Dans certains cas très urgents, un référé est possible en quelques heures, on l'appelle référé d'heure à heure. Le juge peut être saisi très rapidement y compris les week-ends et les jours fériés. Il peut par exemple en référé interdire la diffusion d'une image ou d'un contenu illicite sur internet.
Lorsqu'un litige exige qu'une solution, au moins provisoire, soit prise dans l'urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Elle est confiée à un juge unique, généralement le président de la juridiction.
En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite.
La procédure de référé est une procédure rapide qui permet de saisir le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir en urgence une décision de justice. A l'issue de la procédure, le juge rend une ordonnance de référé par laquelle il peut ordonner des mesures provisoires.
Combien coûte un référé-suspension ? Le dépôt de la requête en référé-suspension auprès du tribunal administratif est gratuit.
Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif. Cependant, le Conseil d'Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.
Plusieurs réformes ont doté le juge administratif de véritables procédures de référés, permettant d'apporter une réponse judiciaire rapide à une situation d'urgence : le référé suspension, le référé liberté et le référé conservatoire.
L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires.
Qui est concerné par le référé préventif ? Le demandeur en référé sera généralement le maître de l'ouvrage, promoteur, qui cherchera à se prémunir contre d'éventuelles actions en responsabilité des voisins constatant des désordres sur leur propriété à la suite de la réalisation des travaux.
Il arrive que vous ne puissiez pas chiffrer la valeur du litige (par exemple si vous demandez l'annulation d'un contrat). Dans ce cas, vous devez saisir le tribunal par assignation. Si vous êtes d'accord avec votre adversaire pour faire trancher votre litige par le tribunal, vous pouvez utiliser une requête conjointe.
L'assignation en référé est délivrée dans les cas d'urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'éxistence d'un différend.
Pour demander un référé-suspension : Vous devez avoir au préalable ou simultanément demandé au juge administratif l'annulation de la décision. Vous devez justifier de l'urgence. Vous devez démontrer qu'il y a un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Définition. Les frais irrépétibles sont toutes les dépenses occasionnées par le procès, mais qui ne sont pas comprises dans les dépens. Il s'agit principalement des honoraires d'avocats, mais aussi d'autres dépenses liées au procès, comme par exemple les frais de déplacement et d'hébergement.
C'est vous (le client), sauf si: vous avez droit à l'aide juridique (alors c'est l'Etat qui paie l'avocat) ; vous avez une assurance protection juridique qui paie les frais d'avocat.
Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge. Cette prise en charge couvre les frais des avocats de la partie civile et de la défense.
L'article 490 du Code de procédure civil précise que l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel. Dans deux cas l'appel n'est pas possible : Quand l'ordonnance émane du Premier Président de la Cour d'appel. Quand l'ordonnance a été rendue en dernier ressort en raison de son montant ou de l'objet de la demande.
Le référé d'heure à heure est une procédure en justice ultra rapide. Elle permet d'obtenir une décision provisoire dans un délai de 48h à une semaine.
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire ou vous défendre seul devant le tribunal judiciaire dans tous les cas où l'avocat n'est pas obligatoire. Votre procédure doit concerner un litige entre deux particuliers ou entre un particulier et un professionnel (un commerçant ou un artisan par exemple).
Pour introduire une action en référé, vous devez adresser à votre adversaire une assignation : Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction qui dans tous les cas doit être délivrée par un ...
des honoraires d'urgence si l'assignation doit être délivrée dans les 24 heures suivants son envoi : 54 euros TTC pour une créance inférieure à 128 eruos, 108 euros TTC pour une créance comprise entre 128 et 1280 euros, 216 euros pour une créance supérieure à 1280 euros.
L'article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu'un référé précontractuel peut être déposé par les personnes “qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué ».