Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.
La manière la plus simple de savoir si on a une mutuelle est de se rendre sur le site de l'Assurance Maladie, dans votre espace personnel Ameli. Dans la catégorie « Mes informations », vous pouvez cliquer sur « Ma complémentaire santé ».
Depuis le 1er décembre 2020, si vous souhaitez résilier votre mutuelle, vous pouvez le faire sans justification, et à tout moment, après le 12ème mois. Il vous suffit de faire la demande par lettre recommandée avec accusé réception à votre assureur en respectant un préavis de résiliation.
Vous pouvez changer de mutuelle à tout moment dès lors que votre contrat a été souscrit depuis plus d'un an. Vous pouvez également le faire à tout moment en cas de changement de régime social ou de déménagement notamment.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
Le dispositif de portabilité des garanties de la mutuelle entreprise est gratuit pour le salarié qui en bénéficie. Ce sont les salariés actifs de l'entreprise, ceux qui ont toujours un contrat de travail, qui financent le dispositif par le biais du paiement de leurs cotisations.
Tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf exceptions). Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné.
Vous devrez, pour cela, transmettre à votre nouvel organisme de complémentaire santé une copie de votre attestation de droits. Ce document peut être directement téléchargé depuis votre compte Ameli.
Il suffit d'adresser une lettre de résiliation à votre ancien assureur en lui indiquant votre souhait de mettre un terme au contrat qui vous lie. La résiliation sera effective un mois après la date de réception de la notification qui correspond au jour suivant la date d'envoi.
Pour changer de mutuelle, il faut envoyer une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur. La résiliation aura lieu un mois après la réception de votre courrier par votre assureur. Si vous résiliez votre complémentaire santé dans un autre cas que votre échéance annuelle, il faudra joindre un justificatif.
Qui prévenir en cas de changement de mutuelle ? Vous n'avez pas besoin de prévenir la Sécurité sociale. En général, les compagnies d'assurances et/ou mutuelles se chargent directement de prévenir la CPAM concernée.
Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (exemples : accord collectif, convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité. Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Quels sont les cas de dispense de mutuelle ? Un salarié du secteur privé peut invoquer une dispense de mutuelle d'entreprise dans 4 cas : couverture en cours d'une mutuelle complémentaire, CDD ou contrat de mission, temps partiel ou apprentissage, présence dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif.
Une personne se trouve en maintien de droit à partir du moment où elle cesse de remplir les conditions pour relever, en qualité d'assuré, d'un des régimes obligatoires d'assurance maladie d'un Etat membre de l'UE, d'Islande, du Liechtenstein, de Norvège, ou de Suisse.
La CSS gratuite : une solution de mutuelle pour demandeur d'emploi. La complémentaire santé solidaire gratuite (ex CMU-C) est une solution pour bénéficier gratuitement d'une mutuelle au chômage. Cette aide sociale s'adresse aux personnes percevant de faibles ressources financières.
Lorsque vous quittez votre emploi, la portabilité de la mutuelle collective est automatique. Vous n'avez donc aucune démarche à effectuer. Cependant, vous devez prouver votre droit à l'assurance chômage à votre compagnie d'assurance. Pour ce faire, vous pouvez envoyer une attestation pôle emploi.
Juridiquement, il n'est pas interdit de bénéficier de deux ou plusieurs mutuelles. Néanmoins, ce qui est illégal, c'est de se faire rembourser ses frais de santé par plusieurs mutuelles. Vous ne pouvez pas vous faire rembourser plus que ce que vous avez dépensé.
Peut-on résilier une mutuelle au motif que l'on a 2 mutuelles ? En principe, pour résilier une assurance mutuelle, il faut attendre la date d'échéance du contrat et respecter un préavis de deux mois pour envoyer votre lettre de résiliation en vertu de l'article L113-12 du code des assurances.
Tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de souscrire et proposer à l'ensemble de leurs salariés une complémentaire santé. L'adhésion à cette complémentaire santé collective est en principe obligatoire. La loi prévoit cependant des cas de dispense d'adhésion du salarié à la mutuelle d'entreprise.
911-5 du code de la sécurité sociale, la demande de dispense doit être formulée au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place de la couverture collective ou à la date à laquelle prend effet la complémentaire santé solidaire.