Si vous êtes salarié et que vous vous mariez, vous disposez de 4 jours, à prendre avant ou après le mariage, dans un délai raisonnable (jurisprudence, Cass. Soc. 16-12-998). Il existe toutefois des limites à ces congés, si vous êtes déjà absent (arrêt maladie ou congés payés).
Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même. Lors de son retour dans l'entreprise, il remet à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité .
Le congé peut être pris le jour où l'événement survient ou dans un délai raisonnable avant ou après l'événement. En cas de mariage d'un enfant, le congé peut être pris le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.
Prévoyant de me marier le [donnez la date du mariage], j'ai l'honneur de vous informer par la présente de ma volonté de prendre un congé de 4 jours, en vertu de l'article L. 3142-1 du Code du travail. Je souhaiterai bénéficier de ces jours de congé du [précisez la date de départ] au [indiquez la date de votre retour].
Pour en bénéficier, vous n'aurez qu'à en informer votre employeur dans un délai raisonnable, soit à l'oral, soit par écrit, et lui fournir à son retour une copie de l'acte de de mariage comme justificatif si celui-ci vous le demande.
Ce congé peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Ces congés n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, des indemnités versées par la Sécurité sociale, et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
Après votre mariage, vous devez mettre à jour votre carte d'identité et votre passeport. Pour cela, direction la mairie. Pour le permis de conduire (et la carte grise de la voiture, si vous en possédez une), c'est à la préfecture de Police qu'il faut vous rendre pour effectuer les changements.
La prime de mariage est accordée par l'employeur au moment de l'évènement et doit apparaître sur le bulletin de salaire de l'employé au même titre que les autres primes.
Quel délai pour poser ses jours de PACS ? Les textes de loi prévoient que les congés pour PACS doivent être posés dans la période de l'évènement. Cette formulation reste assez floue mais dans les faits il faut généralement compter un délai inférieur à 10 jours.
Le salarié adresse sa demande de congé exceptionnel à l'employeur par courrier. Il doit produire tout document de nature à justifier la survenue de l'évènement familial à l'origine de la demande d'absence.
Les congés pour événements familiaux sont liés à la naissance, au mariage, PACS, au décès d'un proche… Le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours. Le congé maternité : les femmes salariées bénéficient de ce congé avant et après l'accouchement.
Le Code du travail raisonne en jours ouvrables, soit du lundi au samedi, sauf jour férié, en principe à partir de la date de l'évènement. Le décompte se fait donc en jours ouvrables, peu importe l'horaire de travail de l'entreprise ou du salarié (Rép. Dhinnin AN 03.02.1997 p. 589 n° 44412) .
Un jour ouvré correspond aux jours effectivement travaillés dans une entreprise ou une administration (généralement du lundi au vendredi inclus), à l'exception des jours fériés habituellement non travaillés.
Congé pour le décès d'une grand-mère
En cas de décès de votre grand-mère, vous n'avez pas de congé garanti par la loi. Toutefois, un accord d'entreprise ou de branche peut avoir été négocié en ce sens, et vous offrir une certaine période pour faire votre deuil.
Des permissions exceptionnelles peuvent être accordées au travailleur à l'occasion d'événements familiaux tels que : mariage, naissance, décès… NB : La durée des permissions exceptionnelles ne peuvent dépasser dix jours ouvrables par an sauf dispositions plus favorables au travailleur.
En règle générale, le couple choisit le samedi pour se marier civilement mais a le choix de s'unir le jour qu'il souhaite (sauf les jours fériés et dimanches).
Les autorisations d'absence sont accordées, si les nécessités de service : Raisons objectives et particulières, liées à la continuité du fonctionnement du service, pouvant justifier le refus par l'administration d'un droit ou d'un avantage à un agent public (un temps partiel, un congé, etc.)
Même placé sous le régime de l'indivision, le PACS offre une plus grande indépendance patrimoniale aux partenaires que le régime légal du mariage. En effet, pour les couples mariés sous le régime de la communauté les gains et salaires, même économisés, sont communs aux époux.
Premier atout : l'avantage social
L'un des atouts du mariage est que l'époux qui n'est pas couvert à titre personnel peut bénéficier de la qualité d'ayant-droit au titre de son conjoint et donc bénéficier de sa couverture sociale : assurance malade ; assurance maternité.
Les avantages du mariage portent notamment sur la possibilité de réduire ses impôts. Le mariage permet de mutualiser les revenus et d'effectuer une déclaration commune. Il accroît ainsi le nombre de parts du foyer fiscal et offre la possibilité d'y inclure les enfants pour augmenter son quotient familial.
Le mariage civil permet de jouir d'une protection sociale plus sécurisante : le conjoint est automatiquement l'ayant droit pour toute souscription d'assurance-maladie, d'assurance-décès ou toute autre forme d'assurance prévoyance (sauf disposition contraire) et il reçoit une rente ou un capital préalablement fixé en ...
L'inconvénient du mariage réside dans la séparation puisqu'en l'absence d'accord entre les époux, le divorce peut durer des années avec des procédures souvent douloureuses.
Se marier permet aussi d'officialiser votre amour et de renforcer le sentiment de légitimité du couple. Le mariage permet également de renforcer les liens de fidélité du couple. En effet, une personne mariée sera moins convoitée qu'une personne non mariée. Se marier c'est aussi donner sa parole à son partenaire.
L'usage du nom de jeune fille
Une fois mariée, vous pourrez utiliser dans la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle votre nom patronymique (dit de jeune fille), celui de votre mari (dit nom d'usage) ou les deux accolés (votre nom se trouvant en première position).
Quand un salarié demande un jour de congé le vendredi, c'est 2 jours ouvrables de congés payés qui doivent être décomptés. En effet, dans ce cas, le samedi est pris en compte car il suit un jour de congé.