En effet, l'article L441-10 du Code de commerce prévoit que ce délai est, par principe, fixé à 30 jours à compter de la date de livraison du bien ou de l'exécution de la prestation.
Délai de prescription d'une facture entre professionnels
Dans le cas d'une facture impayée entre professionnel, le délai de prescription de la facture est de 5 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû.
De fait, si un certain nombre de démarches ont été réalisées, il est coutume d'accorder au débiteur un délai de 8 à 15 jours pour qu'il s'exécute. Sachez qu'il faut également respecter un délai entre la lettre de relance et la mise en demeure. On dit souvent qu'un délai de 15 jours est suffisant.
Si votre client n'a toujours pas payé votre créance après l'échéance, vous avez 2 choix : envoyer une lettre de relance du paiement de la facture ou envoyer directement une lettre de mise en demeure à votre client. D'un point de vue juridique, la relance de facture client n'est pas obligatoire.
Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d'une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes. Désormais, les personnes morales sont passibles d'une amende pouvant atteindre 2 millions d'euros (contre 375 000 euros avant la loi).
Vous êtes en droit d'envoyer une 2ème relance ou une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception. En effet, en l'absence de réponse à la première lettre, le 2ème courrier précise qu'à défaut de règlement, une procédure de mise en demeure ou une procédure judiciaire peut être engagée.
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous constatons que la facture n° [numéro de la facture], datée du [date de la facture] pour un montant de [montant de la facture], est arrivée à échéance. Or, nous sommes toujours en attente de votre paiement.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
L'assignation en paiement
C'est la solution quand le client conteste la facture. De plus, vous pouvez réclamer des dommages et intérêts. Le recours à un huissier de justice est obligatoire. Vous devez lui remettre une assignation avec une lettre explicative qu'il communiquera à votre client.
Le point de départ du délai de prescription d'une infraction continue est le dernier jour où l'infraction est commise. Exemple : Le fait de conduire sans permis est une infraction délictuelle continue. Le délai de prescription est de 6 ans.
Contrairement au délai de prescription, le délai de forclusion est en principe insusceptible de suspension et d'interruption. L'exception de nullité ne peut plus être opposée après l'expiration du délai pour agir. Le juge doit soulever d'office l'expiration du délai de forclusion qui est d'ordre public.
Une requête de relevé de forclusion doit être adressée au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois qui suivent la publication du jugement au BODACC. Pour cela, un créancier doit apporter au tribunal l'ensemble des pièces qui justifient que la forclusion n'est pas de son fait.
Madame, Monsieur, Sauf erreur ou omission de notre part, nous n'avons toujours pas reçu le paiement de la facture n° [numéro de la facture] datée du [date de la facture] d'un montant de [montant de la facture] euros. Hors celle-ci est arrivée à échéance depuis le [date d'échéance de la facture].
“Je voulais revenir vers vous concernant l'email que je vous avais envoyé [Date] à propos de [Sujet du premier email]”. “Je voulais revenir vers vous pour vous demander ce que vous aviez pensé de [Sujet du premier email]”. “Cela peut vous paraître un peu bizarre, mais je sais que vous avez lu mon premier email”.
Bonjour [Civilité] [Nom], Je me permets de revenir une fois de plus vers vous concernant la facture [numéro de facture] d'un montant de [valeur] € en retard de paiement de 30 jours (échéance au [date d'échéance]). En dépit de nos nombreuses relances, nous n'avons, à ce jour, toujours pas reçu votre paiement.
Une injonction à payer peut être mise en place. Il s'agit d'un courrier du juge sans convocation au tribunal, indiquant que le client récalcitrant dispose d'un mois pour payer ou faire appel. Cette démarche vous coûtera environ 40 € de frais de justice.
Restez professionnel et soyez bref mais précis : Rappelez le numéro de la facture que l'on doit vous payer. Soyez très clair sur la date à laquelle vous attendez le paiement. Demandez comment vous allez être payé
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.