Il peut arriver qu'un client refuse de payer une facture lorsqu'il n'est pas satisfait de la finalité de la transaction. Ainsi, l'entrepreneur doit prouver qu'il est le créancier de la facture, en apportant les éléments qui montrent qu'il est à l'origine de la délivrance des biens ou de la prestation du service.
Il n'existe pas de date maximale pour contester une facture mais il est préférable de le faire dans un délai raisonnable et le plus rapidement possible. Les tribunaux indiquent comme délai raisonnable une période de 6 semaines à maximum 2 mois après la réception de la facture.
Pour bloquer le reglement d'une facture, il faudra dans un premier temps enregistrer normalement la facture. Puis il faudra aller modifier cette facture et d'actionner le bouton BLOQUER PAIEMENT comme indiqué dans l'image ci-dessous.
Commencez par faire appel à un huissier ou un avocat, qui constituera un dossier. Une injonction à payer pourra alors être mise en place [3]. Le cas échéant, si le client persiste à ne pas régler la facture, vous pourrez formuler une assignation en référé [4], voire ensuite une assignation au fond [5].
La législation française
Le délai de paiement légal, sans disposition contraire mentionnée sur la facture et sans accord entre le client et son fournisseur de marchandises ou son prestataire de services, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des produits ou de l'exécution de la prestation.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.
Délai d'émission d'une facture
La facturation peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes pour un même client. Cette facture périodique doit être établie au plus tard à la fin de ce même mois. Le délai de facturation ne peut pas dépasser 1 mois.
Vous pouvez adresser une requête auprès du tribunal. Le tribunal pourra rendre une ordonnance d'injonction de payer en la rendant exécutoire. Ainsi, vous pourrez demander à un huissier de procéder à la saisie de votre client. C'est une procédure rapide puisque votre client n'est pas convoqué devant le tribunal.
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal.
Négligence du débiteur, circuit de validation complexe, client injoignable… sont quelques-unes des situations qui expliquent l'absence de paiement. Voici un inventaire exhaustif des fondements de l'impayé et les actions de relance correspondantes à engager par le créancier.
Vous avez fait réaliser des travaux par un professionnel mais la facture reçue dépasse le montant du devis ? Vous avez le droit de contester cette augmentation non prévue. Pour cela, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception à votre entrepreneur.
Si vous avez effectué un paiement avec votre carte bancaire sur internet (exemple : achat d'un bien ou d'un service auprès d'un e-commerçant), l'acte de paiement est irrévocable et ne peut pas être annulé que dans les cas d'utilisation frauduleuse.
Comment dénoncer une fausse facture ? Si vous pensez être victime d'une escroquerie par le biais d'une fausse facture, les instances suivantes peuvent vous aider : DGFIP, direction générale des finances publiques : contactez l'interlocuteur fiscal unique du SIE, services des impôts des entreprises dont vous relevez.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
La facture est un document juridique, un contrat qui lie le fournisseur et le client entre eux. Elle donne le droit de créance au vendeur ou prestataire. Elle est aussi un document commercial qui détaille les conditions de vente, le prix des marchandises ou prestations et la somme à devoir.
Tous les frais sont à la charge du créancier : Dépôt du dossier auprès du commissaire de justice : 14,92 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises. Émission du titre exécutoire par le commissaire de justice (en cas d'acceptation de la procédure par le débiteur) : 29,76 € TTC : TTC : Toutes taxes comprises.
Quelles sont les conditions préalables pour réaliser une injonction de payer ? Pour être acceptée par la juge, la créance doit être certaine, liquide et exigible. De plus, le créancier doit avoir mis en demeure le débiteur d'exécuter son obligation (celle de payer).
La principale obligation du client est de payer le prix convenu pour la prestation. En cas de manquement, le prestataire de service peut soit réclamer une restitution des prestations fournies, soit suspendre l'exécution des services.
Les conditions de règlement doivent tout d'abord préciser les délais de paiement à respecter. Depuis le 1er janvier 2009, le Code de commerce impose que ces délais ne dépassent pas : 60 jours à compter de la date d'émission de facture, ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Types de délais de paiement
Plusieurs délais de paiement sont possibles : Paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation. Paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture.
En effet, le délai de paiement doit obligatoirement être mentionné dans la facture et dans les Conditions Générales de Vente. Quand il existe un accord, le Code du commerce vient encadrer les délais possibles.
Le mieux est de vous adresser directement à la compagnie d'électricité, de gaz, d'eau ou au prestataire afin de lui signaler l'anomalie. Vous pouvez téléphoner au service clientèle pour demander une vérification de votre facture.