Un mineur âgé de 16 à 18 ans peut créer une entreprise sous certaines conditions. Elles varient selon que le mineur est émancipé, c'est-à-dire soumis à l'autorité parentale, ou pas. Le mineur peut être, dans certains cas, uniquement associé d'une société et pas dirigeant.
Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, votre chiffre d'affaires ou vos recettes doivent être en dessous des seuils suivants : Pour les activités de commerce et de fourniture de logement : 188 700 € Pour les activités de prestations de services ou les activités libérales : 77 700 €
En effet, à 16 ans révolus vous restez sous la tutelle parentale. Il vous faudra donc l'accord de vos parents ou de vos représentants légaux pour devenir micro-entrepreneur et à condition que l'entreprise créée soit à responsabilité limitée ou sous la forme d'une société unipersonnelle.
L'âge est en effet le premier paramètre à prendre en compte. Si vous n'êtes pas émancipé, vous devrez tout de même avoir 16 ans révolus pour créer votre entreprise.
En tant que mineur émancipé, vous avez le droit de créer une auto-entreprise par vous-même. Vous n'avez pas besoin d'une quelconque autorisation parentale, puisque vous n'êtes plus soumis à leur autorité. Vous pouvez donc déclarer votre activité directement en ligne.
La situation du mineur émancipé
Si vous êtes mineur et que vous avez préalablement déjà réalisé les démarches pour être émancipé, sachez que vous avez tout à fait la possibilité de réaliser vous-même les démarches pour devenir auto-entrepreneur.
La démarche à suivre est relativement simple : il suffit d'effectuer une déclaration de début d'activité en ligne. Cette étape peut se faire par l'intermédiaire d'une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l'accompagnement d'un professionnel, ou sur le guichet unique.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
Un mineur peut-il acheter ou vendre des biens en ligne ? En principe, les mineurs sont frappés d'incapacité générale c'est à dire qu'ils ne peuvent valablement poser des actes juridiques tels qu'acheter ou vendre sur internet.
Le mineur émancipé cesse d'être sous l'autorité de ses parents. Ils ne sont plus responsables des dommages (dégât matériel, tel que la détérioration d'un véhicule) que le mineur pourrait causer.
Le principal avantage de l'auto-entreprise réside dans sa simplicité de gestion. En effet, le micro-entrepreneur n'a pas à se plier à la plupart des formalités inhérentes aux entreprises « classiques », comme la rédaction des statuts ou la réalisation de bilans comptables.
Quel est le salaire net d'un auto-entrepreneur ? Selon une étude de l'INSEE en 2020, les personnes exerçant une activité d'auto-entrepreneurs obtiennent une rémunération moyenne s'élevant à 590 euros par mois.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Les jeunes de moins de 30 ans pourront être mis en relation avec un acteur du financement habilité à délivrer une prime de 3000 euros, en complément d'un micro-crédit ou prêt facilité par ce dernier, pour une activité non immatriculée ou immatriculée depuis moins de 3 mois.
Ils désirent agir à leur niveau pour répondre aux défis sociaux et environnementaux. Ils restent aussi très réalistes et savent qu'entreprendre n'est pas chose aisée. Presque la moitié (42,5%) des jeunes de 18 à 30 ans a envie de créer sa propre entreprise, selon le sondage réalisé OpinionWay pour France Active.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Devant la loi, il est considéré comme responsable de ses actes. Ainsi, il n'a pas besoin de l'autorisation de ses parents pour créer son autoentreprise. Le mineur émancipé peut créer une autoentreprise créer son autoentreprise en ligne en remplissant le formulaire P0-autoentrepreneur ou en contactant son CFE.
Nombre de petites missions sont proposées par des particuliers : baby-sitting, soutien scolaire, dépannage informatique, garde et/ou promenade d'animaux, ramassage des feuilles, ou encore nettoyage à domicile. D'autres secteurs d'activité, comme l'animation, restent accessibles au moins de 18 ans.
La capacité entrepreneuriale réclamée pour démarrer une activité en personne physique ou en société s'acquiert : Soit par l'obtention d'un diplôme suffisant ; Soit grâce à une expérience suffisante au cours des 15 dernières années ; Soit par le passage d'un examen organisé par le Service du Jury central.