En cas de dépôt de votre voiture chez le garagiste sans demande de réparation, le gardiennage est supposé être gratuit. Il faut donc se mettre au courant des textes de loi, ainsi que des différents articles émanant du Code civil.
Les frais de gardiennage sont entierement à la charge de l'assurance car vous n'etes pas responsable de l'accident. ca fait parti intégral de votre préjudice... comme la perte d'usage du véhicule et tout le reste.
Il est défini comme l'acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à charge de la garder et de pouvoir la restituer en nature.
(AFP) - Le garagiste qui assure la garde d'une voiture ne peut pas toujours réclamer le paiement de ce gardiennage. Le gardiennage ne peut être facturé, selon la Cour de cassation, que si "un contrat d'entreprise", c'est à dire de réparation, a été signé entre le garagiste et le client.
Téléphonez à la société auprès de laquelle vous avez souscrit votre contrat (assistance dépannage), elle prendra contact avec un dépanneur agréé qui vous portera secours dans les plus brefs délais. Vous n'aurez aucun frais à avancer alors optez pour cette solution.
L'obligation de résultat signifie que dans le cadre de la réparation d'une panne, le garagiste doit rendre, à son client, le véhicule parfaitement réparé et en bon état de fonctionnement. Le garagiste doit respecter le contrat conclu avec son client.
Le prix d'un dépannage/remorquage est généralement compris entre 100 et 300 € et dépend de plusieurs critères : La distance à parcourir jusqu'au véhicule.
Concernant les réparations, le garagiste est tenu à une obligation de résultat. Il doit remettre le véhicule en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule. Si un défaut ou une panne persiste après l'intervention du garagiste, le client peut agir contre lui.
Reponse: Votre contrat assurance auto prévoit la prise en charge de tous les frais liés à une voiture déclarée économiquement irréparable (remorquage, gardiennage...).
Opérations préalables : 15,20 euros. Enlèvement : 121,27 euros. Garde journalière : 6,42 euros. Expertise : 61 euros.
Si celui-ci est gravement endommagé, l'expert vérifie si le coût des réparations n'excède pas sa valeur. Pour déterminer la valeur d'une voiture, il se base sur son état à partir des factures démontrant les réparations déjà effectuées antérieurement, son kilométrage mais aussi les tendances du marché local.
C'est l'assureur du responsable de l'accident qui doit réparer les dégât subis par votre voiture. Si votre contrat le prévoit, votre assureur pourra prendre en charge la réparation de votre voiture avant de se retourner contre l'assureur du responsable de l'accident pour lui réclamer un remboursement.
En pratique, votre véhicule sera considéré économiquement irréparable si le montant des réparations est supérieur à 80% à la valeur de votre véhicule au moment du sinistre.
Ainsi, si le garagiste vous présente une facture pour des réparations que vous n'avez pas demandées, vous êtes en droit de refuser de les payer. Le garagiste doit vous demander votre accord préalable pour toute réparation non prévue à l'ordre de réparation.
À défaut d'indication explicite de la date restitution, il faut savoir que le garagiste dispose de 30 jours après la conclusion du contrat pour terminer les réparations et restituer le véhicule.
En a-t-il le droit ? Le garagiste dispose d'un droit de rétention qui lui permet de conserver le véhicule tant qu'il n'a pas été payé (article 1948 du code civil). Même en cas de contestation, le consommateur sera obligé de payer la facture avant de pouvoir récupérer son véhicule.
Généralement, l'assistance 0 km comprend : L'envoi d'un dépanneur. L'envoi d'un taxi pour vous ramener chez vous si besoin. Le prêt d'un véhicule de remplacement pendant le temps des réparations de votre véhicule.
Utilisez les bornes d'appel d'urgence : c'est le seul moyen d'être localisé immédiatement. A défaut, utiliser un téléphone mobile et appeler le 112.
Peu de Français le savent : désormais, en cas d'accident, c'est à eux de choisir librement le garage qui effectuera les réparations de leur véhicule sans qu'ils aient à avancer les frais même si le réparateur ne fait pas partie de la liste agréée par leur compagnie d'assurance.
une garantie de deux ans et s'il rentre le produit après 15 mois, il a encore droit à neuf mois de garantie après la réparation. Conseil. Après la réparation, vous ne devez donc pas à nouveau donner une garantie de deux ans sur le produit que vous avez réparé, pas même sur une pièce de rechange que vous auriez placée.
L'article 1231-1 du Code civil (ancien article 1147) : dommages et intérêts.
Si ses démarches restent infructueuses, une plainte peut être déposée et l'acheteur peut saisir le tribunal de proximité, un tribunal né de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance. Astuce : de nombreux contrats d'assurance auto comprennent une garantie protection juridique.
L'assuré peut continuer à rouler, mais il ne peut vendre sa voiture. L'indemnisation a alors lieu en valeur à dire d'expert après déduction de la valeur de sauvetage fixé par l'expert.
À noter : si le montant des réparations dépasse la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert, celui-ci sera déclaré épave dans le cadre de la procédure “Véhicule économiquement irréparable” (VEI), et l'assureur ne prendra pas les réparations en charge. L'indemnisation sera limitée à la VRADE.
Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.