Pour une dette envers la CAF, le délai de prescription de l'action en recouvrement de la Caisse d'allocations familiales (CAF) est de Deux Ans contrairement à celui de droit commun qui est de 5 ans.
Connectez-vous à votre espace personnel « Mon Compte » sur Caf.fr ou via l'application mobile « Caf-Mon Compte », avec votre numéro de sécurité sociale et votre mot de passe. Cliquez sur la rubrique « Mes dettes » puis sur le bouton « Rembourser en ligne » pour rembourser tout ou une partie de votre dette en ligne.
Le remboursement peut s'effectuer en plusieurs mensualités avec un montant minimum de 50 euros. Sur votre compte bancaire autour du 5 de chaque mois. Totalement gratuit, ce service est à votre disposition dans votre espace sécurisé "Mon Compte" > "Mes dettes".
Connectez-vous à l'application mobile Caf-Mon compte ou l'espace Mon Compte sur caf.fr. Cliquez sur la rubrique «Mes dettes» ou «Consulter mes dettes». Cliquez sur la rubrique «Mes dettes». opérations», retrouvez l'intégralité de l'historique des opérations de la dette concernée.
Dans certains cas, il se peut que lors du calcul des aides pour un foyer, la CAF puisse commettre une erreur. Cette erreur peut être liée aux conditions d'attribution ou bien au montant versé. Dans le cas où ce n'est pas de vous que provient l'erreur, la CAF vous demandera de rembourser ces aides sociales.
La Caisse d'allocations familiales verse les allocations aux établissements bancaires le 5 de chaque mois.
Le trop-perçu correspond aux aides financières que l'allocataire a perçues, ou a continué de percevoir, alors que sa situation ou la réglementation ne le lui permettait pas, ou plus. Le trop-perçu est donc une dette due par le bénéficiaire envers la CAF, et doit être remboursé.
Vous devez justifier de vos difficultés à rembourser votre dette et de votre situation financière. Seule la commission de recours amiable est compétente pour les demandes de remises de dette relatives aux prestations, hors RSA. Une demande de remise de dette peut être faite à tout moment.
En cas de changement de situation, son montant est adapté à votre situation. Cette démarche est automatique. Si vous avez une question sur le montant qui est retenu, vous devez contacter le service recouvrement de votre Caf. Si vous ne percevez plus de prestations, vous devez rembourser votre dette auprès de votre Caf.
Comment faire pour consulter mes dettes ou en rembourser tout ou partie en ligne ? Que ce soit sur caf.fr ou l'appli Caf – Mon Compte, c'est simple, rapide et sécurisé !
Plusieurs raisons peuvent en être la cause : Une difficulté technique lorsque la CAF s'est occupée de votre dossier. Un problème a pu survenir lors du virement vers votre banque. Vous avez changé de banque et la Caisse d'allocations familiales n'a pas été avertie suffisamment tôt.
Vous souhaitez effectuer une demande de remise de dette ou contester votre dette ou une décision. Vous devez adresser votre demande par lettre motivée en remplissant le courrier reçu par voie postale ou sur votre espace Mon compte.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
En général, le délai de prescription pour réclamer une dette est de 5 ans à compter de la date à laquelle la dette est devenue exigible.
Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ? Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Pour régler le trop perçu Pôle Emploi, de même que pour le contester, il faut s'adresser à votre agence Pôle Emploi. En effet pour le remboursement de l'indu, si vous l'avez accepté, vous adresserez un chèque ou un virement à l'ordre de Pôle Emploi ; de même que vous pouvez autoriser un prélèvement bancaire.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Si votre quotient familial du mois de janvier 2024 est inférieur ou égal à 437 €, la Caf prend en charge 30 € par jour dans la limite de 420 € (40 € par jour dans la limite de 560 € pour les familles avec enfant bénéficiaire de l'AEEH).
Si vous ne percevez aucune allocation, la Caisse d'allocations familiales ne peut plus faire de retenues sur vos prestations, pour obtenir le remboursement de votre dette. C'est pourquoi, après vous avoir envoyé une ou plusieurs lettres de rappel, la CAF vous adresse la lettre de mise en demeure de payer.
Certaines dettes sont exclues de toute procédure, comme : Les dettes alimentaires (pension alimentaire) ; Les dettes pénales (amendes, contraventions…).
Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers, par l'intermédiaire d'une succursale départementale de la Banque de France, en déposant un dossier de surendettement en ligne ou par courrier .
Les Centres communaux d'action sociale (CCAS) orientent et accompagnent les personnes en difficulté pour trouver des aides adaptées à leur situation. Les mairies peuvent fournir les coordonnées des CCAS. Les coordonnées de certains CCAS sont également dans l'annuaire du site service-public.fr.
Dans la majorité des cas, une dette est liée à une déclaration trop tardive d'un changement de situation à la Caf. Tout déclarer, dans les délais, c'est la garantie de ne rien avoir à rembourser.