Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, la requalification a un effet rétroactif et immédiat. Le CDD n'a jamais existé et le salarié bénéficie du CDI dès sa date d'embauche. Cela a des conséquences sur l'ancienneté et permet au salarié de bénéficier d'une indemnité.
CDD suivi d'un CDI : aucun délai de carence
Les règles du délai de carence ne s'appliquent pas si le CDD est suivi d'un contrat à durée indéterminée (CDI). Les dispositions relatives au délai de carence ne concernent que les contrats à durée déterminée (et les contrats de mission d'intérim) sous certaines conditions.
Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant. Il n'y a pas de délai légal entre la fin du CDD et la signature du CDI.
Le Contrat à durée indéterminée est établi à partir du moment où il existe un lien de subordination entre un employeur qui fournit et contrôle, et le salarié qui exécute la tâche contre rémunération.
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
L'indemnité est versée à la fin du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur la fiche de paie correspondant. En cas de renouvellement du CDD, l'indemnité est versée à la fin du dernier contrat.
CDI : les plus et les moins
Le salarié bénéficie d'un revenu pérenne et d'une meilleure protection (couverture sociale, mutuelle, congés payés, tickets restaurant...). Un CDI lui permet de se projeter sur le long terme, et de pouvoir souscrire un prêt bancaire ou signer un contrat de bail.
31/12/2022 : Refuser un CDI après un CDD peut priver du droit aux allocations chômage. La loi « marché du travail » introduit, dans le code du travail, de nouvelles dispositions visant le CDD et le contrat de travail temporaire (intérim).
Il n'y a pas de priorité d'embauche permanente , quel que soit le type de contrat et quel que soit le poste. L'employeur est donc libre d'embaucher qui il veut. Même si vous travaillez régulièrement pour l'entreprise, vous n'avez pas de droit de priorité pour toute création d'emploi ou remplacement permanent.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
La prime de précarité n'est pas versée si le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats ou si le contrat est rompu : À la demande du salarié ( démission ) Pour faute grave ou lourde du salarié
Pour que l'employeur soit dispensé du versement de l'indemnité de fin de contrat, il doit avoir proposé : un CDI pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente ; un CDI qui fait immédiatement suite au CDD, sans interruption.
Le principal motif : les besoins des entreprises limités dans le temps. En fait, ce qui motive surtout les employeurs dans leur choix de privilégier le CDD au détriment du CDI c'est d'abord le fait que leur besoin est limité dans le temps (69%)... ce qui s'avère cohérent avec les motifs juridiques du recours au CDD.
Si votre CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans votre contrat de travail. un CDD sans terme précis ne peut pas être renouvelé. Toutefois, votre CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement et dans l'un des 2 cas suivants : Une clause de votre CDD le prévoit.
Les principales raisons du recours au CDD
Vient ensuite pour 65 % des employeurs le souhait d'évaluer les compétences d'un salarié avant une embauche plus durable. Réduire les risques d'un retournement de l'activité ou parce que l'on a l'habitude de recruter en CDD sont évoqués comme importants par 58 % des employeurs.
CDI à temps plein
Le code du travail n'impose pas la signature d'un contrat de travail, sauf exception : Pour certains types de contrats (exemple : le contrat de chantier) ; Si certaines clauses sont prévues : période d'essai, etc. En l'absence d'écrit, ces clauses ne s'appliquent pas.
De ce fait, il n'a pas à justifier des motifs l'amenant à prendre cette décision. La démission du CDD peut être pour raison personnelle, professionnelle ou médicale, quelle qu'elle soit, le salarié n'aura pas à la mentionner à son employeur, sauf s'il le souhaite.
Lorsque le contrat prévoit une clause de renouvellement, l'employeur doit informer le salarié de son intention de ne pas renouveler le CDD. La loi ne prévoit aucun délai pour non renouvellement de CDD par l'employeur. En effet, il n'existe légalement aucun délai de prévenance pour la fin d'un CDD.
L'inconvénient du CDI porte sur les conditions et les procédures à suivre en cas de rupture à votre initiative. La procédure de licenciement est, par exemple, très encadrée par la loi. Un des désavantages du CDI est aussi le fait que le salarié peut démissionner à tout moment.
Choisir entre le CDI ou le CDD
Si votre entreprise connait une période de hausse d'activité mais que vous ne disposez d'aucune visibilité à moyen ou long terme ou si vous devez remplacer un salarié temporairement, le CDD est plus adapté. Rien ne vous empêche par la suite de proposer un CDI à votre salarié en CDD.
Il existe des types de CDI particuliers, notamment le CDI de chantier ou d'opération, le CDI intermittent et le CDI intérimaire. Ces contrats obéissent à des règles spécifiques.
Si votre employeur met fin au contrat
Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
Le calcul du préavis d'un CDD se fait à raison d'1 jour par semaine sans pouvoir excéder 2 semaines. Par exemple, la durée de préavis d'un CDD de 6 mois sera de 2 semaines maximum.