Transformer un litige en réclamation. Que vous soyez vendeur ou acheteur, une réclamation permet à PayPal d'étudier votre dossier et d'y apporter une solution. L'acheteur dispose d'un délai de 20 jours à compter de la date d'ouverture du litige pour déposer une réclamation.
La réclamation consiste à faire appel à PayPal pour intervenir sur un problème opposant un acheteur et un vendeur. Nous récoltons des informations et pièces justificatives auprès des deux interlocuteurs. Le vendeur dispose d'un délai de 10 jours maximum pour nous répondre.
Si vous êtes remboursé par virement différé, le montant doit être débité du compte bancaire de l'expéditeur pour que vous puissiez le recevoir. Une fois le virement différé émis, la procédure de traitement prend généralement jusqu'à 7 jours ouvrés.
Avec PayPal, si un objet que vous avez commandé en ligne n'est pas livré ou qu'il ne correspond pas à la description faite par le vendeur, nous pouvons vous rembourser le montant total de votre achat. Nous couvrons même certains biens immatériels, comme les billets électroniques et les téléchargements.
Notre Protection des Achats couvre toutes les transactions PayPal éligibles. Pour bénéficier de notre Protection des Achats, nous vous demandons de maintenir votre compte PayPal en règle et de signaler votre litige dans les 180 jours suivant la date du paiement.
Il pourra peut-être vous rembourser ou vous aider à effectuer un retour. Sinon, vous pouvez signaler un litige dans un délai de 180 jours à compter de la date du paiement.
Une protection sur laquelle vous pouvez compter. La Protection PayPal des Achats PayPal vous donne droit au remboursement du coût total de votre article, le cas échéant, si votre article n'est pas livré ou qu'il ne correspond pas à sa description.
Autrement, vous serez obligé de faire patienter votre client en raison des 7 à 10 jours ouvrés de délai imputés à PayPal pour recevoir les fonds provenant de votre compte bancaire.
Nous traitons les remboursements sous un délai de cinq jours ouvrés. Une fois le remboursement effectué, le montant sera versé sur le compte du moyen de paiement utilisé lorsque vous avez passé commande.
Statuts de remboursement courants
Lorsque l'état de votre remboursement indique "En attente", cela signifie que le vendeur a émis le remboursement, mais que l'argent n'a pas encore été traité sur son compte bancaire. Les remboursements prennent généralement jusqu'à 5 jours ouvrés.
Contactez votre banquier (ou la société de votre carte bancaire) et exposez-lui la situation en lui communiquant les preuves et demandez-lui de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir le remboursement via le chargeback.
Un acheteur a signalé un litige, mais le solde était insuffisant pour couvrir le montant. Un remboursement a été émis en votre nom pour couvrir la réclamation d'un acheteur. Un paiement non éligible à la Protection des Marchands a été annulé. Un paiement non autorisé a été effectué depuis votre compte PayPal.
À noter : vous ne pourrez pas fermer votre compte s'il est débiteur, restreint par l'établissement ou en cours de litige.
Appuyez sur votre photo de profil. Appuyez sur Messagerie. Appuyez sur Contactez-nous. Sélectionnez votre problème et suivez les instructions.
Sachez que vous disposez d'un délai de 2 ans maximum pour envoyer le document et vous faire rembourser. Le délai de remboursement de la sécu par feuille de soins varie selon selon votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie (en moyenne 30 jours).
Se présenter en magasin avec le ticket de caisse
Dans la plupart des cas, vous serez invité à vous présenter en magasin avec le produit à rembourser, et à justifier son achat (date, montant) via la présentation du ticket de caisse.
Il faut commencer par faire des relances téléphoniques à votre client et par envoyer des e-mails de relance. Vous pouvez ensuite envoyer des lettres de relance de paiement. Si un premier courrier simple n'aboutit pas il est fortement conseillé d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception.
Ca dépend !
D'une manière générale, la reprise et le remboursement d'un produit, d'un vêtement ou d'un appareil acheté, ne sont pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le vendeur peut également vous permettre de remplir et de transmettre sur son site internet le formulaire ou la déclaration. Dans ce cas, le professionnel vous délivre un accusé de réception de votre rétractation.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Si vous avez passé votre commande sur un site internet français, vous pouvez alors contacter l'un des interlocuteurs listés ci-dessous : Le service après-vente du site marchand : c'est la première démarche à accomplir afin de trouver une solution à l'amiable (remboursement ou envoi d'un autre produit par exemple).
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Le consommateur ayant souscrit à une offre de paiement 4x sans frais est donc en droit de se rétracter s'il respecte un délai de 14 jours. Dans ces délais, l'acheteur pourra annuler son achat et se voir rembourser son premier versement.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.