La loi Chatel facilite la résiliation des abonnements et des contrats d'assurance à reconduction tacite. Elle oblige les entreprises à informer les consommateurs des conditions de résiliation. En cas de non-respect de la loi, les consommateurs peuvent résilier sans pénalité et obtenir un remboursement.
La loi Chatel permet de résilier votre contrat de la façon suivante. A réception de votre avis d'échéance, vous avez 20 jours pour demander la résiliation du contrat à son échéance. Cette demande doit se faire avec un courrier recommandé avec accusé de réception.
La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction. Elle concerne notamment les assurances auto, moto, habitation. Mais contrairement à la loi Châtel, elle ne permet pas de résilier une assurance santé.
Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation. Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat.
L'assurance habitation, l'assurance automobile, la mutuelle ou complémentaire santé et les assurances affinitaires (comme une assurance de téléphone portable) peuvent être résiliées à tout moment dans l'année, au terme de la première année du contrat. Il n'est pas nécessaire d'attendre la date anniversaire du contrat.
La loi Chatel impose aux entreprises, quel que soit son domaine d'activité, d'informer l'assuré de la date de renouvellement de son contrat. L'organisme doit transmettre l'information au particulier au moins 15 jours avant la date limite d'annulation.
Dans le cadre de la loi Chatel, tous les organismes qui proposent des contrats d'assurance individuels (assurance auto, complémentaire santé, assurance habitation, etc.)
Tout d'abord, il est possible de ne pas avoir à payer les frais de résiliation fibre en fournissant un des motifs suivants : licenciement, décès du titulaire, incarcération, handicap / hospitalisation ou encore déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free.
En application de la loi du 16 août 2022 portant mesure d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, il est maintenant possible pour le consommateur de résilier en ligne un contrat qu'il a conclu avec un professionnel.
La loi Chatel oblige les compagnies d'assurances à informer leurs assurés de la date d'échéance de leur contrat pour leur permettre de le résilier plus facilement s'ils le souhaitent. La loi Hamon permet de résilier un contrat au bout d'un an, sans justification.
En application de la loi Consommation, vous pouvez désormais résilier à tout moment votre assurance, après le premier anniversaire de votre contrat, gratuitement et sans motif.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Depuis la loi Hamon sur l'assurance, la résiliation hors échéance est facilitée : vous pouvez résilier à tout moment après la 1ère année d'adhésion, sans donner de motif. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée à votre assureur pour résilier.
Qui peut en bénéficier ? Tous les particuliers ayant souscrit un contrat d'assurance auto, moto, habitation, emprunteur ou encore une assurance affinitaire (extension de garantie) peuvent bénéficier de la faculté de résiliation prévue par la loi Hamon.
Depuis le 28 juillet 2005, la loi Chatel simplifie les modalités de résiliation et limite les abus autour des reconductions annuelles tacites.
Toutes les entreprises doivent permettre la résiliation des contrats qui peuvent être conclus en ligne, en quelques clics, et cela même s'ils ont été conclus par un autre moyen, par exemple en magasin ou par téléphone. Cette mesure s'applique aux contrats en cours et à venir.
Après relecture du contrat, l'abonné qui souhaite résilier un abonnement au cours de la période d'engagement doit envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son opérateur. L'opérateur dispose d'un délai de 10 jours pour mettre définitivement fin au contrat d'abonnement.
Cette durée de préavis est fixée en fonction de la durée du contrat. Exemple : 1 ou 2 mois de préavis pour un contrat d'un an. 1 mois pour un contrat de 6 mois.
Madame, Monsieur, J'ai souscrit à un abonnement de [téléphonie mobile, internet, salle de sport…] le [date], sous le n°[xxx]. Je ne suis plus engagée depuis le [date] et souhaite procéder à sa résiliation dès la fin du délai de préavis de [nombre de semaines/mois] prévu dans le contrat, soit le [date].
La loi Chatel assurance : que permet-elle ? La loi Chatel assurance oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats (généralement 2 mois avant la date d'échéance).
Votre assureur a le droit de résilier votre contrat à chaque échéance annuelle, sans avoir à se justifier. Il doit vous informer de sa décision de résilier le contrat au moins 2 mois avant la date d'échéance, par lettre recommandée.