Les missions de la Cour de cassation La Cour de cassation est le juge du droit. Elle a pour mission de contrôler et d'unifier l'interprétation de la loi afin que les règles de droit soient appliquées de manière identique par l'ensemble des tribunaux et des cours d'appel de l'ordre judiciaire.
Aujourd'hui, la Cour de cassation, dans son rôle normatif, connait essentiellement du contrôle de proportionnalité dans le cadre de la protection des droits fondamentaux, au travers du contrôle de conventionnalité.
La Cour de cassation est le juge du droit.
Sa mission consiste à vérifier que les tribunaux et cours d'appel de l'ordre judiciaire ont correctement appliqué la loi.
Cette annulation est décidée soit parce que cette décision a été rendue au terme d'une procédure irrégulière – c'est ce que l'on appelle le contrôle « disciplinaire » ; soit par ce que les juges ont fait une application incorrecte de la règle de droit – c'est le contrôle qualifié de « normatif ».
Décisions de la Cour de cassation
Lorsque la Cour de cassation se prononce sur une affaire, elle peut rendre deux types d'arrêts : Les arrêts de rejet : lorsque la cour de cassation estime que les juges du fond ont rendu une décision conforme à la loi, elle rend un arrêt de rejet.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Lors d'un pourvoi en cassation, les faits ne sont pas examinés à nouveau. La Cour de cassation ne rejuge pas entièrement l'affaire. Elle se prononce sur la conformité en droit, c'est-à-dire qu'elle vérifie que les juges ont appliqué la bonne règle de droit ou si la procédure a été respectée.
La Cour de Cassation ne tient pas compte de l'interprétation de la loi étrangère par les juges du fait. Elle contrôle la dénaturation de la loi étrangère comme la dénaturation des écrits.
caractérisent une faute
Lorsque les faits sont établis, la Cour de cassation s'emploie à vérifier qu'ils ont bien un caractère fautif. Son rôle en la matière est important, puisqu'elle est conduite à définir quels sont les faits que l'employeur peut invoquer à l'appui d'un licenciement disciplinaire.
Au terme d'un procès, et lorsque les voies ordinaires de recours sont épuisées, la partie qui estime que le droit n'a pas été correctement appliqué par le juge peut saisir la Cour de cassation. On dit qu'elle forme un "pourvoi en cassation".
Dans l'ordre judiciaire français, le pourvoi en cassation représente le dernier recours qu'une personne puisse exercer contre une décision rendue en dernier ressort. La personne souhaite contester la décision car celle-ci ne respecterait pas la loi.
Quand un justiciable veut contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il doit former un pourvoi en cassation. Ce pourvoi a pour objet de saisir la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire : la Cour de cassation. La Cour de cassation ne juge pas les faits.
Lorsque la Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable ou mal fondé, elle rend un arrêt de rejet. De la sorte, la cour de cassation est en accord avec la décision rendue par les juges du fonds.
Le Conseil constitutionnel peut formellement graduer dans le corps de ses décisions, à défaut de pouvoir la moduler, l'intensité de son contrôle par l'indication de son caractère restreint ou renforcé au moyen du critère de l'erreur manifeste d'appréciation.
En refusant d'exercer un contrôle de la conformité des lois aux traités internationaux dans le cadre du contrôle de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a conduit les juridictions administratives et judiciaires à affirmer et développer une nouvelle compétence : le contrôle de conventionnalité de la loi.
Les textes traditionnels faisaient état de quatre cas d'ouverture à cassation : la violation de la loi, l'incompétence et l'excès de pouvoir, l'inobservation des formes et la contrariété de jugements.
« Casse et annule » c'est-à-dire qu'elle renvoie l'affaire devant une juridiction pour qu'elle soit à nouveau jugée. La cassation remet la cause et les parties dans l'état où elles étaient avant cette décision.
Du jour où tout a été rendu public – y compris les arrêts marqués “inédits” (dont la valeur doctrinale est pour ainsi dire nulle et dont on ne trouvait pour tout dire aucune trace dans les recueils) -, la Cour s'y est prise autrement.
25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Pouvoir souverain sans contrôle de la Cour de cassation
En effet, la Cour de cassation, en cas de pourvoi en cassation, ne revient pas sur les faits car elle ne juge qu'en droit et s'en tient ainsi aux faits établis par les juges du fond.
Le Conseil constitutionnel est une juridiction dont les audiences et séances suivent le rythme des requêtes dont il est saisi. Lorsqu'il est saisi de la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation, le Conseil doit statuer dans le délai d'un mois ou de huit jours en cas d'urgence.
Ce contrôle est ainsi exercé par le juge judiciaire depuis l'arrêt Jacques Vabre (ch. mixte, 24 mai 1975), et par le juge administratif, plus tardivement, depuis l'arrêt Nicolo (CE, Ass., 20 oct 1989, GAJA n°87, GD p. 73).
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, permet à un justiciable de s'opposer à un arrêt de Cour d'appel ou d'un jugement rendu en dernier ressort (donc non susceptible d'appel).