dès que l'acte authentique de vente est signé et que l'acquéreur a reçu les clés du logement, il en devient le propriétaire légal et peut l'occuper librement.
Généralement, l'acheteur reçoit le titre de propriété dans un délai de quelques mois après la signature de l'acte authentique de vente.
Officiellement propriétaire dès la signature de l'acte authentique de vente. En matière de VEFA, l'acquéreur devient propriétaire du bien immobilier neuf progressivement, en fonction de l'avancement des travaux. Le transfert de propriété est réalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
À titre de propriétaire, vous avez le droit de vendre, de rénover ou d'effectuer des réparations, de transformer, de détruire ou de reprendre votre immeuble en tout ou en partie pour votre usage personnel ou celui de membres de votre famille. Vous pouvez aussi implanter un nouveau règlement d'immeuble.
En tant que propriétaire d'un bien mis en location, vous pouvez vous protéger contre les impayés de loyers grâce à des garanties, comme la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou Visale. En cas d'impayés, la GLI vous paie les sommes dues jusqu'à la régularisation du locataire sur une période donnée.
Concrètement, cela signifie que si vous entreprenez de construire une maison sur le terrain d'autrui (soit le terrain appartenant à quelqu'un d'autre), vous n'aurez en principe aucun droit de propriété sur le bâti.
Il faut d'abord remplir et signer un acte de donation-partage, qui est ensuite adressé à un notaire. Ce dernier rédigera alors un acte de donation signé par les deux parties et par lui-même. Une fois l'acte signé, le notaire le transmettra aux services fiscaux pour enregistrement.
Toutefois, légalement, vous êtes propriétaire d'un bien immobilier à partir du moment où l'achat du bien est consenti entre le vendeur et l'acquéreur. Donc, avant même l'acquisition du titre de propriété, vous êtes propriétaire à partir du document de vente.
Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Procédure. Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun. Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Dans les situations simples, si les indivisaires possèdent chacun 50% du bien, la soulte se calcule ainsi : Soulte = (valeur du bien sur le marché actuel – capital restant dû) / 2.