En effet, il n'existe pas de modèle de certificat de cession de bateau ni de formulaire spécial à remplir pour la vente d'un bateau. Il suffit de réaliser l'acte de vente du bateau en veillant à bien y inscrire toutes les mentions nécessaires.
Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Toute personne qui vend un bateau de plaisance doit remettre à l'acheteur des documents essentiels : un acte de vente en 3 ou 4 exemplaires pour l'acheteur, pour les douanes, pour les affaires maritimes et un exemplaire à conserver par le vendeur.
La vente ou l'achat d'un navire d'occasion doit être porté(e) à la connaissance du service plaisance d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDTM/DML). Cette formalité permet au service plaisance de procéder à la mutation de propriété, c'est à dire d'enregistrer le propriétaire du navire.
En tant que vendeur ou acheteur d'un navire de plaisance (bateau), il y a des obligations vis-à-vis de l'administration. Le vendeur doit remettre l'original de l'acte de vente à l'acheteur. Le vendeur doit également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne.
La première immatriculation permet à l'administration de s'assurer que le navire est conforme aux règles essentielles de sécurité. Elle permet surtout d'identifier le navire sans ambiguïté, notamment pour les secours. La francisation permet de battre pavillon français et de bénéficier des avantages qui s'y rattachent.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
Signer le formulaire de déclaration de cession avec l'acheteur. Le jour de la vente de votre véhicule, vous devez remplir et signer le formulaire cerfa n°15776 avec l'acheteur. Il s'agit du document obligatoire de vente de votre véhicule. Il est fait en 2 exemplaires, dont 1 sera remis à l'acheteur.
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
La fiche plaisance est un document officiel à remplir obligatoirement en cas d'achat ou de vente d'un bateau. Il est accessible directement en ligne sur le site du gouvernement. Composée de deux pages, on y retrouve les caractéristiques du bateau ainsi que les informations de son propriétaire.
Tout navire de plaisance français naviguant en mer doit être immatriculé par les Affaires maritimes (auprès d'une direction départementale des territoires et de la mer, au sein des délégations à la mer et au littoral – DDTM - DML). Les engins de plage ne sont pas immatriculés.
Les navires dont la longueur de coque est inférieure à 7 m et dont la motorisation est inférieure à 22 CV sont donc exemptés de taxe de francisation. Il en va de même pour les bateaux uniquement propulsés par l'énergie humaine, et ce, quelle que soit la longueur de coque.
Armateur (shipowner) : propriétaire ou locataire d'un navire qui se livre à l'exploitation et l'armement de celui-ci. Armement (manning and equipement) : ensemble constitué de l'équipage et de l'équipement nécessaires à la navigation d'un navire, ainsi que de tout ce qui contribue à la sécurité et au bien-être à bord.
Il n'y a pas de TVA pour les bateaux d'occasion mais il faut fournir le certificat de radiation du pavillon étranger et le justificatif fiscal. Si le bateau est acquis hors de l'UE, il est nécessaire de fournir une déclaration d'importation et une facture d'achat.
Tout résidant en France qui possède un bateau sous pavillon français de plus de 7 mètres ou de moins de 7 mètres équipé d'un moteur d'une puissance administrative de plus de 22 CV, y compris les jet-skis dont la puissance réelle est d'au moins 90 kW, doit s'acquitter annuellement d'une taxe.
Les bateaux destinés à la navigation intérieure et fluviale
Pour ceux dont la longueur de la coque varie de 5 à 20 mètres et qui disposent d'un moteur, l'enregistrement est en général obligatoire sauf exceptions. Pour les autres, cela reste facultatif.
Titre de navigation indispensable pour tout bateau de plaisance naviguant en zone maritime comme en eaux intérieures, la carte de circulation est un document administratif obligatoire.
Pendant le traitement, l'embarcation de plaisance peut être utilisée par le nouveau propriétaire jusqu'à la réception du permis transféré ou pour une période maximale de 90 jours suivant la date du transfert du droit de propriété.
Pour cela, il faut contacter le tribunal de commerce compétent dépendant du service plaisance dans les directions départementales des territoires et de la mer.
Le numéro d'immatriculation est souvent peint sur les deux côtés du navire (ex : MA A0234). Il est indiqué sur le titre de navigation ou sur l'acte de francisation. Pour votre recherche, il ne faut pas mettre les deux lettres du quartier qui précèdent l'immatriculation.
- Les copropriétaires décident de vendre le bateau (ce que l'on appelle licitation). Le bateau est vendu à un tiers et le produit de la vente sera réparti entre les copropriétaires, ou il peut arriver que l'un des copropriétaires rachète l'ensemble des parts (avec répartition du prix entre les autres).
Est-ce que le code de cession est obligatoire ? Non. Si la vente n'est pas déclarée auprès de l'ANTS, aucun code de cession n'est alors généré. Toutefois, cela n'empêche nullement le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.